Installation classée à Perrières (14170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 septembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite a permis de s’assurer de l’avancement de la remise en état des parcelles concernées par le projet photovoltaïque, avec néanmoins la nécessité de recourir pour certaines à une modification du plan cadastral. En effet, l’arrêté d’autorisation désigne ces parcelles dans leur entièreté au sein de l’ICPE. Le projet photovoltaïque s’effectuant à l’extérieur du périmètre autorisé, il n’y a pas d’autre choix, en cas de maintien d’une activité extractive sur un morceau de parcelle, que de pro - céder à un redécoupage cadastral afin de pouvoir « sortir » la partie consacrée au nouveau projet. Au niveau de l’atelier, l’inspection a constaté la capacité insuffisante d’une des rétentions au regard du volume entreposé. L’exploitant s’est engagé à la remplacer sous un mois. L'exploitant devra également fournir la procédure qu'il met en œuvre lorsqu'il réalise le plein des engins.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Traitement des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2024, article 35
L’exploitant ne dispose pas d’aire étanche (et donc de séparateur hydrocarbures) pour réaliser le ravitaillement des engins. Il a indiqué que le ravitaillement s’effectue en bord à bord en apportant un bac de rétention souple afin de protéger le sol d’éventuelles fuites. En raison de l’absence d’aire étanche, l’inspection demande à l’exploitant de fournir la procédure qu’il applique lors du ravitaillement des engins. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande sous un mois à l'exploitant de transmettre la procédure qu'il met en œuvre lorsqu'il réalise le plein des engins sur la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18.1
Dans l’atelier où sont stockés les produits dangereux, la capacité d’un des bacs de rétention est in- suffisante au regard du volume occupé par les conteneurs entreposés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande sous un mois la mise en conformité du bac de rétention présentant une ca - pacité insuffisante afin d'assurer la protection du sol contre les pollutions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/1996, article 14.6
À la demande de l’inspection, l’exploitant a fourni un plan topographique datant du 18 décembre 2023 contenant l’ensemble des informations requises. L’inspection rappelle que les plans sont à fournir chaque année.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/1996, article 20
L’inspection a constaté que les terrains concernés par le projet photovoltaïque étaient recouverts par de la végétation arbustive et/ou herbacée. Il n’y a a priori pas de traces d’exploitation (ab - sence d’infrastructures). Les parcelles semblent conformes à la remise en état. A cet égard, le dos- sier de porter à connaissance demandant une cessation partielle auquel seront jointes les diffé - rentes attestations (Secur-Mémoire-Travaux) devra le confirmer. Il permettra de sortir les parcelles du périmètre ICPE par la prise d’un arrêté préfectoral complémentaire. Néanmoins, dans sa partie EST, le projet ne concerne pas l’intégralité de plusieurs parcelles. L’exploitant a indiqué que des portions plus ou moins importantes resteront dans le périmètre de la carrière ce qui n’est pas compatible en l’état à moins de modifier le plan cadastral en réalisant un nouveau bornage. Les « morceaux» de parcelles ainsi obtenus deviendront des parcelles à part entière et celles concer - nées par le futur projet photovoltaïque pourront « sortir » du périmètre ICPE. L'exploitant devra en faire état dans son dossier de cessation partielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant en cas de modification des conditions de remise en état du site pré - vues dans son arrêté préfectoral d'autorisation de porter son projet à la connaissance du préfet préalablement à sa mise en œuvre, par exemple en cas de remise en état partielle telle que dé - crite lors de la présente inspection. 4/6
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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