Installation classée à Saint-Pierre-du-Mont (40280), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 août 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées a constaté la présence sans autorisation d'importants volumes de déchets du BTP sur la parcelle AK 498, zone étendue aux parcelles voisines AK 109, 499, 501 et AI 172. Elle propose à Madame la Préfète de mettre en demeure le propriétaire de la parcelle AK 498, parcelle anciennement exploitée couramment et à l'origine de l'activité constatée à cet endroit, pour régulariser la situation administrative de l'ensemble du site.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, Article L. 512-1
Suite à un signalement, l'inspection des installations classées s’est rendue Rue de la Téoulère à Saint-Pierre-du- Mont, en face de l'entrepôt du transporteur Guisnel. Il a pu être constaté sur le devant du site (parcelles AK 498, 499 et 501), en partie clôturé et fermé par des grilles de chantier et un cadenas, la présence de volumes importants de déchets du BTP, dont la plupart sont maintenant recouverts de ronces : des blocs et un fond de benne d'enrobés, des blocs de béton, des gravats de déconstruction en mélange avec présence de déchets en plastique, caoutchouc, métal, des big-bags pleins non identifiés, des souches et des branches. Ces déchets-là sont présents sur le site depuis de nombreuses années (fin des années 2000, d'après les images satellites). Au début et pendant une dizaine d'années, le site semble avoir été habituellement exploité (présence de tas de déchets plutôt bien délimités, voie de circulation à l'intérieur du site notamment) sur la parcelle AK 498 uniquement. À partir de 2015, l'activité en lien avec les travaux publics s’est étendue sur les parcelles AK 499 et 501 à l'Est et vers le Sud sur un bout de la parcelle AK 109. Des carcasses de voitures sont également présentes sur la parcelle voisine AI 172 depuis longtemps. D’après les informations en possession de l'inspection des installations classées, il n'existe aucune autorisation accordée ni déclaration effectuée concernant une activité ICPE à cet endroit. En l’état actuel, ce site constitue donc une activité de stockage de déchets illégale (rubrique 2760-2b de la nomenclature ICPE) soumise à autorisation environnementale. En plus des sanctions administratives (amende, astreinte, consignation de sommes, etc.) prévues par le Code de l'environnement, après mise en demeure de régularisation, l’exploitant en infraction (délit) est passible en peines principales d'1 an de prison et de 75 000 € d’amende. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative, soit en déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale, soit en procédant à la cessation d’activité telle que définie dans le Code de l'environnement et en remettant en état le site, dans un délai de trois mois. Sous un mois, il indique son choix.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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