Installation classée à Saint-Fromond (50620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 septembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 30 septembre 2025 a été réalisée lors de l’exercice quinquennal de mise en œuvre du Plan Particulier d’Intervention (PPI). Le scénario de l’exercice était le suivant : 2.2 Tox : Incendie généralisé du bâtiment central (zones A à D), avec perte de confinement des réservoirs cylindriques d’acide fluorhydrique (HF) - Effet toxique. L’objectif principal de cette inspection était de vérifier la capacité de l’exploitant à mettre en œuvre une réponse interne adaptée face à un accident majeur. Cela inclut notamment : - la mobilisation et la coordination du personnel, - le déploiement des moyens techniques disponibles, - l’application des procédures d’alerte et de mise en sécurité, - ainsi que la réalisation des premiers prélèvements environnementaux. L'inspection note favorablement la bonne application des fiches réflexes établies. Par ailleurs, un appel de la société en charge de la réalisation des premiers prélèvements environnementaux a été effectué ainsi qu'un test du déploiement de leurs moyens de mesures. Néanmoins, il conviendra de mettre à jour le plan d'opération interne (POI) afin de préciser l'organisation relative à la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plan d’Opération Interne – Existence et mise à jour
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.515-100 du CE
Le Plan d’Opération Interne mis en œuvre le 30 septembre 2025 est la version du 6 octobre 2021 (révision G). Ainsi, une mise à jour aurait dû être transmise en octobre 2024. Par ailleurs, l’article 9 de l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du Code de l'environnement précise que : « La liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie, visée au c du 2 du I de l'annexe III est adressée au préfet lors de l'élaboration, de la révision ou de la mise à jour d'une étude de dangers, et lorsque cette étude est soumise au réexamen visé à l'article R. 515-98, au plus tard le 30 juin 2025. Le plan d'opération interne est mis à jour dans le même délai.». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procédera, sous quatre mois, à la mise à jour de son plan d’opération interne. Cette mise à jour devra notamment porter sur la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle, pour chaque phase de la gestion d'un événement accidentel (phase d'urgence, phase d'accompagnement ou de suivi immédiat et phase post accidentelle).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/05/2014, article R.515-100 du CE
L’inspection du 30 septembre 2025 avait pour objectif de contrôler par sondage la mise en œuvre du plan d’opération interne (POI) lors de la première phase de l’exercice consacré au plan particulier d’intervention (PPI). L’exercice reposait sur le scénario d’un incendie de chariot électrique survenu dans le bâtiment central, à proximité immédiate du bunker de stockage d’acide fluorhydrique.6/12 Au cours de cet exercice, plusieurs dispositions pratiques et organisationnelles ont pu être testées : le déclenchement de l’alarme incendie et les asservissements associés (fermeture des portes coupe-feu ; appel automatique des responsables ; etc.) ; • l’évacuation des salariés ;• la mise en œuvre du POI dont :• les messages d’alertes ;◦ l’application de la fiche réflexe relative à un incendie ;◦ la mise en service de la motopompe destinée à alimenter le réseau incendie du site ;◦ l’activation de la rampe d’aspersion de la porte du quai de chargement du bâtiment central, afin de limiter la dispersion atmosphérique de substances toxiques ; ◦ l’expérimentation d’une version test de la fiche réflexe relative aux prélèvements environnementaux. ◦ Il ressort de cet exercice que les salariés de la société FUJIFILM ont correctement mis en œuvre les dispositions opérationnelles du POI et que celui-ci s’est déroulé de façon globalement satisfaisante. L’inspection note favorablement la bonne application des fiches réflexes établies. Néanmoins, il conviendra de veiller à mettre à disposition des intervenants procédant à la mise en route de la motopompe, un moyen de communication efficace en ambiance sonore élevée. Le 30 septembre, l’inspection a pu constater la difficulté qu’a eu le responsable intervention à faire passer ses instructions à ces agents. Par ailleurs, la fiche transmise par l’exploitant lors du déclenchement du POI présentait un caractère trop succinct dans la description du phénomène. Ainsi, la localisation de l’incendie n’était pas suffisamment précise : le magasin central mentionné n’est notamment pas identifié dans le POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra, sous trois mois, un plan d’action permettant d’améliorer la communication lors d’une crise.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contenu du POI - Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le 30 septembre 2025, l’inspection a procédé à un contrôle par sondage de la mise en œuvre d’une version test de la fiche réflexe relative aux prélèvements environnementaux, ainsi que d’une version partielle de la procédure établie par Bureau Veritas (réf. 26820266 001 001 001 du 10 juin 2025). Cette procédure recense les différents paramètres à suivre ainsi que les méthodes de mesure et d’analyse associées, en fonction de plusieurs scénarios : A : incendie d’un camion d’acide fluorhydrique,• B : incendie d’acide acétique en rétention,• C : incendie de la zone déchets,• D : incendie de la zone entrepôt de matières premières.• Pour chacun de ces scénarios, une liste prédéfinie de substances à mesurer est établie. Toutefois, aucun des acides susceptibles de générer des gaz toxiques n’est associé à un dispositif permettant de mesurer en temps réel leurs concentrations dans l’air. Seuls des équipements de prélèvement (pompes, canisters, etc.) sont prévus, mais ceux-ci nécessitent des analyses en laboratoire, dont les délais sont incompatibles avec une utilisation en situation d’urgence pour la gestion de crise. Pour rappel, des prélèvements doivent être réalisés, à l’intérieur et à l’extérieur du site, dès le début puis tout au long de l’accident, notamment pour les besoins de la gestion de la situation et de la communication vers la population. Les premiers prélèvements environnementaux doivent ainsi permettre de disposer, dès la phase d’urgence, de résultats d’analyses représentatifs afin de qualifier la signature chimique des émissions liées à l’événement en cours et apporter des premiers éléments (ordre de grandeur) visant à estimer leur impact potentiel. Ces premiers prélèvements environnementaux doivent être mis en œuvre, sous la responsabilité de l'exploitant, en tenant compte des conditions d’accès aux zones et sans préjudice des actions de mise en sécurité des installations. À la suite de l'inspection, l'exploitant a précisé que le contrat établi avec la société Bureau Veritas ne couvre que la phase post-accidentelle de la gestion d'un événement. Il a également indiqué disposer d'équipements permettant d’analyser sans délai les polluants présents dans l’air (capteurs, tubes réactifs colorimétriques, etc.) mais a reconnu avoir omis de les mettre en œuvre le 30 septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan d’opération interne, à mettre à jour dans un délai de quatre mois, précisera les modalités de prélèvement et les
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contenu du POI - Transmission du contrat avec le prestataire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le 30 septembre 2025, l’exploitant a fait intervenir la société Bureau Veritas avec laquelle un contrat a été conclu en vue de réaliser une partie des premiers prélèvements environnementaux prescrits par la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, sous 4 mois, le contrat conclu avec la société Bureau Veritas, ou tout document équivalent permettant de justifier de la disponibilité des moyens et compétences nécessaires à la réalisation des premiers prélèvements environnementaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Données et informations devant figurer dans le POI – alerte interne
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point d)
Lorsque l'alarme s'est déclenchée, le personnel du site s'est regroupé au point de rassemblement en moins de 5 minutes. Le comptage du personnel a été réalisé, il n'y avait aucun manquant. Le personnel engagé dans la gestion de crise avait accès au poste de commandement (PCEx) qui est un véhicule (type fourgon) aménagé en salle de crise. La capacité d'accueil du fourgon reste très limitée - 3 personnes au maximum. Les portes du fourgon restent ouvertes en permanence. L'inspection relève qu'en situation réelle, le DOI et son assistante ainsi que le personnel amené à gérer la situation (personnel de l'entreprise mais aussi les autorités, services de secours, forces de l'ordre) pourraient être exposés à des odeurs, aux intempéries, au bruit des véhicules d'intervention des services de secours. L'inspection note cependant que le PCEx a pu être déplacé lorsque la situation l'a nécessité.10/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'examiner, sous trois mois, la possibilité d'aménager le poste de commandement dans un bâtiment moins vulnérable que le fourgon, en choisissant judicieusement son emplacement et ses caractéristiques au regard des risques présentés par les installations du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Données et informations devant figurer dans le POI – alerte Préfecture
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point e)
Lors de l'exercice, le DOI a rapidement contacté l'astreinte de la DREAL (en moins de 10 minutes). La préfecture de la Manche a été contactée après plusieurs tentatives infructueuses une vingtaine de minutes après le déclenchement de l'alarme. Les informations sur la situation ont été correctement transmises. Le formulaire de confirmation a été envoyé 45 minutes après le début de l'exercice. La fiche réflexe présente dans le POI ne prévoit pas l'information du maire. Le DOI a par la suite contacté à nouveau la préfecture pour l'informer de l'évolution de la situation et demander le déclenchement du PPI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le formulaire de confirmation d'alerte prévoit que le maire soit informé de la situation. Par conséquent, l'exploitant devra modifier, sous trois mois, les fiches réflexes en ajoutant l'appel au maire de Saint-Fromond, qui est le premier directeur des opérations de secours (DOS) sur sa commune.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Informations devant figurer dans le POI – prélèvements extérieurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point i)
Le DOI a contacté, environ 45 minutes après le début de l'exercice, l'organisme avec lequel il a contractualisé pour la réalisation des prélèvements extérieurs. L'organisme s'est présenté sur les lieux une heure après (au niveau des postes de commandement présents sur le parking de la mairie de Saint-Jean-de-Daye, une fois le PPI déclenché). Entre temps, la stratégie de prélèvement avait fait l'objet d'échanges entre le SDIS, le DOI et la DREAL. Une fois sur place, l'organisme a été informé de la stratégie de prélèvement. Il disposait de matériel permettant de réaliser des prélèvements et des analyses de certaines substances retenues dans la stratégie. 12/12 La révision G POI doit être complétée pour détailler l'organisation retenue par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra compléter, sous quatre mois, son POI avec ces éléments.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Informations devant figurer dans le POI – remise en état et nettoyage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point j)
Le plan d'opération interne ne présente pas les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur. La révision G POI doit être complétée pour détailler l'organisation retenue par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra compléter, sous quatre mois, son POI avec ces éléments.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Données et informations devant figurer dans le POI – déclenchement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point a)
Des fiches missions sont présentes dans le plan d'opération interne. En particulier, l'inspection a consulté la fiche mission du directeur des opérations internes (DOI) et des relations extérieures. Cette fiche prévoit notamment que le DOI doit faire alerter les secours, déclencher le POI, définir l'emplacement du poste de commandement (PCEx), déterminer la stratégie d'intervention avec l'aide du responsable d'intervention. Lors de l'exercice du 30 septembre, le responsable d'intervention a contacté le DOI dès que l'alarme incendie a été activée. Le DOI a demandé immédiatement à déclencher l'évacuation du personnel et à faire intervenir les pompiers. Un premier point de situation a été fait au PCEx dans les minutes qui ont suivi avec le responsable d'intervention.
Informations devant figurer dans le POI – accueil services extérieurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point f)
Le SDIS50 s'est présenté sur site environ 20 minutes après le début de l'exercice. A son arrivée, l'officier du SDIS a été conduit au PCEx pour faire un point de la situation avec le DOI et définir la stratégie d'intervention et les moyens à engager. D'autres points de situation ont été réalisés par la suite avec les autres officiers engagés. L'inspection a été accueillie dans les mêmes conditions. Les informations données par le DOI étaient claires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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