Installation classée à Anglet (64600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les non-conformités relevées persistent depuis des années, soit depuis le fonctionnement de l'éta- blissement et son autorisation par arrêté préfector al en date /2002. Après des visites sur site de l'inspection des installations classées en 2016 et en 2023 avec la prise d'un arrêté de mise en de- meure, en date du 11 janvier 2023, de se mettre en conformité et de respecter les prescriptions techniques de son arrêté d'autorisation susvisé , notamment l'article 19, sur le contrôle des rejets at- mosphériques, l'exploitant n'a jamais réalisé aucun contrôle de ses rejets atmosphériques.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Traitement des rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/05/2002, article 18.6 Thème : Risques chroniques, Valeurs limites de rejet
Aucune mesure des rejets atmosphériques n'a été réa lisée par la société POLI-EDER depuis son fonctionnement, soit depuis la notification de l'ar rêté préfectoral n°02/IC/196, en date du 03/05/2002, l'autorisant à exploiter un atelier de sablage métallisation et application de peinture sur son établissement situé sur la commune d'Anglet . Il n'est donc pas possible de statuer sur la conformité ou non des rejets. L'exploitant qui a un délai de 2 mois pour faire réaliser les analyses des rejets atmosphériques de ses installations, com me indiqué dans les constats du point ci-des- sous, devra également s'assurer de leur conformité à leur arrêté. Les valeurs de limites de rejet at- mosphériques sont indiquées dans l'article 18.6 de l'arrêté n°02/IC/196 du 03/05/2002 . Si les va- leurs susvisées ne sont pas respectées, l'exploitan t devra dans un délai de 6 mois, à la suite de la réalisation et transmission des résultats de ses re jets atmosphériques, engager les actions néces- saires et obligatoires pour respecter l'ensemble des prescriptions techniques de son arrêté préfec- toral d'autorisation et notamment son article 18.6 "valeurs limites de rejet".
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/01/2023, article 1 Thème : Risques chroniques, Contrôles et surveillance
Non-Conforme Aucune mesure des rejets atmosphériques n'a été réalisée. Il est à noter que cette non-conformité perdure dep uis le fonctionnement des installations, soit depuis 2002, arrêté préfectoral d'autorisation en date du 03/05/2002. L'exploitant n'a jamais réali- sé les mesures des rejets atmosphériques de ses installations et cela a été constaté lors des inspec- tions de 2009, 2016 et 2022, à la suite desquelles, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris, en date du 12 janvier 2023, un arrêté de mis e en demeure à l'encontre de la société POLI- EDER de respecter les prescriptions techniques appl icables aux activités de sablage, métallisation et application de peinture et notamment l'article 1 9 de son arrêté préfectoral d'autorisation concernant l'obligation de réaliser annuellement des contrôles des rejets atmosphériques. Lors de la visite du site, le 17 avril 2024, l'exploitant n'a toujours pas réalisé les mesures obligatoires des rejets atmosphériques de ses installations. Une amende administrative de 5 000 euros est or- donnée et un projet d'arrêté préfectoral d'astreint e journalière conditionnelle, de 100 euros par jour, est proposé à Monsieur le Préfet. L'exploitant a 2 mois pour réaliser les mesures des rejets at- mosphériques de ses installations et transmettre le s résultats à l'inspection des installations clas- sées pour la protection de l'environnement. Dans le cas contraire l'astreinte deviendra effective et sera comptabilisée à partir de la notification de l'arrêté préfectoral d'astreinte susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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