Installation classée à Athies-sous-Laon (02840), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005108252
Commune
Athies-sous-Laon (02840)
Département
Aisne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
7 depuis 27 janvier 2022
SIRET
79268544800013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
La visite a permis de récoler l'arrêté de mise en demeure du 18-11-2024 : - Création d'un réseau de collecte des jus/eaux pluviales souillées de la nouvelle aire de stockage des intrants et raccordement vers un bassin de confinement (Cf fiches de constat n°1 et 4) - Régularisation de l'extension des activités exercées sur des parcelles mitoyennes au site enregistré (Cf fiche de constat n° 3) Aucun stockage de digestat solide n'a été constaté sur le site lors de la visite (Unité de séparation de phase hors-service) (Cf fiche de constat n° 2). Un projet d'arrêté d'abrogation de la mesure d'astreinte administrative (Arrêté préfectoral du mai 2026) est donc joint au présent rapport. Il a toutefois été constaté : - l'absence d'ouvrage de stockage sur site et/ou déporté respectant les prescriptions de l'arrêté ministériel pour le digestat solide. Le transit en bordure de parcelles agricoles ne respecte pas ces prescriptions (Cf. fiche de constat n°5) du fait : * de l'écoulement des jus dans la végétation en bordure de la plate-forme * de l'absence de couverture des dépôts de digestat solide - le non-respect de l'ensemble des règles de stockage pour les dépôts en bordure de parcelles agricoles (Cf fiche de constat n°6) Ces constats font l'objet d'une proposition de mise en demeure jointe au présent rapport
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Digestat solide
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
Lors de la visite du 08-06-2026, aucun stockage de digestat solide n'a été constaté sur le site. L'exploitant nous a indiqué que le digestat solide était entreposé en bordure de champs à GRANDLUP ET FAY, depuis les dernières campagnes d'épandage. L'exploitant doit prévoir un dispositif de stockage des digestats solides conformément à l'arrêté sectoriel 2781 couvrant les périodes d'interdiction et d'impossibilité d'épandre et dont la capacité ne peut être inférieure à 4 mois. Le dépôt temporaire en bordure de champs à GRANDLUP ET FAY pour le digestat solide ne respecte pas les dispositions de l'arrêté ministériel relatives aux ouvrages de stockage de digestat : - l'inspection a constaté que la plate-forme ne dispose pas de revêtement imperméable et qu'elle génère des ruissellements de jus au niveau de la végétation et à proximité directe de la route (cf. PC n°6) - l'inspection a constaté que le stockage n'est pas couvert. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : L'inspection demande à l'exploitant, sous un délai de trois mois, de mettre en place un ouvrage de stockage de digestat solide, sur site ou sur site déporté, d'une capacité suffisante pour permettre l'entreposage des digestats pour une durée minimale de quatre mois, répondant aux prescriptions de l'arrêté ministériel.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/04/2019, article 9.9
Concernant le dépôt de digestat en bordure de champs (Parcelle ZS9 Grandlup et Fay) : - La distance minimale de 3 m vis-à-vis de la route n'est pas respectée ; - toutes les précautions n'ont pas été prises pour éviter le ruissellement sur ou en dehors des parcelles d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes superficielles ou souterraines (Présence de jus au pied du tas de digestat) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : L'inspection demande à l'exploitant, sous un délai de trois mois, de s'assurer que les stockages des digestats solides en bout de champs issus de son installation respectent les prescriptions de l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2024, article 1
Lors de la visite du 01-10-2025, les constats suivants avaient été relevés : - Délimitation de la nouvelle aire de stockage béton extérieure de plus de 4000 m2 par des parois en béton modulaires. - Création d'un caniveau pour collecter les jus - eaux pluviales, relié à un bassin revêtu. Le caniveau est situé en dehors de la zone de stockage, un espace libre réservé sous les murets périphériques doit permettre l'écoulement vers le caniveau. Le caniveau est sec et propre. - Concernant le bassin distant de plus de 100 m du process, le recyclage vers l'unité de méthanisation implique une reprise par un engin de manutention Suite à la visite du 01-10-2025, l'exploitant a remis certains documents tels que des certificats de qualité de géosynthétiques utilisés (géomembranes, géotextiles..) et fiches techniques. Lors de la visite du 09-06-2026, il a été constaté que le caniveau drainait effectivement des jus en provenance de la nouvelle aire d'entreposage jusqu’au bassin. Les jus sont repris en méthanisation ; une motopompe peut également être utilisée pour refouler le jus vers la lagune de digestat. Le volume du bassin est estimé à 300 m3 par l'exploitant. Le volume du bassin n'est pas justifié, toutefois, au regard de la surface de l'aire de réception, le bassin représente un volume supérieur à celui correspondant à la pluie décennale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à dégager le matériel entreposé au droit du caniveau afin de faciliter l'écoulement vers le bassin. Il est rappelé que les jus doivent être valorisés en méthanisation. L'envoi vers la lagune de digestat n'est pas prévu par l'arrêté ministériel sectoriel.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2024, article 2
Aucun stockage de digestat solide n'est présent sur le site. L'unité de séparation de phase est hors service depuis plusieurs semaines, limitant la production de digestat solide. 6/9 L'exploitant indique stocker le digestat solide en bordure de champs à GRANDLUP et FAY, depuis la dernière campagne d'épandage en 2025. Un stockage de digestat (autour de 1000 m3) a été constaté sur la plate-forme à betteraves indiquée par l'exploitant (Grandlup et Fay, Parcelle ZS9) Aucune couverture n'est associée à ce stockage. Des écoulements sont visibles au pied du tas. Cet écart est traité dans la fiche de constat n° 5. La non-conformité soulevée lors de la visite du 11-09-2024 concernait exclusivement les ouvrages de stockage sur site et non les dépôts temporaires en bordure de champs. Aussi, la prescription peut être considérée comme respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2024, article 3
Un porter à connaissance relatif à l'extension sur des parcelles voisines au site autorisé (Parcelles ZM 564 - 568) a été déposé le 12-12-2025. Ces parcelles accueillent en particulier une nouvelle aire d'entreposage d'intrants, un bassin de stockage de jus et une lagune de digestat liquide. Ce porter à connaissance a fait l'objet d'une instruction dissociée de la présente inspection. Un donné acte a été délivré à l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2024, article 47/9
Cf. constats effectués lors des visites du 01-10-2025 et 09-06-2026 et repris au PC n°1 Suite à la visite du 01-10-2025, l'exploitant avait remis certains documents tels que des certificats de qualité de géosynthétiques utilisés (géomembranes, géotextiles..) et fiches techniques. Au regard de la surface de l'aire de réception, le bassin créé représente un volume supérieur à celui correspondant à la pluie décennale, et a fortiori aux 10 L/m2 fixés par l'article 39 de l'arrêté ministériel 2781.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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