Installation classée à Prouville (80370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Cette visite d'inspection et les différents documents transmis par l'exploitant ont permis de constater un retour à la conformité des conditions d'exploitation du parc et du respect de l'arrêté de mise en demeure en date du /2024. De nouveaux constats, non liés à cette mise en demeure, ont été réalisés qui demandent des actions correctives de la part de l'exploitant.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Dispositions Constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Les voies d'accès sont entretenues et carrossables. Les plateformes des aérogénérateurs E02 et E03 sont maintenues en bon état. La plateforme de l'aérogénérateur E01 était partiellement inondée sur l'arrière de celle-ci en bordure de champ. L'exploitant a indiqué que cela faisait suite à des travaux en bordure de plateforme qui ont modifiés le drainage de celle-ci. Il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le drainage correct de la plateforme et éviter à long terme des risques de déstabilisation de la plateforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le drainage correct de la plateforme et éviter à long terme des risques de déstabilisation de la plateforme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Chaque aérogénérateur est identifié. Sur chaque porte d'accès aux aérogénérateurs les consignes comportent les indications suivantes : - l’interdiction d’entrer à toute personne non autorisée ; - la mise en garde face aux risques d’électrocution ; - la mise en garde face au risque de projection de glace ; - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale . Ces indications sont illustrées de pictogrammes.6/9 Le jour de l'inspection, les panneaux d'identification à proximité des plateformes des éoliennes E01 et E03 étaient détériorés et tombés au sol. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de remettre en place la bonne signalisation à proximité des plateformes. L'exploitant communiquera des photographies attestant de la remise en place de ces panneaux d'informations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Le plan de prévention dans sa version du 10/06/2024 a été transmis. Il comporte les signatures entre l'EU (entreprise utilisatrice, ici l’exploitant) et l'EE (entreprise extérieure ici entre autre le turbinier Vestas) en date du 10 et 19 juin 2024. Chaque intervenant sur le parc doit se faire connaitre auprès d’EDPR (afin d’obtenir un accès), et doit déposer les habilitations nécessaires selon le type d’intervention. Ce suivi des habilitations et de formations est piloté via une plateforme appelée "EGestionna", en partenariat avec SOCOTEC (la société SOCOTEC intervient en vérification des habilitations). Suite à la visite, une présentation de la fonctionnalité de cette plateforme a été proposée à l'inspection en visioconférence le 25/02/2025. Une procédure à suivre en cas d’urgence et situation d’accident est présente dans le plan de prévention, les différentes situations reprises en section 5 de l’AMPG sont présentes dans le PDP.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-3ème alinéa
Le dernier rapport de vérification électrique a été communiqué « Rapport SOCOTEC H0270/25/122 » contrôle réalisé le 21/11/2024. Il concerne le PDL. Le dernier rapport de vérification électrique a été communiqué « Rapport SOCOTEC H0270/25/123 » contrôle réalisé le 21/11/2024. Il concerne les 3 éoliennes. Il est relevé que les rapports de vérifications électriques pour l'année 2023 ont été également transmis à l'inspection suite à la visite précédente.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
L'exploitant a indiqué que le dernier contrôle avait eu lieu en octobre 2024 et qu'il était en attente de la réception du rapport correspondant. Il est relevé que les rapports de vérifications pour l'année 2023 (mars et novembre) et 2024 (avril) ont été également transmis à l'inspection suite à la visite précédente. L'exploitant a indiqué qu'une vérification par an était réalisée par contrôle de drone et que la seconde vérification annuelle était réalisée de manière visuelle au sol dans le cadre des maintenances annuelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les rapports de contrôles réalisés antérieurement et postérieurement aux contrôles de novembre 2023 (rapports de vérification annuelle Service Report « Service 2 Years » établis par Vestas ), afin de permettre la vérification du respect de la périodicité de contrôle de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Le dernier rapport de vérification a été communiqué « Rapport SOCOTEC H0270/25/097 » contrôle du 21/11/2024 sur les 9 extincteurs du parc (éoliennes et poste de livraison). Les constats de terrain confirment la présence de ces extincteurs.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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