La visite d'inspection du 18 juin 2025 ainsi que les documents transmis par courriels du 05 août 2025 permettent de lever les non-conformités ayant fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-535 en date du 27 août 2024.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/08/2024, article 1
Suite à la visite d'inspection du 13 juin 2024, l'exploitant devait justifier de l'entretien et du maintien en état de fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie suivants : une réserve de 180 m³ située à l'entrée du lotissement (propriété communale) ;• un poteau incendie en bordure de la route départementale (propriété communale).• L'exploitant rencontre des difficultés pour s'assurer du bon entretien et du maintien en fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie externes cités ci-dessus. Ainsi, l'exploitant a mis en place un moyen de lutte contre l'incendie au sein du périmètre ICPE (voir constat n°2).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/08/2024, article 1
Suite à la visite du 18 juin 2025, ainsi qu'aux courriels des 18 juin, 22 juillet et 5 août 2025, il apparaît que l'exploitant a mis en place, sur une zone étanche, une bâche souple de 240 m³ dans un rayon de 100 mètres des installations à risques. La non-conformité ayant fait l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-535 en date du 27 août 2024 est levée suite aux constats de la visite d’inspection du 18 juin 2025 et des éléments transmis par courriels en juillet et août 2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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