Installation classée à Orval sur Sienne (50660), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005301826
Commune
Orval sur Sienne (50660)
Département
Manche
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
5 depuis 23 novembre 2023
SIRET
37966690200034
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La présente inspection s'inscrit dans le cadre d'une action "coup de poing" régionale. Cette action vise à s'assurer que l'exploitant a une bonne connaissance du caractère opérationnel des moyens de défense incendie. L'exploitant a débuté une démarche de rénovation de son site. Si les moyens de lutte contre l'incendie (notamment les réserves d'eau à disposition) restent encore en deçà des prescriptions de l'arrêté préfectoral de 2010, l'exploitant a engagé une mise à jour des besoins en eau sur son site au regard des aménagements récemment réalisés et ceux à venir. Les prescriptions liées à la défense incendie seront à actualiser dans le cadre d'un futur arrêté préfectoral complémentaire qui réglementera la modernisation du site. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de poursuivre ses actions afin de définir les besoins en eau pour son site (en prenant en compte les aménagements futurs) et de mettre en place les moyens appropriés pour s'assurer de la disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/09/2010, article 8.6.
Les réserves d'eau mentionnées à l'article 8.6.2. de l'AP de 2010 sont mises en place sur le site, à savoir : une réserve de 240 m3 située à l'est du site ;• une aire d'aspiration aménagée à proximité de la Soulles.• Si l'aire d'aspiration située à proximité de la Soulles est considérée comme inépuisable, la présence d'une seule ligne d'aspiration limite le débit à 60 m3/h. Concernant la réserve située à l'est, une confirmation de la capacité de la réserve et un système de repiquage restent à mettre en œuvre afin de s'assurer d'une disponibilité efficace de la réserve. Ces deux réserves, couplées au poteau incendie le plus proche (situé à environ 150 m, délivrant un débit de 60 m3/h et dont la dernière reconnaissance opérationnelle a été réalisée en septembre 2025 par le SDIS de la Manche) permettent une disponibilité en eau de 240 m3/h. Dans le cadre des modifications prévues sur son site (démolition et reconstruction des bâtiments "historiques" du site), l'exploitant indique qu'une nouvelle réserve sera mise en œuvre sur la partie ouest du site. L'inspection des installations classées, s'appuyant sur l'avis du SDIS de la Manche du 21 octobre 2024, insiste sur la nécessité de réaliser un nouveau calcul de dimensionnement des besoins en eau d'extinction d'incendie, en prenant en compte les aménagements prévus afin de rendre les moyens de lutte contre l'incendie complets et opérationnels. Concernant le réseau fixe d'eau incendie (extincteurs et RIA notamment), l'inspection des installations classées n'a pas de remarque particulière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant proposera un planning de mise en conformité des moyens de lutte contre l'incendie sur son site, en lien avec les aménagements futurs. Ce planning doit proposer des moyens de lutte cohérents et adaptés au regard du risque incendie sur le site (en se basant sur un calcul de dimensionnement récent) et une mise en œuvre rapide.6/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Disponibilité des réserves d’eau et moyens de pompage et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'inspection des installations classées interroge l'exploitant sur la disponibilité des réserves incendie présentes sur le site. Concernant l'aire d'aspiration à proximité de la Soulles, l'installation est récente (réception par le SDIS de la Manche en fin d'année 2024). Aucun entretien spécifique de la crépine n'est programmé par l'exploitant. Néanmoins, le système d'aspiration (équipé d'un dégrilleur) est utilisé dans le cadre du fonctionnement normal de l'installation (pompage d'eau dans la Soulles vers le bassin de stockage). Un colmatage de la crépine d'aspiration serait donc détecté dans ce cadre. L'accessibilité de l'aire d'aspiration est satisfaisante (et identifiée). Dans le cadre des aménagements futurs sur le site, la circulation sur site sera modifiée, avec un sens unique allant de l'est vers l'ouest, en passant par la zone actuelle de l'aire d'aspiration. L'inspection des installations a donc rappelé la nécessité de conserver les caractéristiques minimales de l'aire d'aspiration (dimensionnement, affichage avec interdiction de stationner). Concernant la réserve souterraine située à l'est du site, des recommandations du SDIS de la Manche ont été formulées afin de faciliter l'accès et l'utilisation de la réserve (installation de dispositifs de repiquage en partie haute ou côté route, vérification du niveau de la réserve). Ces recommandations n'ont pas encore été mises en oeuvre par l'exploitant. Sur site, l'inspection des installations classées a procédé à une inspection de l'aire d'aspiration, qui est en maintenue en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/9 L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en œuvre les recommandations du SDIS concernant l'accessibilité de la réserve d'eau à l'est du site. L'exploitant communiquera sous 3 mois le plan d'actions assorti d'un échéancier de réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Le site dispose d'un système de sprinklage avec une réserve d'eau d'environ 626 m3. Ce sprinklage est uniquement déployé dans les nouveaux bâtiments de stockage. L'exploitant a présenté en inspection le dernier rapport semestriel Q1 de ces installations (novembre 2025). Ce rapport ne mentionne pas de risque de mise en échec. Remarque: un certificat Q1 est un compte-rendu de vérification des systèmes d’extinction automatique à eau de type sprinkleur, établi sur la base d’un référentiel de l’APSAD (assemblée plénière de sociétés d’assurances dommages). L'exploitant ne dispose pas de registre spécifique pour suivre la mise en conformité des observations du rapport, il réalise le suivi directement sur le rapport semestriel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L'exploitant a présenté en inspection le plan des moyens incendie (PDI) qu'il a transmis au SDIS de la Manche (dernière mise à jour en décembre 2025). L'inspection des installations classées n'a pas de remarque particulière concernant celui-ci. Un plan complet des installations et des moyens incendie (comme présenté dans le PDI) est affiché en intérieur, au niveau de l'entrée principale du site.
Registre, tests et contrôles des moyens de lutte incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Concernant les moyens internes (type RIA, extincteurs, désenfumage, ...), l'exploitant a présenté en inspection les derniers rapports correspondants (Q4 - décembre 2025 - pour les extincteurs, Q7 - juillet 2025 - pour la détection automatique, rapport de vérification des RIA - juin 2025). Les rapports font état d'un bon fonctionnement global des moyens internes de lutte contre l'incendie. L'exploitant réalise un suivi des observations directement sur les rapports, comme mentionné au point 4 du présent rapport. Remarque: un certificat Q4 est un compte-rendu de vérification des extincteurs portatifs et mobiles, établi sur la base d’un référentiel de l’APSAD (assemblée plénière de sociétés d’assurances dommages). Un certificat Q7est un compte-rendu de vérification des installations de détection automatique d’incendie. Concernant la réserve située à l'est du site, l'exploitant réalise une vérification en interne, sans en préciser les modalités. Cette vérification est à mettre en lien avec les constats apportés au point de contrôle 2. Concernant la crépine de l'aire d'aspiration, aucune vérification périodique n'est mise en œuvre puisqu'elle est utilisée dans le cadre du fonctionnement normal de l'installation et est équipée d'un dégrilleur en amont. Une indisponibilité de la crépine serait rapidement détectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, en lien avec le point de contrôle 3, de mettre en place un registre global pour le suivi du bon fonctionnement de ses moyens de lutte contre l'incendie, et la mise en conformité des éventuelles observations / non-conformités.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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