Installation classée à Flers-sur-Noye (80160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les mesures liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux réglementées par l'arrêté préfectoral complémentaire du /2021 sont respectées. L'exploitant ne possède pas de procédure interne à destination des intervenants sur le parc afin de connaître la marche à suivre en cas de découverte d'un cadavre sur le parc. Il devra réaliser cette procédure dans un délai de 3 mois.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Déclaration mortalité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
L'exploitant n'a pas de procédure interne à destination des intervenants sur le parc afin de connaître la marche à suivre en cas de découverte d'un cadavre sur le parc. Dans un délai de 3 mois, l'exploitant devra transmettre une procédure interne à l'inspection des installations classées. Les mortalités d'espèces menacées devront être adressées sous forme dématérialisée sur le site: https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a réalisé un suivi post-installation du parc éolien du Quint sur les années 2019-2020. Le suivi a été réalisé par la société ALCED'O ENVIRONNEMENT. Le rapport conclut à l'efficacité de la mesure de réduction (bridage) mise en place (cf. Point de contrôle n°5). La prescription susvisée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a transmis un certificat de dépôt daté du 12/08/2022 relatif au suivi environnemental du parc éolien du Quint. La prescription susvisée est respectée.
Mesures liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2021, article 2.2.1
Le rapport de suivi post-installation du parc éolien du Quint (suivi année n+1 - 2018/2019) réalisé par la société ALCED'O ENVIRONNEMENT préconise un bridage : " -pour toutes les éoliennes; -entre le 1er mai et le 30 septembre (la grande majorité des cadavres ayant été trouvés durant cette période); -à partir du coucher du soleil et pour une durée de 3h suivant celui-ci (car 77% des contacts ont été enregistrés durant cette plage horaire); -pour des températures supérieures à 12°C (car l'ensemble des contacts ont été enregistrés avec des températures supérieures à 13°C); -pour des vitesses de vents <6m/s (car 97% des contacts ont été enregistrés avec des vitesses de vent inférieures à 6m/s); -en l'absence de précipitation." 7/9 Les modifications sont notables mais pas substantielles au titre des articles R.181-46 et R.122-2 du code de l'environnement. L'inspection propose au préfet de la Somme de modifier l'article 2.2.1. susvisé en ce sens dans un arrêté préfectoral complémentaire.
Mesures liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2021, article 2.2.1
Les mesures d'accompagnement environnemental du parc éolien du Quint ont été réalisées en deux tranches. La tranche 1 s'est déclinée en deux thèmes: Chauves-souris utilisant le bâti: action ciblée sur l'église de l'Hortoy.• Chauves-souris arboricoles: installation de gîtes• 1) L'église présente des caractères nécessaires à l'installation d'une maternité et des traces de présence de chauve-souris sont identifiées. Les travaux de rénovation de l'église ont été adaptés au besoin pour assurer le caractère pérenne et favorable du gîte. Les travaux ont eu lieu la semaine du 12 février 2017. L'inspection de l'intérieur de l'église le 18/05/2018 n'a pas révélé la présence de traces de chauves- souris. Il n'a donc pas été possible de confirmer la présence d'une maternité de chauves-souris utilisant le comble de l'église en mai 2018. Le rapport de Picardie Nature conclue que l'objectif de conserver le gîte favorable et accessible aux chauves-souris est atteint. 2) La tranche 1 concerne 8 gîtes: 5 fournis et installés par Picardie Nature à Lawarde-Mauger et 3 fournis par Picardie Nature à la commune de Flers-sur-Noye. La tranche 2 se rapporte à trois opérations: densification du réseau de gîtes artificiels pour les chauves-souris• recherche d'une maternité de chauves-souris sur l'une des trois communes du projet• préservation d'une maternité identifiée dans l'étude d'impact.• 1) Un ensemble de 51 gîtes artificiels à chauves-souris de deux sortes a été posé sur les trois communes: 18 gîtes artificiels (15 gîtes arboricoles et 3 anthropophiles) sur la commune de Lawarde- Mauger-l'Hortoy, • 27 gîtes artificiels (2 gîtes anthropophiles et 25 gîtes arboricoles) sur la commune de Fransures, • 6 gîtes artificiels (3 gîtes arboricoles et 3 gîtes anthropophiles) sur la commune de Flers- sur-Noye. • 2) Des inventaires ont été réalisés afin de rechercher une maternité de chauves-souris. Aucun gîte de maternité n'a été découvert. Cependant deux gîtes de transit sont identifiés. 3) L'étude d'impact fait état de quatre maternités de chauves-souris dans un périmètre de 15km autour du projet. Ces quatre sites de maternité en bâtiment ont été contrôlés. Plus aucun n'accueille de maternité. Picardie Nature précise qu'une seule maternité fut retrouvée dans un site proche: une action de préservation de ce site est en cours. La prescription susvisée est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Gîtes d'hibernation et de reproduction des chiroptères
Mesures liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/02/2021, article 2.2.1
L'exploitant a transmis le devis N°170768 du 09/11/2017 réalisé par la société PEPINIERES CRETE pour le compte de la société ELICIO Vent du Nord SAS. Le devis porte sur la plantation de haie à Lawarde-Mauger-l'Hortoy et l'Hortoy de 457m de long, à raison d'un plant tous les 1 m. L'inspection a constaté sur place la présence de la haie. La prescription susvisée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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