Installation classée à Saint-Symphorien (33113), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 février 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Des travaux de remise en état ont été réalisés. A ce stade, en l'absence d'élément documenté ou de justificatif photographique, le respect des objectifs de remise en état ne peut être apprécié. Dans un premier temps, afin de vérifier l'enjeu sanitaire, il est demandé au Maire de relancer des campagnes de surveillance de la qualité des eaux souterraines. En parallèle, des opérations de vérification sur le terrain permettront de définir les travaux déjà menés pour la remise en état et de proposer des actions éventuelles pour la finaliser. Pour ce qui concerne le projet de production d'électricité, il a été rappelé que le terrain fait l'objet de restrictions d'usage qui prévoient a minima l'interdiction de forage. Ainsi, tout ancrage de panneaux solaires doit être prévu de manière superficielle. Par ailleurs, un dossier de modification de l'usage est à remettre au Préfet en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
7points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2011, article 4
Le devis correspondant au marché attribué en 2012 à l’entreprise GIRAUD pour la remise en état de l’ancienne décharge est le seul justificatif présenté par Monsieur le Maire. Il détaille les travaux de terrassement définis sur 6 400 m² de cette ancienne décharge. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des vérifications sont attendues pour justifier de la bonne réalisation des travaux de remise en état selon les points de constats ci-après.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2011, article 3.1
Pour mémoire, selon le diagnostic réalisé en juin 2010 par ANTEA, l’emprise des déchets est estimée à une surface de 1,5 ha au droit des parcelles AC 48 et 49 (cf. figure 11 carte de localisation des sondages). Sur la base des sondages, les déchets sont enfouis entre 0,5 et 3,8 m de profondeur, au-dessus du toit de la nappe située, en période de hautes eaux, à -2 m sous le massif. Dans son rapport, ANTEA déclare que des zones n’ont pu être investiguées faute d’accessibilité. C’est la raison pour laquelle l’emprise du massif de déchets restait à définir plus précisément. 5/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demander de justifier le périmètre des travaux réalisés et de vérifier que les observations faites lors des travaux ne remettent pas en cause l’étendue supposée des déchets (cf. figure 12 rapport ANTEA).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2011, article 3.2
Le devis datée du 27/08/2012 pris pour référence pour les travaux prévoit des opérations de débroussaillage et terrassement avec la mise en place : - d’une bâche, - et de 30 cm de terres végétales. La mise en place de 10 cm de matériaux drainants n’était pas prévue dans ce devis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de fournir d’une part, un relevé topographique pour vérifier le profilage du dôme. D’autre part, il est demandé la nature de la bâche mise en place, ainsi qu’un contrôle documenté de sa correcte mise en place, en différents points du massif, avec l’épaisseur de terre observée au- dessus.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2011, article 3.3
La mise en forme d’un fossé circulaire était bien prévue dans le devis. La visite du terrain a permis de constater sa présence, avec des zones largement envahie par les ronces. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de justifier d’un nettoyage du fossé et ses berges.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2011, article 5
Le site est globalement entretenu par des opérations de fauchage et son accès est limité par des barrières ou ronciers. Aucun déchet en surface n’a été observé. En plusieurs endroits, les arbres méritent d’être coupés pour éviter un enracinement qui viendrait à perturber l’efficacité de la couche imperméable. Un entretien est également nécessaire pour libérer les piézomètres.7/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un justificatif documenté de ces opérations est à transmettre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2011, article 6
A ce jour, aucun résultat du suivi de la qualité des eaux souterraines n’a été fourni à l’inspection des installations classées. Sur site, un seul piézomètre (Pz1) a pu être observé à l’occasion de la présente inspection. Il était bien capoté le jour de l’inspection. Par courriel du 24/02/2025, Monsieur le Maire a informé l’inspection des installations classées que les 3 piézomètres ont bien été retrouvés. Des prélèvements ont été réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé la transmission des résultats et la conclusion sur le bon état des ouvrages tel que rappelé par courriel du 4/04/2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2011, article 9
Aucun mémoire sur l’état du site n’a été porté à la connaissance de l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé la recherche d’un éventuel historique de suivi de la qualité de la nappe. Quoi qu’il en soit, le programme de surveillance est à relancer (hautes et basses eaux).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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