Installation classée à Pont l'Eveque (14130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Face aux constats de non conformités fréquentes des rejets, issus du lavage de citernes, au réseau d'assainissement de la ville de Pont l'Evêque, à l'incertitude quant à la bonne orientation des effluents vers le système de pré-traitement en place sur le site, l'exploitant a engagé des travaux d'amélioration du comptage des effluents, de réhabilitation des dispositifs de gestion des effluents industriels et envisage également la possibilité de renforcer son système de pré-traitement, suivant les résultats de l'étude menée avec le concours de la SAUR.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Point de prélèvement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2001, article 8
Même si dans sa réalisation, l’installation actuellement en place offre la possibilité d’installer le matériel de prélèvement pour contrôler la qualité des rejets, il n’empêche que les conditions d’installation sont relativement précaires. Il importe donc que l’exploitant étudie la possibilité d’aménager un point de prélèvement plus « aisé », afin de permettre aux intervenants extérieurs d’installer leur matériel de prélèvement dans des conditions facilitées comparativement à la situation actuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant étudie la possibilité d’améliorer le point de prélèvement comparativement à la situation actuelle, et justifie, le cas échéant, son impossibilité. Il adresse à l’inspection des installations classées le résultat de sa prospection dans un délai maximal de 3 mois à compter de la réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 51
En réponse à une demande faite lors de l’inspection du 9 septembre 2025, afin de mesurer plus précisément les volumes d’eau issus de son unité de traitement des eaux de lavage des citernes, l’exploitant a installé un compteur. Or le montage de ce compteur tel que réalisé n’est pas conforme, car une dérivation des eaux pré-traitées est possible via l’ouverture de la vanne montée sur le circuit en parallèle (voir photo), permettant ainsi de soustraire tout ou partie des volumes au comptage. L’exploitant a justifié cette réalisation pour palier à une situation de dysfonctionnement du compteur qui nécessiterait une intervention durable sur ce dernier et occasionnerait un arrêt prolongé de l’activité du site. A noter qu’une évaluation « plus grossière » des volumes transités serait toujours possible en utilisant le comptage des eaux utilisées en entrée du process de lavage.5/7 Afin de garantir un fonctionnement normal, l’exploitant propose de faire faire un scellement de sécurité sur la vanne en position fermée de manière à n’utiliser cette possibilité de détournement du flux sortant de l’unité de pré-traitement qu’en cas de situation exceptionnelle. Tout brisement de ce scellement de sécurité, sera justifié, consigné dans un registre et fera l’objet d’un scellement de remplacement dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait réaliser un scellement de sécurité sur la vanne montée sur le circuit en parallèle du compteur d’eau (placé en sortie du pré-traitement des eaux de lavage des citernes) par un intervenant extérieur et indépendant de l’entreprise dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réception du présent rapport. Il adresse une photo de l’installation scellée à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2001, article 14.5
L’exploitant a déclaré à l’inspection des installations classées avoir passé commande pour la réalisation d’un contrôle sur le rejet de ses eaux pluviales, afin de vérifier le respect des Valeurs Limites d’Emission fixées dans son arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les résultats d’analyses réalisés sur ses eaux pluviales 2 mois au plus tard après réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4.11
Le fonctionnement actuel de redirection des eaux résiduaires issues du process de lavage des citernes n’est pas satisfaisant. En effet, une vanne automatique permet d’orienter le flux des effluents en sortie du process vers la station de pré-traitement ou directement vers le réseau d’assainissement de la ville. Or le fonctionnement de cette vanne n’est pas fiable ; c’est la raison pour laquelle l’exploitant a mandaté la SAUR pour l’accompagner dans la réhabilitation de cette portion technique du réseau. Un changement de la vanne d’isolement ainsi que de son module d’asservissement est prévu lors des 2 jours d’arrêt technique programmés en 2026. Cette possibilité de détourner directement le flux d’eau transitant dans cette canalisation est liée à la situation d’inondation à laquelle peut être confronté le site de par sa proximité avec la Calone et qui, dans cette configuration, nécessite une évacuation rapide des eaux intrusives qui ne nécessitent pas de pré-traitement préalable à leur évacuation. Dès que les travaux d’amélioration du réseau et de ses équipements seront réalisés, l'exploitant mettra à jour le plan des réseaux en conséquence.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/01/2001, article 14.6
Les résultats du contrôle inopiné eau du 10 septembre 2025 avait révélé des non-conformités, notamment sur la concentration en toluène. Afin de s’affranchir de ce risque à l’avenir, l’exploitant a décidé de ne plus accepter de citerne ayant contenu du toluène depuis février 2026. Des dépassements fréquents sur le débit de rejet (VLE = 35 m³/j) avaient été observés sur les 8 premiers mois de l’année 2025, mais les niveaux de rejet se sont stabilisés depuis. Dans le cadre de l’accompagnement de l’exploitant contractualisé avec la SAUR, il est prévu de déterminer si le système de traitement en place est suffisant au regard de la pollution entrante et des Valeurs Limites d’Emission à respecter. Si le traitement en place s’avérait insuffisant, un étage de traitement supplémentaire pourrait être ajouté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
L.N.U.F. BAYEUX— Saint-Martin-des-Entrées (14400)5 points de contrôle avec suites administratives