Installation classée à Bonnut (64300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les contrôles réglementaires sont effectués aux fréquences requises et avec des moyens adaptés aux risques. L'accident du site d'Andoins a fait l'objet d'une analyse détaillée qui a permis d'identifier les causes profondes ayant conduit au sinistre, mais aussi des moyens permettant d'améliorer le niveau de sécurité des installations. Ces moyens ont été mis en place à Andoins, mais ont également été transposés aux autres sites du groupe soumis à autorisation au titre de la réglementation ICPE. De plus, l'installation d'une réserve de 300 m3 d'eau en 2023 à la suite de la visite d'inspection du 3 octobre 2022 améliore les capacités d'intervention en cas d'incendie. Le plan d'urgence reste à finaliser et à communiquer au SDIS pour compléter le schéma d'intervention. Le principal point d'amélioration identifié consiste à actualiser, en lien avec les responsables d'exploitation des sites, la connaissance des risques et causes initiatrices comme requis par l'article 5 de l'arrêté ministériel du /2004. Concernant les contrôles réglementaires, le suivi des non-conformités est assuré, mais Lur Berri doit veiller à rendre accessible aux organismes de contrôle tous les documents techniques requis.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Prévention des risques d’explosion et d’incendie - conformité électrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Les installations électriques sont contrôlées annuellement par la société Dekra. Le dernier rapport a été transmis à la suite de l'inspection. Le chef de silo étant électricien, il procède en règle générale aux modifications requises à réception des rapports. Le contrôle de la protection contre la foudre est également réalisé annuellement, le dernier rapport a été communiqué à la suite de l'inspection. Des vérifications des éléments mobiles et de sécurité sont effectuées annuellement par la société La Prédictive. Le rapport a été transmis à la suite de l'inspection. Les rapports de conformité au regard des installations électriques et de prévention du risque foudre ne montrent pas de non-conformité, mais ils relèvent l'absence de documents comme la liste des locaux ou emplacements classés à risque d'incendie ou d'explosion, ou de dossier technique de l'installation de protection contre la foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lur Berri s'attachera à ce que tous les documents requis pour mener à bien les contrôles (conformité électrique et foudre) soient fournis aux bureaux d'étude chargés de ces contrôles avant la date de visite.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article Article 5
L’arbre des causes de l’incident d’Andoins a été présenté et le déroulement des événements rappelé. Il a été élaboré avec l'appui de Coop de France via son prestataire Solutions Plus. Cet arbre des causes identifie aussi les principales solutions à mettre en place et ces préconisations ont guidé les actions de Lur Berri qui ont été mises en œuvre sur l’ensemble des sites. Un coupleur hydraulique fuyard a conduit à une fuite d’huile sur les organes tournants. La présence d'huile a entraîné le patinage de la poulie sur sa sangle sans que le contrôleur de rotation (rongé par les rats) et le capteur de bourrage ou TRSM (dont la palette était cassée) ne déclenchent l'arrêt du circuit à temps. Le ralentissement de débit de l'élévateur ER2 a entrainé un bourrage du TRSM qui a déclenché, tardivement, l'arrêt via le disjoncteur thermique du moteur. La fuite d'huile, conjuguée à la défaillance des capteurs de bourrage et du contrôleur de rotation de la poulie, forment une combinaison des causes profondes ayant conduit au sinistre. L'inspection du jour visait à s'assurer que le retour d'expérience a été exploité et déployé dans l'ensemble des sites ICPE. Sur le site de Bonnut, il n’existe pas de coupleur hydraulique comparable à celui d’Andoins. Un contrat de dératisation a cours sur tous les sites du groupe (société SEAMAR à Bonnut) et fait l’objet d’un suivi attentif. L’entreprise déplore plus le manque d’efficacité des produits utilisés aujourd’hui que la qualité du suivi du prestataire. Les salariés du site complètent l'action du prestataire externe par une vigilance quotidienne. Des devis sont en cours pour équiper les circuits électriques de gaines CAPRI de la boîte au capteur sur les sites de Mimbaste, Bonnut, Andoins et Came. Les parties soufflables ont été équipées de boulonnerie plastique en tête d’élévateur afin de mieux dissiper l’onde de choc en cas d’explosion par les évents. Un contrôle régulier de l’équilibrage du réseau d’aspiration va permettre de vérifier les vitesses de circulation de l’air dans les circuits. La vitesse recherchée de l’ordre de 18 m/s doit être atteinte en tout point du réseau pour éviter le risque de bouchage. Il n’y a pas à ce jour de mesure en continu dans le réseau car pas de zone de bouchage fréquent qui aurait justifié la nécessité de ce type de suivi. Un outil informatique de suivi de la maintenance a été mis en place avec le concours de la société La Prédictive qui réalise le le contrôle des éléments tournants et mobiles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
A la suite de l'inspection menée en 2022, il était apparu qu'une prescription de l'arrêté préfectoral était inadaptée puisque la présence d'un poteau incendie était exigée en l'absence de réseau public adapté. Sur le site, une réserve d'eau de 300 m3 a été mise à disposition des pompiers du SDIS en cas de sinistre. Cette réserve est située à l'entrée du site et accessible pour les véhicules d'intervention. Les dégagements sont suffisants pour assurer de bonnes conditions de raccordement au SDIS. Les besoins d’intervention du SDIS ont donc été pris en compte pour vérifier l’adéquation des moyens déployés sur les sites. Ce réexamen a conduit à devoir modifier une borne de connexion à Came, mais aucune modification n’est envisagée à Bonnut. […] sont en cours de révision et seront transmis au SDIS. Ils intègrent les plans et éléments nécessaires pour définir une stratégie d'intervention. En plus de ces moyens, des GRV de 1000 l sont disposés au sein du site et peuvent alimenter les colonnes sèches disponibles à l'aide d'une moto-pompe. Ces moyens sont mobilisables par les équipes présentes sur site en cas de départ de feu. Un réseau d'extincteurs est présent dans les bâtiments et à proximité des installations critiques (cuve de gaz par exemple). Ils font l'objet d'un entretien régulier et d'une vérification annuelle par la société Cap Incendie. Les extincteurs ou BAE (blocs autonomes) défaillants ont été remplacés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan d'urgence interne sera communiqué à l'inspection ainsi que les justificatifs de transmission au SDIS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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