Inspections ICPE

DEPANNAGE PH VERDIER SAS

Installation classée à Trélissac (24750), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 avril 2025 — aucun point de contrôle détaillé dans le rapport.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005200222
CommuneTrélissac (24750)
DépartementDordogne
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn fin d'exploitation
Service d'inspectionDREAL NA
Inspections listées4 depuis 5 avril 2022
SIRET33908892400016

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

[…] a transmis aux services de la Préfecture, un courrier, en date du 06 février 2025, notifiant la cessation de son activité au 28 février 2025. Le document transmis n'est pas recevable puisqu’il ne répond pas aux dispositions encadrant la cessation d'activité soumises à enregistrement ou autorisation des ICPE. En effet, la cessation d'activité des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement est encadrée par les articles R512-39-1 à R512-39-3 du Code de l'environnement. Les installations de […] (rubrique 2712) relèvent du régime de l'enregistrement qui ont fait l'objet d'un arrêté d'autorisation du 21 avril 1992. Cet arrêté n'a pas fixé d'usage futur du site après cessation d'activité: dès lors il appartient à l'exploitant dès la cessation d'activité de proposer un usage futur conformément aux conditions fixées par l'article R512-39-2 du Code de l'environnement et engager ainsi la concertation avec le maire ou le président de l'EPCI et le propriétaire du terrain. L'exploitant informe la préfète, dans le même temps, une copie de ses propositions. En outre, depuis le 1er juin 2022, les exploitants d’ICPE doivent obligatoirement, après notification au Préfet de leur intention de mettre à l’arrêt leurs installations, faire appel à un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués pour attester de la bonne mise en œuvre de la cessation d’activité, et ce quel que soit leur régime ICPE (Déclaration, Enregistrement ou Autorisation). Pour les ICPE soumises à enregistrement ou autorisation, un mémoire de réhabilitation devra aussi être fourni dans les 6 mois suivant l’arrêt définitif de l’installation, afin de préciser les mesures de protection de l’environnement vis-à-vis des usages prévus sur site. 3 attestations sont à fournir dans le cadre de la cessation d'activité d'une ICPE (arrêté du 9 février 2022) : ATTES-SECUR : mise en œuvre des mesures de mise en sécurité pour des ICPE mises à l’arrêt définitif; ATTES-MÉMOIRE : adéquation des mesures de ges

Ce rapport ne détaille pas ses points de contrôle sous une forme que nous savons découper : nous n'en publions que la synthèse ci-dessus.

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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