Installation classée à Haut-Mauco (40280), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201587
Commune
Haut-Mauco (40280)
Département
Landes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 24 septembre 2024
SIRET
78209229000025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Les principales demandes d'actions correctives formulées par l'inspection concernent les mesures prises par l'exploitant pour que le plan d'opération interne (POI) dont il dispose soit opérationnel : respect du schéma d'alerte, formation du personnel appelé à intervenir, organisation d'exercices périodiques... Au regard des constats effectués, l'inspection propose à Monsieur le Préfet des Landes de faire application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société MAÏSADOUR de respecter certaines dispositions réglementaires précisées dans ce rapport d'inspection. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est joint au présent rapport et l'exploitant est invité à faire part de ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Plan d'opération interne
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2007, article 33.2.1
L'inspection s'est présentée hors heures ouvrées au poste de garde et a demandé la réalisation d'un exercice incendie dont le déroulé est détaillé en annexe confidentielle. L'inspection a constaté : - que le schéma d'alerte hors heures ouvrées de la dernière version du POI portée à la connaissance de l'inspection (en date du 15 février 2019) et la procédure relative à l'isolement du réseau d'eau pluviale afin de confiner les eaux d'extinction n'étaient pas connus par le personnel en poste (cf. point de contrôle n° 2) ; - que le système de sécurité incendie (SSI) de la zone concernée était en dérangement, et il n'a pas été possible de déterminer dans quelle mesure il était opérant (cf. point de contrôle n° 3) ; - qu'aucun équipier de première intervention n'a été en mesure de déployer les moyens mobiles afin de limiter la propagation du sinistre en attendant l'arrivée des pompiers, disposition identifiée comme mesure de maîtrise des risquées dans l'étude de dangers référencée N2200836- 200-DE001-A en date de mars 2025 (cf. point de contrôle n° 4), le gardien ayant par ailleurs indiqué ne pas avoir suivi de formation de type « équipier de première intervention » ni avoir participé à un exercice POI (cf. point de contrôle n° 2) ; - qu'aucun état des matières stockées, servant aux besoins de la gestion d'un événement accidentel de ce type, n'a pu être présenté ou transmis par les personnes contactées par le personnel en poste (cf. point de contrôle n° 5). En revanche, le gardien a communiqué les principales informations requises lors de l'appel simulé aux services de secours (type d'incident en cours, zone concernée, risques identifiés, présence ou non de blessés, point et modalités d'accès au site). Enfin, malgré une situation d'incendie non maîtrisée avec effets thermiques sortant des limites du site, aucun membre de la chaîne de commandement ne s'est déplacé sur site et le POI n'a pas été déclenché par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la maîtrise du POI dont il dispose. Il justifie notamment que l'ensemble du personnel appelé à intervenir a suivi une formation adaptée et est entraîné au cours d'exercices organisés annuellement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 58
Lors de l'exercice incendie, l'inspection a constaté que le schéma d'alerte hors heures ouvrées de la dernière version du POI portée à la connaissance de l'inspection (en date du 15 février 2019) et la procédure relative à l'isolement du réseau d'eau pluviale afin de confiner les eaux d'extinction n'étaient pas connus par le personnel en poste. Le gardien a par ailleurs indiqué ne pas avoir suivi de formation de type « équipier de première intervention » ni avoir participé à un exercice POI alors qu'il était le seul membre du personnel en mesure de mettre en œuvre les premières mesures d'urgence définies dans le POI et l'étude de dangers (cf. point de contrôle n° 4). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant dispense les formations nécessaires à l'ensemble du personnel appelé à intervenir dans le cadre du plan d'opération interne (POI), notamment aux équipiers dits de première intervention amenés à utiliser des moyens d'extinction en cas de départ de feu (robinets d'incendie armés, poteaux incendie...). Il organise également des exercices périodiques permettant de tester le POI et d'entraîner le personnel.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/05/2007, article 32.1
Lors de l'exercice incendie, l'inspection a constaté que le système de sécurité incendie (SSI) des entrepôts GOOD SEEDS était en dérangement et il n'a pas été possible de déterminer dans quelle mesure il était opérant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède à l'analyse du dysfonctionnement remonté au SSI et aux réparations éventuellement nécessaires puis transmet les justificatifs correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Lors de l'exercice incendie, l'inspection a constaté qu'aucun équipier de première intervention n'a été en mesure de déployer les moyens mobiles afin de limiter la propagation du sinistre en attendant l'arrivée des pompiers, disposition identifiée comme mesure de maîtrise des risques dans l'étude de dangers référencée N2200836-200-DE001-A en date de mars 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À la suite de l'exercice incendie non concluant réalisé, l'exploitant justifie l'efficacité de la MMR valorisée dans l'étude de dangers et indique, le cas échéant, les dispositions prises.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Lors de l'exercice incendie, l'inspection a constaté qu'aucun état des matières stockées, servant aux besoins de la gestion d'un événement accidentel de ce type, n'a pu être présenté ou transmis par les personnes contactées par le personnel en poste. L'exploitant a uniquement pu indiquer que les cellules ne contenaient aucun produit dangereux mais que la gestion des stocks ne lui permettait pas d'avoir accès aux quantités de produits combustibles stockés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précise les dispositions nécessaires prises pour qu'un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées, soit facilement accessible et tenu en permanence à la disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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