Installation classée à Coquainvilliers (14130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 octobre 2024 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005300655
Commune
Coquainvilliers (14130)
Département
Calvados
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 17 novembre 2022
SIRET
40306101300021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
Les mesures de prévention déployées sur cet établissement au cours des trois dernières années montrent l'engagement de l'exploitant à protéger efficacement son outil industriel tout en assurant la sécurité de ses employés. Les efforts opérés doivent être maintenus dans le temps afin de réviser les différentes procédures dès que nécessaire et continuer à s'entraîner à lutter contre les différents accidents qui pourraient survenir. L'exploitant doit également définir dans son plan d'investissement les coûts financiers des différents moyens de défense incendie au cours du temps et anticiper leurs renouvellements (ie durée de vie des émulseurs, des extincteurs, des réserves incendies...).
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/02/2024, article 3
Suite à la précédente visite, l'inspection des installations classées a pu constater la présence des différentes réserves incendies et d'émulseurs. Interrogé lors de la dernière visite sur l'absence de rétention sous les émulseurs, l'exploitant a mis en place une rétention. Cette rétention extérieure constatée vide d'eau pluviale est vérifiée par le personnel de l'établissement et vidée autant que nécessaire après de fortes précipitations. Lors de la précédente visite d'inspection et compte tenu des spécificités inhérentes au site, l’exploitant devait transmettre au service départemental d’incendie et de secours son plan de défense incendie avant le 31 décembre 2024. L'exploitant a rédigé son plan de défense incendie au moyen de la fiche FIRE qu'il déclare avoir transmis au SDIS pour validation. Ce plan reprend bien les spécificités du site sous forme de scénarios (incendies Chai A, Chai B, Chai Distillerie) et de modes opératoires (mise en place barrières voie verte, mise en rétention de la zone de chargement/vidange, vanne arrosage rampe gaz). L'absence d'alcool a par ailleurs été constatée dans le Chai C lors de la visite et les foudres ou autres tonneaux situés à l'arrière des chais A et B ont bien été évacués.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/02/2024, article 3
L'exploitant a établi une convention d'utilisation de la défense extérieure contre l'incendie communale avec la municipalité de Coquainvilliers en date du 18 mars 2024. Cette convention liant les parties s'attache à traiter aussi bien la réserve communale de 120 m3 que le réseau d'eau servant au refroidissement de la cuve de propane.5/6
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/02/2024, article 4
L'exploitant a pu présenter la procédure d'intervention en date du 24/07/24. L'exploitant a fait plastifier ses différentes procédures afin que ces dernières puissent être consultées sous la pluie. La procédure prévoit la mise en place de 3 barrières mobiles que l'Inspection a pu voir sur le site. Cette procédure opérationnelle permet de répondre à la fermeture du chemin de randonnée jouxtant le site (voie verte) en cas d'incendie du chai D. Une signalétique sur les barrières interdisant l'accès est également présente.
dépôts en réservoirs fixes de gaz combustibles liquéfiés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/02/2024, article 7
La cuve a passé son épreuve décennale il y a quelques semaines. L'Inspection a fait procéder à un test du dispositif de refroidissement de la cuve et a pu constater l'arrosage effectif de l'ensemble de la surface de la cuve. L'eau coulait abondamment sur l'ensemble de la cuve, mais l'inspection ne peut se prononcer sur le respect du débit minimum de 6l/m²/min. Il appartient à l'exploitant de vérifier qu'il est effectivement atteint. L'Inspection a pu constater la présence d'un mur coupe-feu entre la cuve et les chais A et B. Le haut du mur maçonné est plus élevé que la cuve. L'Inspection s'est attachée à constater la présence du mur, mais il appartient à l'exploitant de tenir à disposition de l'Inspection les caractéristiques techniques et justificatifs permettant de répondre aux prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 29/02/24 (i.e. REI 120 et positionnement du mur permettant une protection contre les effets domino générés en cas d'incendie du chai B). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant vérifie que le débit minimal requis de refroidissement de la cuve est effectivement atteint. Il transmet à l'inspection le résultat sous trois mois. Concernant le mur coupe-feu entre la cuve et les chais A et B, l'exploitant transmettra à l'Inspection les caractéristiques techniques et justificatifs permettant de répondre aux prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 29/02/24 (i.e. REI 120 et positionnement du mur permettant une protection contre les effets domino générés en cas d'incendie du chai B) sous trois mois.
dépôts en réservoirs fixes de gaz combustibles liquéfiés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/02/2024, article 7
L'exploitant a établi une convention d'utilisation de la défense extérieure contre l'incendie communale avec la municipalité de Coquainvilliers en date d 18 mars 2024. Cette convention liant les parties s'attache à traiter aussi bien la réserve communale de 120 m3 que le réseau d'eau servant au refroidissement de la cuve de propane.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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