Installation classée à La Pernelle (50630), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La carrière est en sommeil depuis plusieurs années. L'exploitant a déposé une demande de renouvellement d'exploiter cette carrière. L'instruction de la demande est en phase de décision. Cette carrière, parfaitement intégrée dans son environnement, est d'un accès peu facile à partir d'une route étroite, en pente et dans l'intérieur d'un virage serré. La signalisation est manquante et doit être refaite. L'inspection des installations classées incite également l'exploitant à revoir/modifier l'accès de la carrière avant la reprise de l'activité. Par ailleurs, la visite a permis de mettre en évidence la non conformité des installations de gestion des eaux pluviales et d'exhaure. La reprise de l'activité ne pourra se faire que si cette non conformité est levée.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Gestion des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2002, article 13.3
Lors de la visite, il a été constaté que l'ensemble des bassins destinés à la bonne gestion de l'eau sur le site n'était pas réalisé. En effet, un seul bassin est actuellement en place qui semble correspondre au dernier bassin de décantation prescrit, situé sur la parcelle n°231. Par ailleurs, le canal de rejet n'a pas non plus été réalisé. Le rejet se fait par surverse du seul bassin de décantation du site via un tuyau PVC qui traverse la digue du bassin. Il a également été constaté que des écoulement se faisaient au pied de la digue du bassin de décantation, signe que cette digue n'est pas étanche. Le niveau d'eau est relativement haut et la végétation pousse dans le bassin. Selon les déclarations de l'exploitant, le bassin n'a pas fait l'objet d'un entretien spécifique. Même si le site est resté en sommeil depuis 2018, il n'en demeure pas moins que la situation non conforme de la gestion des eaux sur cette carrière dure depuis plus de 20 ans. Le dossier de demande de renouvellement d'exploiter ne décrit pas explicitement la gestion des eaux sur le site mais les compléments fournis par l'exploitant lors de la procédure d'instruction présentent un calcul amenant à une dimension des bassins telle qu'elle a déjà été prescrite en 2002, mais pas telle qu'elle est effective sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre son site en conformité en ce qui concerne la gestion de eaux pluviales et d'exhaure. Dans le cadre de l'instruction du renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la carrière, l'inspection des installations classées a proposé de conditionner la reprise de l'activité à cette mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2002, article 21
Lors de l'enquête publique menée pour le renouvellement de l'autorisation d'exploiter de la carrière, certains riverains ont mentionné la dangerosité du trafic des camions sur la RD 328 menant à la carrière. La pré signalisation de part et d'autre de l'entrée de la carrière est inexistante et la signalisation n'est pas non plus conforme sur le chemin de sortie de l'exploitation (il y a deux chemins dont un dispose d'un signal de "laisser passer" et l'autre uniquement d'un poteau sans signal). Lors de la visite, l'exploitant a évoqué la possibilité de réaliser une autre entrée sur le site au Sud- Ouest de la carrière à l'intersection de la RD 328 et la RD 125, ce qui éviterait l'accès dans le virage en contrebas de l'église, au niveau de la grotte. C'est d'ailleurs par cet accès que le concasseur mobile peut être acheminé sur la carrière. Néanmoins, selon ses propos, l'exploitant n'a pas la maîtrise foncière de la parcelle au niveau de cet accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'installer la signalisation en sortie de son site et de faire poser la pré signalisation sur la RD 328 alertant les automobilistes de la proximité de l'accès de la carrière. Il est également demandé à l'exploitant d'étudier sérieusement l'accès de la carrière par le Sud- Ouest afin de limiter le trafic des camions sur la RD 328 via la RD 902.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · impact du au trafic et sécurisation des accès
Intégration paysagère
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/08/2002, article 20
Au niveau de la commune de La Pernelle, la colline atteint plus d’une centaine de mètres d’altitude et la carrière des Roches surplombe ainsi la côte littorale du Nord-Est de la Manche. Comme le précise le dossier de renouvellement de l'autorisation d'exploiter, la carrière n’est visible que depuis quelques fenêtres visuelles au Sud. Depuis l’Ouest, l’Est et le Nord, la carrière est peu, voire pas visible du fait de la situation en surplomb des terrains, d’autant plus que la végétation abondante filtre les vues. Le monument historique le plus proche est l’église de La Pernelle, situé à 90 mètres au Sud-Est du site et en surplomb de ce site, où il existe, selon le dossier, une co-visibilité avec la carrière. L'inspectrice a effectué le tour de l'église pour apprécier les différents points de vue et confirme le très faible impact visuel de la carrière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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