Installation classée à Dommartin (80440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les points vérifiés durant l'inspection indiquent une conformité réglementaire aux prescriptions prévues par l'arrêté ministériel du /2011 et par les arrêtés préfectoraux complémentaires. Hormis pour l'entretien des plateformes, pour lequel une action corrective est demandée, à savoir le déplacement de tas de fumier. Par ailleurs, l'inspection formule trois observations auxquelles l'exploitant apportera des réponses : - au regard des forts enjeux avifaunistiques sur le secteur, l'inspection recommande la réalisation d'un nouveau suivi environnemental afin d'effectuer un nouvel état des lieux et d'analyser les actions préventives recommandées par le bureau d'études ; - un vigilance est attendue sur le fonctionnement, le suivi et l'entretien du système de détection de l'avifaune, il est rappelé qu'une obligation de résultats est attendue pour la préservation de la faune volante ; - les vidéos des arrêts machines, suite au test drone, sont à transmettre à l'inspection des installations classées.
17points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Dispositions Constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
L’exploitant a transmis une facture datée de juillet 2025 relative à la prestation d’entretien par fauche et débroussaillage des plateformes des éoliennes et des postes de livraison. Cet entretien est effectué à raison de trois passages par an. Pour l’année 2026, l’exploitant a transmis le bon de commande pour la prestation d’entretien et de débroussaillage. Le contrat prévoit la réalisation de trois passages répartis selon la période végétative et les conditions climatiques. Lors de la visite sur site les voies d’accès carrossables étaient en bon état. Il a été constaté lors de la visite sur site la présence d’importants tas de fumier en bordure des plateformes des éoliennes E4, E5 et E6. L’inspection rappelle que cette pratique est à éviter un maximum. En effet, ces dépôts attirent insectes, petits mammifères et oiseaux et augmentent, de fait, le risque de collision avec les éoliennes. L’inspection enjoint l’exploitant du parc à sensibiliser par des moyens pédagogiques les exploitants agricoles sur les risques générés par ces pratiques. Il convient aussi de veiller à l’enlèvement ou au déplacement de ces tas de fumier en dehors des emprises foncières des plateformes et de prévoir un retrait de minimum 200 mètres des éoliennes. Suite à l'inspection, l'exploitant a réalisé un mail le 12 mars 2026 à destination de l'exploitant agricole lui rappelant les bonnes pratiques à adopter afin d'éviter l'attrait des oiseaux sur les parcelles à proximité des éoliennes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de veiller à l’enlèvement ou au déplacement de ces tas de fumier en dehors des emprises foncières des plateformes et de prévoir un retrait de minimum 200 mètres des éoliennes. Des photos des plateformes, suite à l’enlèvement de ces tas de fumier, sont attendues.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant indique que le dernier suivi environnemental, conforme au protocole en vigueur, a été réalisé en 2023. Le rapport de suivi, rédigé par le bureau d’études Somme Nature, a été transmis. En synthèse, le bureau d’études indique que le site de l’Argillière présente un enjeu avifaunistique en période de migration postnuptiale, le parc éolien étant situé entre deux vallées humides avec un rôle de corridors écologique et de réservoirs de biodiversité. Il y est repéré une diversité et des effectifs non négligeables de rapaces : Busard cendré, Busard des roseaux, Busard Saint-Martin,7/20 Buse variable, Épervier d’Europe, Faucon crécerelle, Faucon pèlerin, Milan noir et Milan royal. Concernant les chiroptères, douze espèces ont été identifiées. Le bureau d’études indique que le site pourrait être un lieu de passage migratoire pour certaines espèces. La pérennisation du plan d’arrêt en faveur des chiroptères est préconisée. Le suivi mortalité de 2023 a permis de recenser 6 cadavres d’oiseaux et 3 de chauves-souris. Le bureau d’études préconise la mise en place d’un suivi des populations de busards avec protection des nichées. Aussi, depuis 2019, l’exploitant fait réaliser par le groupe Picardie Nature un suivi de nidification des busards autour du parc éolien dans une zone tampon variant de 2,5 à 5 kilomètres, autour du parc. Les rapports de suivi pour les années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2024 ont été transmis. Chaque année les trois espèces de busards ont été contactées sur site et plusieurs nichées ont été protégées. La synthèse des suivis indique qu’au regard des forts enjeux busards, les actions de suivi et de protection sont à poursuivre afin de continuer à préserver les nichées. Par ailleurs, les mesures proposées, par le bureau d’étude, suite au suivi de 2022 (installation de nichoirs et de perchoirs à rapaces et la création de friches) n’ont pas été réalisées. L’exploitant indique que le prochain suivi environnemental est prévu pour les dix ans du parc en 2028. L’inspection note qu’il serait pertinent de réaliser un suivi avant le suivi décennal. Ce suivi permettrait de vérifier le bon fonctionnement des différentes mesures mises en œuvre, de faire le bilan sur celles qui pourraient être développées afin de réduire les impacts du parc sur la biodiversité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Considérant la forte diversité faunistique sur site et les cas de mortalité constatés lors des différents suivis, l’inspection des instal
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant a transmis les derniers certificats déposés sur la plateforme Dépobio pour le parc, à savoir : - le suivi d’activité avifaune de 2022 ; - le suivi d’activité avifaune de 2023 ; - le suivi d’activité chiroptères de 2023 ; - le suivi mortalité de 2023 ; - le suivi mortalité de 2024 (période hivernale).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Par contrôle aléatoire, les éoliennes E2, E6 et E8 ont été inspectées. Les installations sont maintenues fermée à clés en permanence. L'accès est interdit au public. Un affichage sur mat rappelle cette interdiction d’accès.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les éoliennes sont identifiées par le numéro de machine, visible depuis l’entrée de la plateforme. Des panneaux sont positionnés à l’entrée des plateformes ou des chemins d’accès aux éoliennes. Ils comportent les pictogrammes et indications suivantes : - interdiction d’entrer dans l’éolienne à toute personne non autorisée ; - risque d’électrocution ; - risque de chute de glace ; - piétons et véhicules circulation et stationnement interdits sous les éoliennes. Un encart « En cas de situation anormale qui présente un risque pour la sécurité (fumée, …) » précise qu’il faut s’éloigner des installations et indique le numéro des services de secours. Le panneau comporte, également, un plan de l’ensemble des installations du parc et le numéro du centre de conduite d’Energie team. Les éoliennes E2, E6 et E8 ont été visitées lors de la visite d’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Par contrôle aléatoire, les machines E2 et E8 ont été inspectées (sans montée en nacelle). L'intérieur des aérogénérateurs est propre et ne comporte aucun matériau combustible ou inflammable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Les suivis environnementaux et suivis mortalité pour les années 2019, 2021-2022, 2023, 2024 ont été transmis, en version française, à l’inspection des installations classées. L’exploitant indique que le rapport pour le suivi hivernal de mortalité, qui vient de s’achever, sera transmis dès réception. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le suivi est a transmettre à l'inspection des installations classées à réception.
Thèmes : Autre · Transmission suivi environnemental
Déclaration d’accident ou d’incident
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
L’exploitant tient un registre des mortalités recensées sur le parc pour l’avifaune et un pour les chiroptères. Ces registres listent les espèces retrouvées, la date de découverte, l’éolienne concernée, le contexte (suivi environnemental, découverte fortuite, alerte par le système de détection de l’avifaune). Par ailleurs, l’exploitant a transmis la procédure « autocontrôle mortalité » datée de 2021 et révisée en 2023. La procédure, à destination des équipes en charge de l’exploitation du parc et des prestataires amenés à se rendre sur site, détaille la conduite à tenir en cas de découverte d’un cadavre de faune volante. Il est rappelé que tout intervenant doit déclarer son arrivée sur site, ainsi que son départ en contactant le centre de conduite d’Energie team. En quittant les lieux, les éventuels cas de mortalité constatés sont à signaler. Lors de cet échange, l’interlocuteur est amené à prendre des photos du cadavre, avec un éléments dimensionnant. Ces photos sont par la suite transmises au pôle étude d’Energie team qui déterminera l’espèce ou missionnera une personne compétente pour effectuer une identification sur site. Les données sont ensuite enregistrées dans le registre de l’exploitant et déclarées aux autorités selon le niveau de protection de l’individu touché. L’exploitant indique que ces éléments figurent dans le plan de prévention signé par les différents intervenants. Enfin, une affiche synthétique est apposée à l’intérieur des éoliennes du parc. Enfin, l’exploitant a transmis la procédure « déclaration mortalité » datée de 2021 et révisée en 2023. La procédure indique pour quelle espèce un signalement doit être effectué (espèce menacée) et sous quel format (fiche de notification : déclaration d’incident faune volante), les coordonnées des unités départementales des DREAL sont également précisées. L’exploitant indique que, sur les deux dernières années, deux fiches incidents ont été réalisées pour le parc (Busard et Faucon pèlerin). Ces fiches ont bien été transmises à l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection indique que la déclaration des incidents est à télédéclarer depuis le 1er janvier 2026 via le site de téléprocédure du gouvernement dédié. La procédure pourra être actualisée en ce sens.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2023, article 3
L’exploitant a communiqué une capture d’écran du SCADA (onglet « Bat Protection ») permettant de visualiser les paramètres de bridage définis pour l’ensemble des éoliennes du parc : - démarrage le 1er juin ; - arrêt le 31 octobre ;12/20 - de l’heure précédant le coucher du soleil à l’heure suivant son lever ; - vitesse de vent inférieure à 6 mètres par seconde ; - température à hauteur de nacelle supérieure à 7 degrés. Ces paramètres correspondent à ceux prescrit dans le dernier arrêté préfectoral complémentaire en date du 5 mai 2023. L’outil de supervision TPA, développé par l’exploitant, permet au chargé d’exploitation de suivre le bon fonctionnement du bridage. L’outil génère des alarmes si le système se déclenche alors qu’il n’aurait pas dû ou à l’inverse en l’absence de déclenchement alors que les conditions météorologiques étaient réunies. En parallèle, l’outil BAXEnergy permet de superviser l’ensemble du parc et de visualiser l’état de la machine (en fonctionnement / arrêt chiroptères / arrêt avifaune / vent trop faible / …) et ce par pas de temps de 10 minutes. L’exploitant indique que l’entretien des différents capteurs est réalisé par le turbinier.
Modalités de mise en place d’un système de détection / arrêt avifaune (SDA)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2024, article 2.2
Depuis le 1er février 2022, une technologie de vidéosurveillance permettant de détecter les oiseaux en temps réel et de réduire le risque de collision est déployée sur l’ensemble des éoliennes du parc. La technologie installée sur le parc est celle développée par la société BiodivWind. Les manuels d’entretien de l’équipement ont été transmis. Ils présentent le matériel installé, les vérifications périodiques à réaliser, ainsi que les éventuelles causes de dysfonctionnement. La fiche d'information « Distances de détection théoriques pour l'avifaune diurne » réalisée par la société Biodiv-wind a été transmise par l’exploitant. Le document est intégralement rédigé en anglais. Il indique les protocoles de tests et les distances de détection théoriques en fonction de l’envergure des oiseaux. Néanmoins, il est précisé que les mesures sont réalisées dans des conditions météorologiques optimales et que la capacité de détection peut varier selon les conditions météorologiques, l’altitude de vol et l’angle de l’oiseau, la direction de vol, la taille réelle de l’oiseau. Par ailleurs, la documentation intitulée « Modalité de fonctionnement et de maintenance du système de détection / arrêt avifaune (SDA) » indique que lorsque des vertébrés (oiseaux et chiroptères) sont détectés en vol, le système Safewind envoie un ordre d’arrêt à l’éolienne. Le système est composé de 8 caméras positionnées sur 4 directions (2 caméras/platine) afin de couvrir 360°. Le système est paramétré pour détecter à une distance de 300 mètres des rapaces dits de taille moyenne (envergure comprise entre 1 mètre et 1,5 mètres). Ces envergures correspondent aux espèces cibles définies dans l’arrêté préfectoral, à savoir le Busard Saint-Martin, le Busard des roseaux, le Busard cendré, le Milan noir et le Milan royal. Concrètement le ratio de ces données est traduit en nombre de pixels équivalent, variable selon la taille des oiseaux. La documentation technique sur ce point n’a pas été transmise. La maintenance est réalisée à distance avec un contrôle permanent de l’opérationnalité des modules. Cette maintenance est assurée par la société BiodivWind qui pilote et contrôle le système SafeWind et s'assure de la fonctionnalité des logiciels et équipements avec le suivi des alertes qui peuvent être remontées en cas d’anomalies. L’exploitant indique que certaines alertes sont remontées de manières automatiques, tandis que d’autres informations, comme les cas de collision sont remontés manuellement. Le rapp
Modalités de mise en place d’un système de détection / arrêt avifaune (SDA)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2024, article 2.2
L’exploitant a transmis la procédure « modalité de fonctionnement et de maintenance du système de détection / arrêt avifaune (SDA). Cette procédure détaille le fonctionnement du système, les paramètres de déclenchement de la détection et de la régulation avec les diamètres des sphères de détection et des sphères à risque pour chaque espèce cible. Les caractéristiques techniques et l’implantation des différents équipements y sont, également, précisées. Par ailleurs, les manuels d’entretien du système ont été fournis précisant les caractéristiques techniques, les vérifications périodiques à effectuer, ainsi que les problèmes et réparations possibles. L’exploitant indique que les alertes, en cas de défaillance du système sont gérées par le fabricant Biodiv-Wind qui relaie les informations par mail à l’exploitant. Les alertes les plus courantes concernent des erreurs de communication, des caméras non axées correctement, une mauvaise visibilité d’une caméra. L’ensemble des opérations de maintenance et les interventions sur site étaient initialement réalisées par Biodiv-Wind. Néanmoins, pour plus de réactivité, Energie team a contractualisé, par avenant, en juin 2025 avec le prestataire Biodiv-Wind, afin de pouvoir réaliser une partie des opérations de maintenance en interne. A cet effet, une procédure rédigée par le fabricant « Procédure support Hotline - intervention client » a été créée pour assister l’exploitant dans les opérations qu’il réalisera en propre. Ainsi, elle indique comment contacter le support afin de planifier et guider les interventions. En effet, le support Hotline effectue les réglages, configurations à distance, ainsi que les tests de vérification. L’exploitant a transmis une extraction du registre des interventions sur le système de détection de l’avifaune. Ce registre liste les dates d’intervention, l’éolienne concernée, la société qui est intervenue et l’action réalisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2024, article 2.4
L’exploitant indique que le SDA a été désactivé sur la période hivernale en 2024-2025 et 2025- 2026, aussi des prospections pour le suivi de la mortalité ont été diligentées. L’exploitant a transmis le rapport de suivi de la mortalité de l’avifaune et des chiroptères pour la période novembre 2024 - février 2025. Les six prospections ont été réalisées, entre mi-novembre et fin janvier, par le bureau d’études Planète verte. Au total, quatre oiseaux ont été retrouvés (trois Étourneaux sansonnet à proximité de l’éolienne E3 et un Faucon crécerelle à proximité de l’éolienne E8).17/20 Au regard des observations réalisées, le bureau d’études recommande la mise en place d’un second suivi afin de confirmer l’absence d’impact significatif avant d’autoriser la désactivation complète du SDA. L’exploitant indique qu’un suivi vient de s’achever et fait état de deux cas de mortalité : un Faucon pèlerin et un Pigeon ramier. Le rapport relatif à ces suivis n’est pas encore finalisé, l’exploitant indique qu’il sera transmis à l’inspection dès que ce sera le cas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection relève que des cas de mortalité perdurent en période hivernale, notamment sur des rapaces. Il convient que l’exploitant s’interroge sur le sujet afin de renforcer les suivis sur les prochaines années ou d’activer le système de détection de l’avifaune sur cette période. Le rapport de suivi est à transmettre à l'inspection des installations classées à réception.
Thèmes : Risques chroniques · Suivi de l’activité en période d’hivernage
Modalités de mise en place d’un système de détection / arrêt avifaune (SDA)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2024, article 2.5
L’exploitant réalise des tests mensuels permettant de vérifier la visibilité des caméras et leur bonne orientation. Les rapports des derniers tests réalisés entre mai 2025 et octobre 2025 ont été transmis. Les rapports illustrent par des captures d’écran les vues des caméras horizontales et verticales pour chaque éolienne. Des lignes de repères permettent de vérifier que les caméras sont correctement orientées, les caméras horizontales doivent ainsi cadrer la ligne d’horizon, tandis que les caméras verticales ont leur angle dirigé vers la nacelle de l’éolienne. Quatre caméras horizontales et quatre caméras verticales sont vérifiées par éolienne. Une coche, apposée par Energie team lors de l’analyse de ces clichés, permet de valider de la bonne orientation de la caméra. Par ailleurs, l’exploitant indique que la société Biodiv-Wind émet des alertes, en cas de constat d’un désaxement de caméra. Un cas de désaxement a été identifié, suite à l’intervention d’une société de maintenance sur un palan. L’inspection note que le suivi semble efficient et les alertes permettent d'effectuer les actions correctives.
Modalités de mise en place d’un système de détection / arrêt avifaune (SDA)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2024, article 2.5
Suite à la visite d’inspection, l’exploitant a transmis un document intitulé « Registre des pannes et maintenances - SDA ». Le document se présente sous la forme d’un tableau dans lequel sont précisés les dates de panne du système et de maintenances préventives, les équipements concernés, les intervenants et le statut suite à l’intervention. La dernière alerte ayant conduit à un arrêt d’une l’éolienne date d’octobre 2025. Ainsi, par mail en date du 22 octobre 2025, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées d’une panne du SDA sur l’éolienne E6 (problème avec le câble d’alimentation d’une caméra). L’exploitant a mis à l’arrêt l’éolienne jusqu’à la réparation du système en date du 29 octobre 2025. L’inspection indique qu’il serait opportun que l’exploitant réalise un mail lors de la clôture de l’incident afin d’être prévenu de la remise en route de l’éolienne suite à la résolution de la panne. Energie team indique que le motif de panne le plus récurrent est liée à la présence d’humidité sur les caméras verticales, rendant les images floues. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de veiller à la bonne tenue du registre et d’être vigilant et réactif dans la communication.
En cas de mortalité sur un individu d’une espèce cible
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2024, article 2.6
L’exploitant indique qu’une grande partie des cadavres est découverte, par le bureau d’études, dans le cadre des suivis mortalités. Néanmoins, certaines alertes émanent du système de détection installé sur le parc, comme indiqué dans le registre de mortalité tenu par l’exploitant. Dans ces cas là, le chargé d’exploitation du parc se rend sur site pour rechercher le cadavre et un écologue d’un bureau d’étude peut, également, être mobilisé selon les besoins. L’exploitant informe l’inspection des installations classées par le biais de la fiche incident du BARPI. La fiche est transmise, dans un premier temps, avec les éléments relatifs à la découverte du cadavre. Dans un second temps, cette fiche est complétée avec une analyse de la cause ayant conduit à la collision et la mortalité de l’individu. Sur le dernier cas, l’exploitant a été informé 48h après la collision et s’est déplacé sur site le lendemain, soit 72h après la collision. L’inspection rappelle qu’il faut veiller à être réactif sur ces cas particuliers et que la transmission d’information doit s’effectuer dans les meilleurs délais.
Thèmes : Risques chroniques · En période de fonctionnement du SDA (entre le 16 février et le 1419/20 novembre)
En cas de mortalité sur un individu d’une espèce cible
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2024, article 2.7
L’exploitant indique ne pas avoir identifié de cas de mortalité sur une espèce cible en période hivernale. Ces éléments sont cohérents avec le registre de mortalité qui ne trace aucun cas sur cette période.
Thèmes : Risques chroniques · Hors période de fonctionnement (entre le 15 novembre et le 15 février)
En cas de mortalité notable d’espèces sur la liste rouge française
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/02/2024, article 2.8
L’exploitant indique ne pas avoir recensé de mortalité multiple d’oiseaux menacés sur le parc, en période hivernale, depuis la date d’application de l’arrêté préfectoral en 2024.
Thèmes : Risques chroniques · Hors période de fonctionnement (entre le 15 novembre et le 15 février)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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