Installation classée à Libourne (33500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant les systèmes frigorifiques, l'inspection a constaté un manque de suivi vis-à-vis de la réglementation équipements sous pression. Il appartient à l'exploitant d'établir la liste des équipements sous pression exploités dans ses systèmes frigorifiques, de déterminer suivant quel régime il souhaite les suivre (régime général ou suivi par plan d'inspection suivant le CTP pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression du /2020) et de constituer leurs dossiers de fabrication et d'exploitation. Pour finir, l'exploitant doit régulariser la situation de ces installations soit en faisant réaliser les contrôles réglementaires soit en arrêtant leur fonctionnement. Concernant les autres équipements (suivis selon le régime général), de nombreux équipements sont exploités alors qu'ils sont en défaut d'inspection ou de requalification périodique voire alors qu'ils ont fait l'objet d'un refus de requalification périodique. L'exploitant doit régulariser la situation de ces installations soit en faisant réaliser les contrôles réglementaires soit en arrêtant leur fonctionnement. Par conséquent, l'inspection va proposer au Préfet de la Gironde de mettre en demeure la société CEVA de : - disposer de la liste exhaustive des systèmes frigorifiques soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du /2017, établie selon le CTP correspondant, - régulariser la situation des équipements exploités en défaut d'inspection périodique, - et régulariser la situation des équipements exploités en défaut de requalification périodique.
15points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Par courriel du 29/08/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection la liste des équipements sous pression exploités sur le site de Libourne. Cette liste présente les non-conformités suivantes : - la liste ne comprend pas d'information concernant le régime de surveillance des équipements sous pression ; - les périodicités d'inspection périodique pour certains générateurs de vapeur sont erronées puisque la liste indique une périodicité de 48 mois alors que l'article 15 §I de l'arrêté ministériel du 20/11/2017 prévoit une périodicité de 2 ans pour les générateurs de vapeur (exemple : "Générateur de vapeur pure" n°1751 de marque SOFAST). Concernant les systèmes frigorifiques : voir point de contrôle n°9. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à jour la liste des équipements exploités sur son site de Libourne au regard des écarts cités précédemment et la transmet à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté la liste mise à jour des équipements sous pression exploités sur le site de Libourne (hors systèmes frigorifiques). La mise à jour concernait certaines dates d'inspection ou de requalification périodique. Cette liste met en évidence le fait que 28 équipements sous pression (hors systèmes frigorifiques) sont exploités alors qu'ils présentent des retards d'inspection périodique. Cet état des lieu ne concerne pas les équipements qui sont également en retard de requalification périodique. Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté que les équipements suivants sont exploités en retard d'inspection périodique : - récipient n°1886 de marque SOFAST (repère exploitant R0201) de PS = 3 bar et volume = 2630 litres, contenant de la vapeur, - autoclave n°2002 de marque SOFAST (repère exploitant autoclave PSF) de PS = 2,5 bar et volume = 1900 litres, contenant de la vapeur. L'exploitant s'est engagé lors de l'inspection à ce que le parc d'équipements sous pression qu'il exploite sur son site de Libourne (hors systèmes frigorifiques) soit à jour de ses contrôles à l'issue du prochain arrêt du site prévu jusqu'au 04/01/2026. L'inspection va proposer au Préfet de la Gironde de mettre en demeure la société CEVA de régulariser la situation des 28 équipements sous pression exploités en retard d'inspection périodique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions nécessaires pour régulariser la situation des équipements en retard d'inspection périodique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Fréquence d’une requalification périodique sans PI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté la liste mise à jour des équipements sous pression exploités sur le site de Libourne (hors systèmes frigorifiques). La mise à jour concernait certaines dates d'inspection ou de requalification périodique. Cette liste met en évidence le fait que 8 équipements sous pression (hors systèmes frigorifiques) sont exploités alors qu'ils présentent des retards de requalification périodique ou ont fait l'objet de refus de requalification périodique. Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté que le récipient n°1886 de marque SOFAST (repère exploitant R0201 - PS = 3 bar, volume = 2630 litres et contenant de la vapeur) est exploité alors qu'il a fait l'objet d'un refus de requalification périodique en date du 27/05/2025 pour cause de nombre de cycles admissibles dépassés (rapport n°664588). L'exploitant s'est engagé lors de l'inspection à ce que le parc d'équipements sous pression qu'il exploite sur son site de Libourne (hors systèmes frigorifiques) soit à jour de ses contrôles à l'issue du prochain arrêt du site prévu jusqu'au 04/01/2026. L'inspection va proposer au Préfet de la Gironde de mettre en demeure la société CEVA de régulariser la situation des 8 équipements sous pression exploités en défaut de requalification périodique. L'inspection appelle l'attention de la société CEVA sur le fait, qu'en application de l'article 25 §IV de l'arrêté ministériel du 20/11/2017, il est interdit d'exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s'il ne dispose pas d'une attestation valide. Le maintien en service d’un équipement sous pression en situation irrégulière et/ou dangereuse peut conduire aux sanctions administratives prévues aux articles L.171-8.I et L.557-58 du code de l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions nécessaires pour régulariser la situation des équipements en défaut de requalification périodique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Les dossiers d'équipements sous pression - partie fabrication ont été examinés pour les 3 équipements suivants : - récipient n°1886 de marque SOFAST (repère exploitant : cuve R0201), - l'ACAFR n°2002 de marque SOFAST (repère exploitant : autoclave PSF), - et le générateur de vapeur n°15928 de marque BABCOCK WANSON (repère exploitant : chaudière vapeur Babcock 1). Le dossier du récipient n°1886 de marque SOFAST comprenait les documents suivants : - plan de contrôle du récipient R0201 (réf : PC_1886_R0201) révision 00 du 26/05/2025, - compte-rendu d'inspection périodique n°2-336508 émis par l'APAVE le 30/12/2014 dont les résultats des contrôles et essais réalisés sont "non satisfaisants" car le disque de rupture présentait une valeur d'éclatement de 3,3 bar incompatible avec la pression de service de l'équipement de 3 bar, - dossier de modification notable et attestation de conformité suite à réparation ou modification notable pour "changement de type d'organe de sécurité. Mise en place d'une soupape au lieu du disque de rupture d'origine" émise le 15/11/2016 par SOFAST en qualité de réparateur certifiant que "la modification effectuée sur l'équipement [...] est conforme et répond aux exigences essentielles de sécurité applicables à l'équipement neuf, telles que définies par le décret du 13/12/1999", - attestation de contrôle après intervention n°2-411897 émise par l'APAVE le 12/01/2017 dont les résultats des examens et essais sont satisfaisants, - compte-rendu d'inspection périodique n°106072 émis par l'APAVE le 05/08/2021 dont les résultats des contrôles et essais sont satisfaisants. Le dossier de l'ACAFR n°2002 de marque SOFAST comprenait les documents suivants : - plan de contrôle de l'autoclave CAFR / repère exploitant Autoclave PSF TX1490 (réf : PC-2002) révision 00 du 03/10/2025, - déclaration de mise en service n°147502 du 20/02/2018, - attestation de contrôle de mise en service n°2-436949 émis par l'APAVE le 07/09/2017, dont le résultat est satisfaisant, - compte-rendu d'inspection périodique n°2-523913 émis par l'APAVE le 10/02/2020, dont les résultats des contrôles et essais sont satisfaisants. Le dossier du générateur de vapeur n°15928 de marque BABCOCK WANSON comprenait les documents suivants : - plan de contrôle du 24/12/2013, - déclaration de mise en service n°400203 du 07/10/2025, - attestation de contrôle de mise en service n°2-270141 émise par l'APAVE le 03/07/2013, dont le résultat est satisfaisant, - attestation de requalification périodi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 23/07/2010, article Fiche technique 7
Par courriel du 29/08/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection la liste des systèmes frigorifiques qui sont exploités sur son site de Libourne. Cette liste comprend notamment les informations suivantes pour chaque système : le nom du fabricant, le modèle, le fluide utilisé, la quantité de fluide contenu (en kg), la date de mise en service et la date de fin de validité d'étanchéité. La liste d'équipements sous pression spécifique aux systèmes frigorifiques ne comprend pas l'ensemble des données prévues dans la fiche technique n°7 du CTP pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression. Il manque notamment le numéro de fabrication, la pression de service, le volume, les dates des derniers et prochains contrôles, etc. L'inspection va proposer au Préfet de la Gironde de mettre en demeure la société CEVA de disposer d'une liste de ses équipements frigorifiques conforme aux dispositions du CTP pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète sa listed'équipements sous pression spécifique aux systèmes frigorifiques avec l'ensemble des informations exigées dans la fiche technique n°7 du CTP correspondant et la transmet à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 13
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection le plan d'inspection du système frigorifique n°EKV2442 fabriqué par la société TRANE. Pour mémoire, pour la suite du présent rapport d'inspection, les caractéristiques de cet ensemble sont : - l'ensemble comprend un évaporateur et deux séparateurs, - BP : 14 bar / HP : 25 bar, - volume évaporateur : 473 litres / volumes des séparateurs : 77 et 32 litres, - fluide frigorigène : R134a (groupe 2 - non toxique). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le plan d'inspection de l'ensemble frigorifique n°EKV2442 de marque TRANE ou justifie qu'il est désormais suivi suivant le régime général. De manière globale, l'exploitant doit s'assurer que tous les ensembles frigorifiques suivis suivant le CTP correspondant sont dotés d'un plan d'inspection rédigé conformément au CTP et approuvé par un organisme habilité dans les délais fixés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 23/07/2010, article A.2
Le dossier descriptif de l'ensemble frigorifique n°EKV2442 de marque TRANE indique qu'il relève de la catégorie IV. Aussi, selon le chapitre C.3.2. du CTP relatif aux systèmes frigorifiques, l'intervalle maximum entre 2 inspections périodiques est de 24 mois. L'exploitant a fourni à l'inspection le "compte-rendu d'inspection périodique selon cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression" daté du 05/01/2017. Ce compte-rendu indique des non-conformités sur les dossiers descriptifs et d'exploitation et mentionne que la prochaine visite périodique devait être réalisée avant le 05/01/2019. L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir de rapport de contrôle plus récent, l'ensemble est donc en retard d'inspection périodique. L'inspection va proposer au Préfet de la Gironde de mettre en demeure la société CEVA de régulariser la situation des systèmes frigorifiques qu'elle exploite en faisant réaliser les contrôles réglementaires ou en arrêtant leur exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait réaliser les inspections périodiques des systèmes frigorifiques en retard de ce contrôle.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 23/07/2010, article A.7
Le système frigorifique TRANE n°EKV2442 est un ensemble fabriqué selon une directive CE. Ainsi, selon le §A.7.1. le dossier de fabrication doit comprendre : - le schéma frigorifique ou synoptique du système frigorifique sous pression donnant toutes les informations et repérages nécessaires et utiles pour les contrôles en exploitation, - la déclaration de conformité CE ou UE de l’ensemble signée par le fabricant, - la notice d’instructions de l’ensemble, rédigée en langue française, - la liste des accessoires de sécurité (fabricant, marque, modèle, tarage …). Le dossier descriptif de l'équipement précité, fourni par l'exploitant, comprend une déclaration de conformité "CE" de l'ensemble n°EKV2442, émise par la société TRANE le 23/10/2012 et les déclarations de conformité à la directive 97/23/CE de plusieurs accessoires de sécurité. Le dossier fourni à l'inspection comprend également un chapitre devant contenir plusieurs plans de l'équipement et un chapitre devant contenir la notice d'instruction. Toutefois ces documents n'y figurent pas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie à l'inspection qu'il dispose, pour le système frigorifique TRANE n°EKV2442, de la notice d'instruction et d'un ou plusieurs schémas donnant toutes les informations et repérages nécessaires et utiles pour les contrôles en exploitation.19/20 De manière globale, il appartient à l'exploitant de s'assurer de la complétude des dossiers de tous les systèmes frigorifiques qu'il exploite.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/10/2025, article L.557-29
Lors de la visite des installation, l'examen de l'inspection a porté sur l'autoclave SOFAST n°2002 et le système frigorifique n°EKV2442. Le récipient SOFAST n°1886 n'a pas pu être observé par l'inspection car il était en fonctionnement. L'inspection n'a pas de remarque sur l'état de l'autoclave SOFAST n°2002. L'inspection a relevé les dégradations suivantes du système frigorifique n°EKV n°2442 fabriqué par la société TRANE : - la plaque de l'ensemble est difficilement accessible et peu lisible car une partie des inscriptions sont effacées, - présence de corrosion autour de la plaque de firme de l'évaporateur (sous calorifuge), - certains calorifuges sont secs voire déchirés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les actions nécessaires pour remédier aux dégradations observées sur le système frigorifique n°EKV2442 de marque TRANE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 5
L'exploitation, la surveillance et la maintenance des équipements sous pression exploités sur le site CEVA de Libourne sont réalisées par le personnel de l'établissement. Concernant les générateurs de vapeur, l'exploitant a présenté à l'inspection un document émis par l'APAVE intitulé "Avis sur l'autorisation à la conduite des chaudières (N3 - Chauffeur) répondant aux critères de l'arrêté du 20 novembre 2017" concernant […], daté du 13/05/2025, dont l'avis est favorable. Ce document est accompagné d'une autorisation de conduite de chaudière concernant […], datée du 06/08/2025 délivrée par la Directrice de l'établissement. Cette autorisation est valable jusqu'au 14/04/2028. Concernant les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide (ACAFR), l'exploitant a présenté à l'inspection un certificat de réalisation de la formation "Exploitation en service des appareils à couvercle amovible en milieu industriel" concernant […], émis par SOCOTEC le 08/03/2024. Par courriel du 17/10/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection la liste du personnel de la société CEVA habilité à l'utilisation de l'autoclave, comprenant notamment le nom de […]. Ce document précise que cette habilitation fait suite à un "avis favorable à la suite du stage réalisé concernant les acquis et savoir-faire pour intervenir en sécurité lors de la conduite et de la maintenance des autoclaves [...]".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Les dossiers d'équipements sous pression - partie fabrication ont été examinés pour les 2 équipements suivants : - récipient n°1886 de marque SOFAST (repère exploitant : cuve R0201), - et l'ACAFR n°2002 de marque SOFAST (repère exploitant : autoclave PSF). Concernant le récipient n°1886 de marque SOFAST, le dossier comprenait notamment les documents suivants : - la déclaration de conformité de l'appareil aux exigences essentielles de la DESP 97/23/CE émise par le fabricant SOFAST le 28/02/2013 (document n°2012-19), - la notice d'instruction de l'équipement. Concernant l'ACAFR n°2002 de marque SOFAST, le dossier comprenait notamment les documents suivants : - la déclaration de conformité de l'ensemble aux exigences essentielles de la DESP 2014/68/UE émise par le fabricant SOFAST le 07/09/2017, - la notice d'instruction de l'ensemble qui précise les accessoires de sécurité associés et leurs paramètres de réglage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 30
Comme indiqué au point de contrôle précédent, le récipient SOFAST n°1886 a fait l'objet d'une modification notable en 2016 qui concernait la modification de l'accessoire de sécurité de l'équipement. Le dossier d'exploitation comprenait le dossier de modification notable, l'attestation de conformité suite à modification notable dans laquelle la société SOFAST certifiait que "la modification effectuée sur l'équipement [...] est conforme et répond aux exigences essentielles de sécurité applicables à l'équipement neuf, telles que définies par le décret du 13/12/1999", et l'attestation de contrôle après intervention dont le résultat était satisfaisant. Par ailleurs, lors de cette inspection, l'exploitant a indiqué que ce même récipient a fait l'objet d'un refus de requalification périodique par l'APAVE le 25/05/2025 (attestation n°663488 du 08/09/2025). La cause de ce refus est le dépassement du nombre de cycles prévu dans la notice d'instruction (4167 cycles). L'exploitant a donc mandaté le fabricant de l'équipement pour réaliser une modification de la durée de vie de l'équipement. Des échanges sont en cours entre l'exploitant, le fabricant et l'organisme habilité APAVE.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 12
L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il exploite, sur son site de Libourne, 63 groupes froids. L'inspection a choisi par sondage d'examiner le dossier de l'ensemble n°EKV2442 fabriqué par la société TRANE en 2012. Au regard du compte-rendu d'inspection périodique datée du 05/01/2017, cet ensemble est suivi selon le cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression. Ainsi, dans les points de contrôle suivants, l'examen du dossier et du suivi de l'ensemble frigorifique n°EKV2442 de marque TRANE sera réalisé par rapport au référentiel du cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression du 23 juillet 2020 approuvé par la décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à vérifier le bon suivi de l'ensemble des systèmes frigorifiques qu'il exploite par rapport au cahier technique professionnel précité.
Référence contrôlée : Autre du 23/07/2010, article A.3
Dans le cas de l'ensemble TRANE n°EKV2442, le fluide contenu est du R134a, qui est un fluide du groupe 2 (non toxique). Ainsi, la périodicité de requalification périodique est fixée à 12 ans selon le CTP pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression. Selon le compte-rendu d'inspection périodique du 05/01/2017, l'ensemble a été mis en service le 02/12/2013. Ainsi, l'échéance pour la première requalification périodique est le 02/12/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant vérifie les échéances des requalifications périodiques de ses systèmes frigorifiques et met en œuvre les actions nécessaires qui en découlent.
Systèmes frigorifiques – compétence et formation des personnel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 23/07/2010, article A.5
L'exploitant a transmis à l'inspection le titre d'habilitation de l'agent de la société TRANE qui a réalisé l'inspection périodique du système frigorifique EKV2442 le 05/01/2017. Ce document précise que cet agent était habilité jusqu'au 13/02/2020 à réaliser les inspections périodiques des "machines frigorifiques" selon le CTP.
Thèmes : Risques accidentels · Systèmes frigorifiques – compétence et formation des personnel
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.