L'inspection a permis de mettre en évidence que plusieurs non-conformités vues en 2022 pouvaient être levées ; en revanche, des dispositions correct ives concernant la lutte contre l'incendie et la conformtié des effluents rejetés au milieu naturel restent à mettre en oeuvre. S'aigssant spécifiquement de la traçabilité des déc hets, l'inspection relève que l'exploitant a recours à Trackdéchets mais que plusieurs mouvements de déchets dangereux n'ont pas fait l'objet de BSD sur cet outil (cas de terres polluées en 202 2). De plus, les terres excavées (TEX) non dangereuses ayant transité sur site, n'ont pas fait l'objet de traçabilité et de renseignement de l'outil RNDTS al ors que cela est requis. Il convient donc que l'exploitant régularise au plu s vite ces anomalies (l'inspection précise que la traçabilité est tout de même réalisée par ailleurs sur divers outils informatiques de l'exploitant).
15points de contrôle
0avec suites administratives
5susceptibles de suites
10sans suite
Traçabilité des déchets (BSD)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/06/2023, article R.541-45
Pour les déchets entrants, l’exploitant utilise Trackdéchets depuis le 29/07/2022. Pour les déchets sortants, l’outil est utilisé par l’exploitant depuis le 05/07/2022. Par sondage, l’inspection a bien constaté que des BSD sont émis pour les déchets entrants et sortants ; les codes déchets sont cohérents avec les déchets admissibles au sein de l’établissement. Par exemple, des BSD pour des déchets amiantés classés 17 06 05* sont émis tant en entrée qu’en sortie. Par sondage, l’inspection a constaté que des mouvements de terres polluées provenant de l’extérieur ont fait l’objet d’un BSD papier, dont la référence est donnée sur le registre indépendant tenu par l’exploitant. Deux évacuations de terres polluées par des substances dangereuses (17 05 03*) ont donc été réalisées vers des installations autorisées à les recevoir et à les traiter. Les sorties de terre du site de Sainte Eulalie ont eu lieu respectivement pour 2022, les 24/06/2022 (pour 4,78 t) et 21/11/2022 (pour 42 kg). L’inspecteur a donc souhaité s’assurer que le mouvement de sortie en date de novembre 2022 avait bien fait l’objet d’une traçabilité sous Trackdéchets (celui de juin 2022 est à considérer comme sans objet car l’exploitant a utilisé Trackdéchets pour les entrants a posteriori (pour rappel le 29/07/2022)). Après examen, la sortie des terres polluées du 21/11/2022 n’a pas fait l’objet d’un BSD dématérialisé tracé sous Trackdéchets (uniquement un BSD papier). Ainsi sur cet exemple, l’inspection constate que l’outil Trackdéchets n’est pas utilisé pour l’ensemble des mouvements de déchets dont l’exploitant est le producteur ou l’intermédiaire (car du regroupement est réalisé sur site).
Proposition de l'inspection : Sans objet 8
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
Traçabilité des déchets (TEX et sédiments)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/06/2023, article R.541-43R.541-43-1
Lors de l’inspection, il a été constaté sur les registres d’entrée et de sortie des déchets sur site pour les années 2022 et 2023 (registres réalisés sur des fichiers Excel indépendants du RNDTS) que des terres excavées non polluées sont régulièrement admises au sein de l’établissement et regroupées pour être ensuite envoyées en filière ad hoc. Les terres excavées non dangereuses admises et expédiées sont classées sous le code déchets 17 05 04. En 2022, environ 300 tonnes de terres non polluées ont transité sur site et à date pour l’année 2023, environ 200 tonnes. Aucun sédiment n’est admis pour regroupement sur site. Au vu des données figurant dans le RNDTS pour les installations de Sainte Eulalie, l’inspecteur a constaté que les mouvements (admissions in situ et expéditions du site) de terres excavées non polluées ne sont pas tracés et consignés dans ledit registre numérique. Cette situation constitue un écart aux dispositions précitées même si le suivi de ces mouvements est réalisé dans un registre informatique interne à l’exploitant (et donc distinct des informations remontées via le RNDTS).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 4.4.2.1
Dans sa réponse, l’exploitant a expliqué les origines des dépassements en mai 2021, cela s’explique par la réalisation des travaux de réfection de la plateforme béton et de reprise de réseaux d’eaux pluviales, usées et incendie. Les travaux se sont poursuivis jusqu’au mois d’octobre 2021. L’entretien des équipements de traitement des eaux n’a pas été réalisé en décembre 2021 comme initialement prévu pour des questions de décalage de planning. De ce fait, des dépassements en décembre 2021 ont été observés sur la qualité des eaux pluviales rejetées. L’exploitant a présenté deux rapports d’analyses : -un datant d’avril 2022 (correspondant au rapport de contre analyse des paramètres vus non-conformes en décembre 2021) : MES, COT, DBO5 et DCO ; seul un dépassement en DCO a été observé (concentration de 138 mg/l pour une VLE à 125 mg/l) ; -un rapport datant de novembre 2022 et portant sur l’ensemble des paramètres : seuls les paramètres DCO et COT dépassent les VLE (DCO : 187 mg/l pour une VLE à 125 mg/l et COT : 51 mg/l pour une VLE à 45 mg/l). Le curage du séparateur n’a été effectué qu’après (début décembre). L’exploitant a indiqué qu’aucun contrôle de la qualité des eaux pluviales n’a été réalisé à la mi année 2022, comme à l’accoutumée, du fait d’un manque de précipitation. L’exploitant indique que la qualité des eaux pluviales rejetées va s’améliorer d’ici les prochains mois du fait des travaux de réaménagements prévus sur site et sur un autre site exploité par l'exploitant, qui vont induire que le flux de camions sur site va être réduit et la station de lavage va être de fait, moins utilisée. Les seuls lavages qui auront lieu seront ceux de la pelle et des chargeuses utilisées en interne. L’inspection constate donc que : -des non-conformités affectent toujours les eaux pluviales rejetées au milieu nature pour les paramètres DCO et COT ; -l’ensemble des paramètres requis n’ont pas fait l’objet de deux analyses au titre de l’année 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 8.6.2
Dans sa réponse à l’inspection, l’exploitant avait précisé que les 3 RIA supplémentaires seraient installés lors des travaux d’aménagement du second pont bascule et de la nouvelle case de déchets au Nord du site ayant fait l’objet d’un porter à connaissance le 09/03/2022 (ayant conduit à l’APC du 28/06/2022). Suivant ce même calendrier, le surpresseur incendie pour les bornes incendie / les RIA précités sera installé et l’exploitant s’engage à réaliser des contrôles annuels des lances de raccordement à ces bornes, des pièces de jonction et des tuyaux. Cette périodicité a d’ailleurs été reprise dans l’APC du 28/06/2022 à l’article 2 : -RIA et bouches d’incendie + tuyaux et lances : contrôle annuel -surpresseur : contrôle annuel De plus, ce même APC impose à l’exploitant la présence de : -3 bouches d’incendie connectées à la réserve d’eau avec surpresseur au Sud du site avec tuyaux et lances ; -3 RIA connectés à la réserve d’eau avec surpresseur au Sud du site ; -2 RIA connectés au réseau d’eau public au Nord du site. 20 A date, les 3 RIA connectés à la réserve incendie sont présents et les deux autres RIA restant à connecter au réseau d’eau de ville, ne sont pas encore installés puisque les travaux de réaménagement de l’installation (ajout des ponts bascules…) ont pris du retard. Les réseaux ont été installés et sont bouchonnés ; ils restent à les connecter aux postes incendie. Les travaux sont prévus d’être finalisés au courant du mois d’août et au plus tard octobre 2023. A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté les rapports de vérification des équipements suivants : -les 3 RIA raccordés à la réserve incendie : société MULTIPROTEC – contrôlé réalisé le 23/05/2023 : Sur 2 des 3 RIA des anomalies sont observées dont notamment « diffuseur HS ». Des devis pour la réparation des anomalies ont été présentés et dataient de fin mai 2023. L’exploitant a indiqué que le prestataire devait passer le 14/06/2023 ; -les tuyaux / lances, raccords et diffuseurs à raccorder aux bouches incendie : contrôle fait en interne le 23/05/2023 : l’exploitant consigne les résultats du contrôle sur un registre et aucune anomalie n’a été relevée. S’agissant des lances / tuyaux incendie souples à connecter aux bouches incendie du site, l’exploitant a précisé réaliser des exercices mensuels de lutte contre l’incendie ; ce qui permet de vérifier le caractère opérationnel et fonctionnel des dispositifs mobiles de lutte incendie à connecter auxdites bouches. Le surpresseur perm
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 8.4.2
Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que le confinement des eaux d’extinction d’incendie se faisait dans le bassin de 550 m³ muni d’une géomembrane étanche. L’inspecteur a constaté que le niveau de remplissage du bassin de confinement était d’au moins 1/3 (au vu des dernières pluies). L’exploitant n’a pas été en mesure de préciser si le niveau de remplissage du bassin tel que vu lors de l’inspection était compatible avec la capacité de confinement à maintenir libre en toutes circonstances pour les eaux d’extinction. L'inspection a toutefois noté que le volume disponible sur le point bas du site proche du container surpresseur, le volume dans les tuyaux du réseau d'eaux pluviales (tuyauteries de DN 500) et le décanteur en amont du bassin d'une capacité d'au moins 30 m 3 , constituaient également des capacités à valoriser pour permettre le confinement des eaux d'extinction d'incendie dans la mesure où ces ouvrages sont situés à l'amont hydraulique du bassin étanche suscité.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/06/2023, article R.541-43
En application du point 1° (en sa qualité de producteur et d’expéditeur de déchets dangereux) et du 3° (tri, transit, regroupement de déchets dangereux) supra, l’exploitant est tenu de disposer et de renseigner le RNDTS ce qui est le cas ; cf . Fiche de constat supra. Dans les faits, le RNDTS est automatiquement alimenté dès lors que l’outil Trackdéchets est correctement renseigné et ce, pour les flux de déchets dangereux. Outre la non exhaustivité constatée quant au remplissage de Trackdéchets (cf. exemple des terres polluées sur la fiche de constat supra), l’inspecteur n’a identifié aucune autre anomalie pouvant impliquer le RNDTS.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/06/2023, article R.541-43
Pour rappel, les registres chronologiques de déchets dangereux tenus par les exploitants sont renseignés par les exploitants selon l’échéancier suivant (ayant inclus une tolérance par rapport à l’échéance réglementaire) : -déchets dangereux /POP et déchets amiantés : depuis le 01/07/2022 -déchets de fluides frigorigènes : 01/04/2023 Après examen, il s’avère que l’exploitant a commencé à recourir à l’utilisation de l’outil Trackdéchets au courant du mois de juillet 2022 (pas dès le 01/07/2022 en revanche). Depuis lors, Trackdéchets est renseigné et l’exploitant a indiqué ne plus recourir à des BSD papiers depuis quelques temps (l’ensemble des clients n’ayant pas de comptes Trackdéchets sont régularisés lors des apports de déchets sur le site ; l’exploitant les aide à satisfaire à cette démarche).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/06/2023, article R.541-43-1
A date, l’exploitant n’est pas concerné par les dispositions supra du fait qu’aucune excavation de terres et/ou de sédiments n’a eu lieu sur l’emprise foncière de son site.
Proposition de l'inspection : Sans objet 12
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des terres excavées – utilisation du Registre national
Dispositifs d’épuration des EP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 4.3.4 et 5
Lors de l’examen du RNDTS, l’inspection a constaté que des opérations d’écrémage / nettoyage des séparateurs à hydrocarbures avaient bien été réalisées : -expédition le 18/07/2022 de 13 05 07* pour 4 t (il s’agit d’un écrémage) -expédition le 02/12/2022 de 13 05 07* pour 8,2 t et 8,28 t (il s’agit d’un nettoyage complet) L’exploitant a précisé qu’il réalisait deux entretiens par an (un à la mi année consistant en la réalisation d’un écrémage des séparateurs et l’autre en fin d’année consistant en la réalisation d’un nettoyage complet). Le prochain écrémage de l’ensemble des séparateurs à hydrocarbures est prévu les 23 et 24 juin 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 1.2
L’exploitant tient à jour un état des stocks des produits stockés une fois en fin de mois, notamment pour les pompiers en cas d’incendie. Cet état des stocks mis à jour est mis à disposition à l’entrée avec le plan d’intervention du site (dans un boîte rouge). Sur l’état des stocks de fin mai 2023, les stockages étaient pour les déchets dangereux : 0 tonnes de batteries et 280 kg d’amiantes. Lors de la visite terrain, l’inspecteur a constaté la présence de quelques batteries dans un géobox dédié et de 5 big-bags d’amiantes. Les quantités observées sur le terrain sont cohérentes avec l’état des stocks de fin mai et sont bien en deçà des capacités autorisées. L’état des stocks faisait état d’un quantité d’1 tonne de D3E ; le contrôle sur le terrain a permis de confirmer ce fait. Il appartient à l'exploitant de s'assurer que la périodicité de mise à jour de son état des stocks, notamment pour les déchets dangereux est suffisante; l'objectif est de disposer d'informations les plus représentatives des stockages présents.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 8.6.6
Aujourd’hui, le site dispose d’un pont bascule unique qui fait les entrées et sorties ; de ce fait, un seul portique est présent au sein de l’établissement. L’exploitant indique que deux autres ponts bascules vont être installés en août 2023 jusqu’à octobre 2023 ; l’objectif est de revoir le flux de transport entrée / sortie des camions. L’exploitant précise que des portiques de détection additionnels seront installés au niveau de chacun des ponts bascules. S’agissant du portique existant permettant de suivre toutes les entrées / sorties de camions sur l’établissement à ce jour, il a été contrôlé par la société BERTHOLD le 05/12/2022. Ce contrôle a permis de réparer le défaut du portique observé à l’arrivée sur site ; un nettoyage de la cellule a été réalisé, test de déclenchement sur les 2 voies de mesure et vérification des alarmes. Un étalonnage a également été réalisé. Après essai, le système est considéré opérationnel. Le rapport indique bien les seuils de déclenchement à 1 fois le bruit de fond. Sur le compte-rendu de la précédente visite en septembre 2021, les seuils d’alarme et de déclenchement du portique ont bien été vérifiés (le seuil de déclenchement est à 1 fois le bruit de fond soit 3770 cps). L’inspection constate donc que les contrôles sont effectués chaque année calendaire sur le portique de détection de la radioactivité. Les dispositifs sont fonctionnels et opérationnels au regard des comptes-rendus de vérifications consultés par l’inspection. Lors de la visite terrain, l’inspecteur a constaté que le boîtier SAPHYMO, raccordé au portique supra et situé dans le bungalow à côté du pont bascule, était vert et indiquait que le portique était « fonctionnel ». Aucune anomalie apparente ne semblait affecter ledit portique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 2.3.2
La clôture du grillage en limite Sud-Est de l’établissement a été réhaussée au cours de l’année 2022 à une hauteur supérieure à 2 m. L’inspecteur a bien constaté cette mise en conformité (pour la portion de grillage directement située à proximité de la réserve incendie).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 5.1.7.1
Compte tenu que le RNDTS permet le suivi des déchets dangereux conformément aux items imposés par la réglementation, l’inspection a souhaité consulter le registre chronologique des déchets sortants non dangereux du site pour s’assurer que les items manquants lors de la précédente inspection étaient désormais intégrés. Le registre 2023 a été présenté : -deux nouvelles colonnes ont bien été ajoutées pour préciser le « code traitement » et la « qualification du traitement » ; -la colonne « code traitement » est systématiquement renseignée pour les mouvements sortants ; -la colonne « qualification du traitement », pourtant présente sur le registre, n’est pas systématiquement renseignée (seuls certains cas sont renseignés pour préciser ; recyclage, valorisation, élimination...). Pour le dernier point, l’exploitant précise avoir des soucis de paramétrage dans l’outil de suivi de la traçabilité des déchets. L’exploitant précise que le remplissage de ces cases « vides » est réalisé manuellement. Ces actions sont réalisées au fil de l’eau (et à raison de deux à trois fois par an).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2021, article 8.6.2
L’inspection de mars 2023 avait permis de constater que les poteaux incendie disposaient bien d’un débit individuel de 60 m³/h a minima et qu’ils font bien l’objet de mesures de débit. Cette même inspection a permis de relever concernant la détection incendie qu’ « Il a été constaté que les bâtiments sont munis de détecteurs d'incendie et d'une alarme (boitier de déclenchement à l'entrée du bâtiment administratif). Un devis a été reçu pour relier les détecteurs d'incendie au centre de surveillance pour la détection d'intrusion déjà en place. » Dans sa réponse à l’inspection, l’exploitant avait indiqué que des études étaient en cours pour trouver la solution technique la plus adaptée afin de relier les détecteurs incendie au centre de surveillance en charge de la détection intrusion (il s’agit d’une société de télésurveillance CHUBB Delta Sécurité basée à Blanquefort). Un fonctionnement opérationnel est envisagé au 30/06/2022. La détection incendie du site couvre les zones confinées et closes : salle informatique, salle archive et local déchets dangereux. Lors de l’inspection, l’exploitant a justifié que la détection incendie avait été raccordée à la société de télésurveillance suscitée (installation finalisée en août 2022). Une vérification par la société DEF le 07/09/2022 a été réalisée pour s’assurer que l’installation de détection incendie était fonctionnelle (RAS après intervention). Sur le terrain, l’inspecteur a bien constaté la présence du système de détection incendie et de sa centrale SSI raccordée. Notamment, un macaron de la société CHUBB est apposé datant du 30/05/2023 et attestant du bon fonctionnement de l’installation et de l’effectivité des raccordements vers le centre de télésurveillance de Blanquefort.
Moyens de lutte contre l’incendie – réserve de sable + pelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L’exploitant précisé que les deux réserves de sable présentes sur site ne seront pas utilisées dans le cadre de feu de métaux. Des extincteurs à cet effet sont présents sur site. De plus, l’exploitant indique bien que le site dispose d’une chargeuse à godet pouvant appréhender le sable par l’avant des cases de sable, leur couverture réduirait le temps d’intervention en interne des équipiers d’intervention du site. En effet, le site dispose de plusieurs pelles à grappin qui ont besoin d’avoir un accès direct, de toutes les faces de la case de sable, afin d’intervenir au plus vite sur un départ de feu. L’exploitant n’envisage donc pas, pour les motifs précités, de couvrir les deux réserves de sable par des auvents. L’inspection considère l’argumentaire de l’exploitant comme recevable. Lors de l'inspection, les deux réserves de sable n'étaient pas entravés par des engins / matériels; leur accès était donc possible sans contrainte.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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