Installation classée à Laruscade (33620), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La carrière est sous-utilisée avec une production de 40 000 tonnes par an. Le calendrier initial n'est pas respecté ce qui demande des justificatifs en terme d'exploitation à venir et de garanties financières. Pour autant, le principe d'extraction et remise en état à l'avancée est conforme. Il est rappelé l'obligation d'une transmission annuelle du plan d'exploitation et la nécessité d'améliorer la gestion des eaux pluviales en amont du site.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Défrichement et décapage à l'avancée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 6.1 et 6.2
Le principe d'une exploitation et d'une remise en état par phases est respectée. En effet, l'exploitant explique que de 2014 à 2021, l'extraction a été conduite dans la zone correspondant à la phase 1, depuis 2021, l'extraction se déroule dans la zone phase 2. Le jour de l'inspection, l'exploitant déclare qu'il reste une passe d'extraction dans le bassin "phase 1b" ce qui correspond à l'organisation constaté sur le terrain. Le défrichement correspondant à la phase 3 a été constaté. L'exploitant déclare que la coupe a eu lieu durant l'hiver 2024/2025, hors période de nidification. Le décapage est programmé pour l'automne 2025. Les parcelles à exploiter en phase 4 sont toujours bien boisées. Pour autant, comme il a été vu au travers du 1er constat, un retard significatif est constaté et le phasage autorisé n'est pas respecté. L'inspection des installations classées s'est attachée à vérifier la suffisance des garanties financières avec la réalité du phasage. Ainsi, l'exploitant a bien une garantie cohérente avec la période initialement prévue durant laquelle la surface non remise en état est la plus importante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous réserve de la transmission de la note de calcul relative aux garanties financières et d'une présentation de la stratégie des trois prochaines années comme demandé au constat précédent, il n'est pas proposé de suites administratives.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 8
Le jour de l'inspection, le plan d'exploitation basé sur un état des lieux du 29/11/2024 a été remis au format papier A3. Une amélioration de la représentation des bornes, de la zone d'évitement au Nord-Est, du ruisseau et des surfaces de chaque phase est à noter. En revanche, le plan ne permet pas de valider le respect de la bande des 10 mètres au Sud-est de la phase dite 1a (limite avec la parcelle ZY7). Sur le terrain, l'inspection a été l'occasion de voir qu'à ce stade les engins circulent dans cette bande pour le remblaiement de la zone 1a. Le piézomètre Pz4 a été ensablé (cf. constat 7). Des justificatifs restent à fournir. En outre, il a été observé une montée en charge des eaux de pluie en amont de la carrière dans la mesure où le merlon fait obstacle à l'écoulement. Le merlon a un effet protecteur pour la mise en œuvre des matériaux de remblaiement et la circulation du personnel côté carrière ; il convient donc de le maintenir en bon état. En revanche, une solution doit être mise en place pour que l'eau continue son écoulement vers le ruisseau. Par ailleurs, cet écoulement devra être pris en compte en vue de la tombée du merlon, en particulier pour éviter un déversement soudain d'eaux chargées en matières en suspension dans les cours d'eau. Par exemple, il ne pourra être affaissé en période de hautes eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se positionner clairement sur le respect des 10 m, en particulier sur la zone Sud-est 1a. Il est également rappelé l'obligation d'une transmission annuelle du plan d'exploitation, préférentiellement en version numérique. Par ailleurs, l'exploitant justifie la prise en compte de la montée en charge des eaux de pluie (note opérationnelle, REX, etc.) par la mise en place de solution assurant la continuité des eaux de ruissellement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 9.4
9/9 Les rapports d'avril et octobre 2024 rédigés par Ass'Tech Environnement pour le suivi de la qualité de la nappe ont été consultés. Ils n'appellent pas de remarque. Les prélèvements de la campagne hautes eaux 2025 avaient bien été réalisés le jour de l'inspection. Le rapport n'était pas encore disponible. L'exploitant déclare assurer lui-même le suivi mensuel du niveau piézométrique via son sous- traitant avec qui un point est fait à l'occasion des rencontres mensuelles. Par ailleurs, le contrôle terrain a permis de constater que les piézomètres Pz3 et Pz4 sont non protégés. Le Pz4 s'est notamment fait ensablé à l'occasion du remblaiement de la zone pour remise en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de capitaliser les relevés piézométriques mensuels pour justifier le suivi et l'absence d'évolution significative attribuable à l'activité de la carrière. Pour ce qui concerne les piézomètres, des travaux de protection et remise en état sont à justifier en application des articles 8 et 11 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration pour la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature "loi sur l'eau". Les 4 piézomètres assurant la surveillance de la carrière sont passés en revue.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 2.4
Sur la base du bilan présenté dans le courrier de réponse daté de janvier 2023 à l'inspection précédente et des dernières télédéclarations (GEREP), le rythme d'extraction de 40 000 tonnes par an continue. Le cumul d'extraction est de 480 000 tonnes (t) ; le gisement restant est donc évalué à 720 000 t. Les capacités autorisées ne sont donc pas dépassées. En revanche, à ce rythme, l'extraction du gisement sur le périmètre autorisé nécessiterait encore 15 années supplémentaires. Pour mémoire, la carrière est autorisée jusqu'en décembre 2028 avec une fin d'extraction attendue pour juin 2028 : l'inspection des installations classées alerte donc l'exploitant sur cette échéance et l'invite à anticiper les problématiques afférentes. Ce dernier s'appuie sur des perspectives de projets locaux susceptibles de nécessiter l'ensemble du gisement restant, qui pourrait être extrait en deux ans d'après les capacités autorisées. Il est rappelé qu'une éventuelle demande de prolongement d'autorisation devra respecter les dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement et contenir tous les éléments d'appréciation nécessaires, en particulier concernant les dérives du phasage et la remise en état à l'avancée. Une nouvelle demande de défrichement serait également à inclure. Une prolongation d'autorisation de carrière est susceptible de constituer une modification substantielle de l'installation et donc d'être soumise à nouvelle autorisation environnementale. Une libération du foncier déjà remis en état est à étudier et une consultation des parties prenantes (propriétaires, communes, voisinages) à réaliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de communiquer à l'inspection des installations classées sa stratégie d'exploitation pour les trois prochaines années accompagnée de l'arrêté préfectoral ayant autorisé le défrichement. L'échéance de cette autorisation est prise en compte.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 6.3
L'exploitant utilise une pelle hydraulique d'un bras déployé mesurant 6 mètres. La lecture du plan d'exploitation permet de constater que le minimum atteint actuellement correspond à la cote de 42,5 m NGF (>35m).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 2.6
La zone propice à l'habitat du Fadet des Laîches, situé au Nord-Est, a bien été observée en dehors de la zone d'activité. En effet, un merlon la sépare du plan d'eau en extraction et de la Molinie, habitat du Fadet des Laîches, y a été constatée. Les activités sont également séparées du ruisseau Pont de la Nauve par un merlon ou la présence d'arbres. L'exploitant devra être particulièrement vigilant en phase 4 dans sa méthode de défrichement et décapage. La période de défrichement et décapage déclarée en phase 3 n'appelle pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 7.1
Le site est clôturé. Les plans d'eau sont entourés de merlons ou d'une clôture légère. Des panneaux signalent le risque de noyade. Une bouée et sa touline sont présentes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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