Il a été constaté l'arrêt de l'exploitation de l'installation de transit, regroupement, tri de dechets dangereux sans aucune justification du respect de la procédure de cessation d’activité, définie dans le code de l’environnement et destinée à s’assurer de la suppression des risques que l'installation présente pour l’extérieur et pour les usages futurs du terrain d'exploitation. Il est attendu ces justificatifs de la part de l'exploitant.
2points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
0sans suite
notification cessation activité
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/04/2023, article R512-39-1
Une visite du site a constaté que l'exploitation de l'installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux a cessé: terrain désormais exploitée par l'entreprise voisine (constructeur de piscines) destiné à devenir le parking de l'établissement. L'inspection des installations classées n'a reçu aucun document relatif à la notification de l'arrêt définitif de l'installation.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/04/2023, article R512-75-1
L'inspection des installations classées n'a reçu aucun justificatif des opérations administratives et techniques effectuées par l'exploitant lors de la cessation d'activité de l 'installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux (mise à l'arrêt définitif, mise en sécurité, détermination de l'usage futur et remise en état ou réhabilitation). Joint par téléphone, […], correspondant HSE de l'entreprise, déclare que des opérations techniques ont été effectuées dans le cadre de la cessation d'activité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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