Installation classée à Argences (14370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005300526
Commune
Argences (14370)
Département
Calvados
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
5 depuis 18 juillet 2022
SIRET
39018980100025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
SOLICENDRE a informé l’inspecteur en décembre 2024 du démarrage des travaux d’aménagement du casier 5 (début des travaux en mars 2025). SOLICENDRE a transmis à l’inspection des installations classées en janvier 2026 un dossier technique relatif à la conformité des travaux d’aménagement du casier 5, conformément à l’article 10.3.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 7 août 2015. Le dossier conclut à la conformité du casier 5 aux conditions fixées par l'arrêté d'autorisation. L’examen du dossier et la visite de terrain du 5 mai 2026 font apparaître la nécessité de compléter le dossier sur plusieurs points. Des non-conformités ne permettent pas la validation de la mise en exploitation du casier 5 (cf. points de contrôle n° 5, 6 et 7 du rapport). Il est en particulier nécessaire de : - justifier de la présence d’une barrière de sécurité passive conforme au droit du casier 5 (5 m de perméabilité inférieure à 1.10-9 m/s) ; - mettre en œuvre l’interface avec les casiers sous-jacents, prévue par l’arrêté préfectoral du 7 août 2015, et dimensionnée au travers du dossier de porter à connaissance de l’exploitant de 2021, complété en 2022 (géogrille de renforcement surmontée d’une couche argileuse de 1,4 m d’épaisseur, et de perméabilité 1.10-9 m/s). Cette interface est nécessaire à l’indépendance hydraulique entre les casiers, en préservant une couche d’épaisseur de 1 m non influencée par les tassements localisés ; - justifier de l’indépendance hydraulique du casier 5 avec le casier 3 réaménagé (raccordement de géomembrane) ; - justifier de la présence de la couche drainante conforme au droit de l'ensemble du casier 5. À ce stade, le casier 5 n’apparaît pas apte à recevoir des déchets. Par ailleurs, il a été constaté l’exploitation simultanée de 3 casiers, l’exploitation de 4 casiers simultanément étant prévue durant quelques mois en 2026, ce qui ne respecte pas les conditions d’exploitation fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation. Il n’est pas proposé d’arrêté de
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Exploitation simultanée de plusieurs casiers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2015, article 10.2.4.1
Le jour de la visite, l'inspecteur constate que 3 casiers sont en cours d'exploitation (casiers 4.1, 4.2 et 4.3). Ceci est contraire aux dispositions de l'arrêté préfectoral. L'exploitant indique que l'exploitation du casier 5 commencera au cours de l'été 2026 et que les casiers 4.1 et 4.2 seront couverts provisoirement en octobre 2026.8/13 L'inspecteur considère qu'il ne peut être toléré une période avec 4 casiers en cours d'exploitation et que l'exploitant doit mettre en œuvre des modalités d'exploitation permettant de revenir à l'exploitation maximale simultanée de 2 casiers. Il est rappelé que les conditions de dérogation à l’exploitation de deux casiers simultanés sont fixés à l’article 22 de l’arrêté ministériel du 30 décembre 2002 et que ces conditions ne sont pas réunies (contraintes liées à la réception de déchets pulvérulents et d’amiante). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, dans un délai de 1 mois, de transmettre un calendrier du phasage d'exploitation des casiers et de la mise en place des couvertures définitives. L'exploitant doit identifier pour chaque période le nombre de casiers exploités simultanément et s'engager sur une date de retour à la conformité qui ne pourra excéder la fin de l'année 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Exploitation simultanée de plusieurs casiers
Casier 5 - Barrière de sécurité passive
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2015, article 10.1.3 et 10.3.1.1
Dans le dossier de porter à connaissance de janvier 2025 (complété en mars 2026) et dans le dossier de réception des travaux du casier 5 de janvier 2026, l’exploitant précise l’emplacement du casier 5 (cf. point de contrôle n° 2). Il se situe à l’emplacement des alvéoles c des casiers 4.1, 4.2 et 4.3 (découpage initial prévu dans le dossier de demande d’autorisation de 2014), en rehausse d’anciennes zone de stockage (cf. annexe). L’inspecteur a consulté le dossier initial de 2014 et le dossier déposé en 2021 relatif au dimensionnement de l’interface (prévue par l’arrêté préfectoral du 7 août 2015) entre les casiers sous-jacents et les casiers 4 en rehausse. Ces dossiers identifient la zone concernée par la mise en œuvre de cette interface. L’ensemble des casiers 4 est concerné, donc le casier 5 l'est par construction (cf. ci-avant et annexe). En substance, le dossier de porter à connaissance déposé en 2021, complété en 2022, prévoit la mise en œuvre d’une géogrille de renforcement surmontée d’une couche argileuse de 1,4 m d’épaisseur, et de perméabilité 1.10-9 m/s afin de constituer cette interface, en remplacement de l’interface initialement prévue (il était prévu que la couche argileuse soit constituée d’une couche d’1 m de couverture des casiers sous-jacents, surmontée d'argiles pour reprofiler et assurer les pentes, puis au droit des anciennes zones 1 et 2.1, encore 1,5 m d'argiles). Le nouveau dimensionnement de cette interface est appuyé, dans le dossier de porter à connaissance de 2021, par le rapport du bureau d’études ARCADIS (DIMENSIONNEMENT DE L'INTERFACE DE LA REHAUSSE DE L'ISD D'ARGENCES - Etude de tassement et dimensionnement de l'interface ancien/nouveau casier – référence AFR---RPT-C du 11/04/2022). Ce rapport indique (p. 17) qu’une « couche d’argile d’épaisseur supérieure à : 1 + sl + si = 1 + 0.242 + 0.14 = 1.382 m, soit 1.4 m est […] nécessaire afin de garantir une indépendance hydraulique entre les casiers et donc de conserver une épaisseur de 1 m non influencée par ces tassements localisés ». Le dimensionnement de cette interface a de fait été validée par l'inspection des installations classées, puisqu'elle a été mise en œuvre lors de l'aménagement des casiers 4.1, 4.2 et 4.3, dont les mises en service ont été validées en 2023 et 2025. L’inspecteur constate (examen du dossier de réception du casier 5 et constat visuel) que l’interface (géogrille de renforcement surmontée de 1,4 m de matériaux de perméabilité inférieure à 1.10-9 m/s) n’
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Casier 5 - Barrière de sécurité active du casier 511/13
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2015, article 10.3.2
Le dossier contient le rapport de l’entreprise en charge de la pose de la barrière de sécurité active et le rapport du contrôleur extérieur. En particulier, des éléments sont présents concernant : - la réception du support et la pose d’un géotextile de protection ; - la pose d’une géomembrane PEHD 2 mm certifiée ASQUAL, le contrôle interne et extérieur de l’ensemble des soudures (doubles soudures, extrusions, points particuliers), les essais des soudures en laboratoire, le plan de calepinage, etc. ; - la mise en place d’un géotextile supérieur en fond et d’un géocomposite de drainage en flancs. Le contrôleur extérieur certifie qu’il n’a pas été constaté de non conformité et qu’il peut être procédé à la réception de l’ouvrage. Au regard des constats et des demandes formulées au point de contrôle n°5 concernant la mise en place de l'interface argileuse entre l'ensemble du casier 5 et les casiers sous-jacents, les conclusions relatives à la conformité de la barrière de sécurité active sont obsolètes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour valider la conformité de la barrière de sécurité active, l'exploitant devra : - donner des éléments sur la réalisation des soudures et leur contrôle au niveau des 2 puits des casiers sous-jacents ; - préciser les modalités de raccordement entre la géomembrane de fond du casier 5 et les géomembranes déjà existantes sur le pourtour de l'ensemble du casier. En particulier, des précisions sont attendues sur le point de jonction situé en pied de talus du casier 3 à l’endroit où la géomembrane de parement posée sur le flanc du casier 3 s’arrête ; - justifier l’indépendance hydraulique avec le casier 3 réaménagé au regard de l’absence de géomembrane sur environ la moitié du talus (flanc) de séparation casier 3 / casier 5. L'exploitant proposera des actions correctives au besoin. Au regard des demandes formulées au point de contrôle n° 5 (mise en place de l'interface argileuse entre l'ensemble du casier 5 et les casiers sous-jacents), une mise à jour du dossier concernant la conformité de la barrière de sécurité active sera nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Casier 5 - Barrière de sécurité active du casier 5
Casier 5 - Drainage des lixiviats
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2015, article 10.3.2 et 10.3.3
13/13 Le dossier présente le dispositif de collecte des lixiviats en fond de casier : - mise en place d’un drain en fond de casier, le rapport de contrôle vidéo indique qu’il n’y a pas d’anomalie constatée, hormis une stagnation d’eau sur 2 mètres ; - mise en place du puits de relevage, le dossier indique la présence du géosynthétique bentonique mais la couche de 1 m d’argile de perméabilité inférieure à 10-9 m/s semble absente, l’emplacement du puits n’étant pas au droit de l’interface argileuse (cf. point de contrôle n° 5) ; - présence d’une couche de matériaux drainant de 50 cm sur la zone où l’interface argileuse a été mise en œuvre ; - présence d’une couche de matériaux drainant de 30 cm sur la zone sans interface argileuse ; - absence de couche drainante dans le goulet. Ces constats ne sont pas conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, dans un délai de 2 mois, de : - mettre en place la couche drainante conforme au droit de l'ensemble du casier 5 ; - préciser la mise en œuvre et l’assise du puits de pompage des lixiviats ; - se positionner sur la présence de la barrière de sécurité passive au droit du puits et sur la stabilité de l’ouvrage en cas de tassements différentiels. L'exploitant proposera des actions correctives au besoin.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Casier 3 - Couverture finale - Dossier de conformité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2015, article 10.4.1
Les travaux de couverture finale du casier 3 ont été réalisés en 3 phases entre 2018 et 2025. Le rapport de conformité des travaux, rédigé par un organisme extérieur, a été transmis par l’exploitant le 22 avril 2026 (rapport du 5 février 2026). L’inspecteur a vérifié par sondage le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral. Les perméabilités de la couche de matériaux argileux ont été vérifiées par un contrôleur extérieur. Les résultats sont conformes. La pose de la géomembrane a été vérifiée par un contrôleur extérieur, concluant à la conformité des travaux aux prescriptions et aux règles de l’art (contrôle de 100 % des soudures). Il conclut également à la bonne mise en œuvre des géocomposites de drainage. Le dossier contient des plans topographiques et des vues en coupes qui indiquent que l’épaisseur de la couche de matériaux argileux (1 m) et l’épaisseur de la couche de terre végétale sont respectées (30 cm), ainsi que la cote maximale de réaménagement (68,5 m NGF).
Thèmes : Risques chroniques · Casier 3 - Couverture finale - Dossier de conformité
Caractéristiques des casiers et phasage d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2015, article 10.1.1
Les casiers 4.1 à 4.5, situés en majeure partie au droit de l’ancienne zone 1 de stockage (casiers en rehausse), étaient initialement chacun découpés en 3 alvéoles a, b et c. Plusieurs modifications de découpage et de phasage des casiers 4 ont été portées à la connaissance de l’inspection des installations classées ces dernières années. Dans son dossier de janvier 2025 complété en mars 2026, l’exploitant fait un état des lieux des modifications sollicitées. En 2021, les alvéoles c des casiers 4.1 à 4.5 ont été regroupées au sein d’un même casier 4.6. Les casiers 4.1 à 4.5 (alvéoles a et b) sont restés inchangés, hormis la fusion des alvéoles a et b dans chaque casier. À la suite, le casier 4.6 a été subdivisé en deux casiers, les casiers 5 et 6. Le casier 5 correspond aux alvéoles c des casiers 4.1, 4.2 et 4.3 regroupées au sein d’un même casier et le casier 6 aux alvéoles c des casiers 4.4 et 4.5 (cf. annexe). En 2024, l’exploitant a présenté une nouvelle modification du découpage, les casiers 4.3 à 4.5 ont été regroupés en deux casiers 4.3 et 4.4. Enfin, en 2025, l’exploitant sollicite le report du volume prévu dans le casier 6 au droit des casiers 4.1, 4.2, 4.3 et 5, impliquant une modification du profil de réaménagement final, sans modification de la cote finale maximale autorisée. Un nouveau plan de phasage d’exploitation est présenté. Des compléments ont été apportés par l’exploitant en mars 2026. Le dossier est en cours d’instruction. Le jour de la visite, les casiers 4.1, 4.2, 4.3 sont exploités et les travaux d'aménagement du casier 5 sont achevés. Le casier 4.4, dernier casier du site, n'est pas aménagé.
Thèmes : Risques chroniques · Caractéristiques des casiers et phasage d'exploitation
Capacité maximale totale de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2015, article 1.2.2
Le volume total autorisé par l'arrêté préfectoral du 7 août 2015 est de 560 000 m3. Ce dernier a été porté à 580 000 m3 par arrêté préfectoral du 16 mars 2020, volume lié à la reprise du talus du casier 3. L'exploitant a déposé un dossier de porter-à-connaissance en janvier 2025 relatif à des modifications des conditions d'exploitation (nouveau découpage des casiers, modification du profil de réaménagement final). Ce dossier a été complété en mars 2026. Suite à la modification de l'épaisseur de l'interface entre les anciennes zones de stockage et les casiers en rehausse, l'exploitant évalue le vide de fouille total du site à 630 000 m3, sans l'aménagement du casier 6 dont les volumes seraient reportés sur les casiers 4.1, 4.2, 4.3 et 5 et sans le dernier casier du site (casier 4.4). L'exploitant indique que le tonnage prévu initialement est respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de compléter le dossier de porter à connaissance relatif à des modifications des conditions d’exploitation, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées le récapitulatif des caractéristiques de chaque casier 2a, 2b, 3, 4-1, 4-2, 4-3, 4-4 et 5 (années d’exploitation, surface, volume réel et tonnage de déchets). Au regard de l'augmentation du volume total de déchets stockés, engendrée par le futur casier 4.4 (depuis la dernière procédure d'autorisation environnementale), l'exploitant devra déposer un dossier de demande de modification des prescriptions relatif à l'aménagement du dernier casier 4.4. Ce dossier fera l'objet d'une participation du public par voie électronique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
EOLIENNES GALERNE— Valambray (14190)2 points de contrôle avec suites administratives
L.N.U.F. BAYEUX— Saint-Martin-des-Entrées (14400)5 points de contrôle avec suites administratives