Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection, il n’est pas proposé de suites administratives.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
COTE ALTIMÉTRIQUE FINALE DU CASIER B
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/10/2024, article 4
Les travaux de fermeture par la couche terreuse ont commencé le 27 octobre 2025 sur la partie basse et ce sont terminés par la partie haute le 17 novembre 2025. L'exploitant a indiqué que la fin d’exploitation de la partie haute a été effective le 30 octobre 2025. Un levé topographique a été réalisé le 17 novembre 2025 à l'issue de la réalisation de la couche de fermeture par la société INSTADRONE. La cote de la couche de fermeture est de 160,5 cm NGF. La cote déchet avant tassement est d'environ 160 cm NGF. En prenant en compte un tassement de 10% (ce qui a été constaté sur les autres casiers) la cote sera de 158.9 m NGF. Ce qui sera conforme à la cote déchet maximale autorisée de 159.2 m NGF.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/10/2024, article 5
Les travaux de fermeture par la couche terreuse ont commencé le 27 octobre 2025 sur la partie basse et ce sont terminés par la partie haute le 17 novembre 2025. L'exploitant a indiqué que la fin d’exploitation de la partie haute a été effective le 30 octobre 2025. Un registre sous forme de tableau est présenté et remis à l'inspection le jour de la visite. Celui-ci indique qu'entre : le 18/10/2024 au 31/12/2024 la casier B a réceptionné 16 648 tonnes de déchets ;• le 01/01/2025 au 30/10/2025 la casier B a réceptionné 50 065 tonnes de déchets.• Le casier B a donc réceptionné 66 713 tonnes de déchets ultimes du 18/10/2024 au 30/11/2025. Ce qui est conforme au 68 000 tonnes autorisés. A noter que la capacité maximale allouée au casier B du 1er janvier 2025 au 31 octobre 2025 a été établie au prorata de la capacité annuelle autorisée sur l'ISDND à partir de l'année 2025, 60 000 t/an. Du 31 octobre 2025 au 31 décembre 2025, l'ISDND a éliminé 9 330,48 tonnes de déchets (source : export du 29/01/2026 des déclarations de l'exploitant sur Trackdéchets portant sur les quantités de déchets non dangereux traités en code D5 du 1er novembre 2025 au 31/12//2025). Un total de 59 395,48 t de déchets non dangereux a donc été éliminé en 2025. L'ISDND a donc respecté sa capacité annuelle maximale au titre de l'année 2025.
COUVERTURE INTERMÉDIAIRE ET COUVERTURE FINALE DU CASIER B
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/10/2024, article 7
La couche de fermeture de 50 cm a été réalisée. Quatre sondages ont été réalisés pour vérifier la conformité à la hauteur minimum (compris entre 51 et 55 cm). La géomembrane (CARBOFOL HDPE 406 1.5 s/s) a également été posée. Celle-ci a fait l'objet d'une vérification de l'étanchéité par la société GINGER BURGEAP. Le compte rendu est présenté et remis le jour de l'inspection. La conclusion est la suivante : " Nous sommes intervenus les 18/11/2025 et 03/12/2025 pour le controle extérieur des travaux d'étanchéité de la couverture du casier B sur l'ISDND PAPREC COVED à Nurlu. Notre contrôle a mis en évidence que toutes les doubles soudures et toutes les extrusions sont conformes. Le reste de nos contrôle sur l'ouvrage se sont avérés conformes. Le classeur de chantier a été tenu à jour. Le plan de calpinage a été mis à jour. A l'issue de ce contrôle, nous émettons un avis favorable sur les travaux d'étanchéité de la couverture du casier B." Les 50 cm de terre et la géomembrane respecte l'équivalence de la couverture constituée d'une couverture minérale d'épaisseur de 0,5 mètre constituée de matériaux inertes d'une perméabilité inférieure à 1.10-7 m/s. L'exploitant a réalisé des "tranchés drainantes gravillonnées" d'environ 1 m de large sur 1 m de profondeur pour récupérer les eaux de ruissellement et vérifier sur le point bas l'absence de lixiviat. 7/7 La couche de drainage des eaux de ruissellement ainsi que la couche de terre de revêtement n’ont pas encore été posés à la date de la visite d’inspection. La couverture finale du casier B n’est donc pas achevée. Observation : L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le fait que la période post- exploitation commence par définition "à la date de notification à l'inspection des installations classées par l'exploitant de l'achèvement de la couverture finale du casier". L'exploitant veillera à notifier à l'inspection des installations classées l'achèvement de la couverture finale du casier B.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 37
L’ensemble des lixiviats s’écoulent vers le bassin prévu a cet effet. Les fréquences de contrôles sont respectées et reportées sur l'application GIDAF. Le système de récupération du Biogaz n'était pas optimum le jour de l'inspection en raison d'une maintenance. En effet, une odeur de gaz était présente en certains point du casier B. L'exploitant a transmis par mail du 22/12/2025 les photographies de la résolution du problème. Aucune plainte n'est parvenue ni à l'exploitant, ni à l'inspection des installations classées au jour de la rédaction du rapport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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