La visite a permis d'identifier des améliorations à appor ter sur la gestion d'une découverte de cadavre d'espèce protégé, d'analyser les rapports de suivi de la mortalité et de traiter les suites de l'inspection précédente.
7points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
3sans suite
suite visite d'inspection
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3.I
L’exploitant a transmis avant la visite les réponses aux observations de l’inspection précédente détaillées ci-après: Le numéro de téléphone d’intervention est mentionné sur l’affiche avec les consignes d’accès. La procédure d’alerte et gestion des situations d’urgence et de crise a été communiquée. Le rapport de la campagne de mesures acoustique entre le 9 mars et le 19 avril 2020 est en relecture. Dans l’attente, la carte avec la localisation des points de mesures a été transmise. Les éléments relevés sur deux éoliennes (agrainoir et abri) ne sont pas dans l’emprise du site. La serrure de l’éolienne E4 a été réparée le 26 mai 2021 pour un signalement en novembre 2020 (vis spécifique). Les réponses apportées n’appellent pas d’observation exce pté une transmission du rapport acoustique sous 3 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a transmis avant l’inspection: Le rapport de réparation de E3. Les défauts constatés en mars 2021 ont été réparés en juillet 2021. Une vérification de l’ensemble des pales a été faite le 4 octobre 2021. Aucun défaut n’a été identifié. La dernière inspection date du 25 mai 2022 entraînant deux réparations en cours. Le contrôle aurait dû être fait avant le 4 avril 2022. Il est demandé à l’exploitant de communiquer à l’inspection les deux prochaines date de contrôle des pales un mois avant et s’assurer du respect du délai de la périodicité des contrôles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Extraits du rapport environnemental Aucune mesure de régulation n’est prévue en application du pr otocole du fait de l’absence de mortalité constatée en 2020. Néanmoins, compte-tenu du biais que constituent l’effic acité du chercheur et la prédation des cadavres, et bien qu’aucun cadavre de chiroptères n’ait été retrouvé sur le site, il est impossible de statuer de façon certaine que la mortalité des chiroptères est nulle sur ce site. Les dernières rentrées vers les gîtes (cumul de 2,00% d’activité) qui ont lieu la dernière heure de la nuit, sont observables aux deux périodes de la reproducti on estivale et du transit migratoire automnal chez 3 espèces, nous indiquant la présence probable de colonies de mise-bas et de gîtes de transit à proximité du parc éolien pour la Noctule comm une, la Noctule de Leisler et la Pipistrelle commune. Il peut être pertinent de reconduire un ou deux suivis de la mortalité tous les 3 à 5 ans entre les 10 ans réglementaires. Ceci afin de vérifier et confirmer que la mortalité reste très faible sur le parc éolien du Vieux Moulin. Alors que l’activité enregistrée a u sol en 2008-2013 puis en hauteur en 2020 est notable pour la Pipistrelle commune, la Noctule de Leisler, la Noctule commune, voire la Pipistrelle de Nathusius. L’inspection estime que l’incertitude du fait d’une prédation ava nt la recherche de cadavre nécessite d’être levée par une nouvelle campagne de recherche de cadavre avec le maintien d’un enregistrement durant les deux périodes de la reproduction estivale et du transit migratoire. L'exploitant doit proposer un plan d’action dans ce sens sous 3 mois pour une nouvelle campagne de recherche de mortalité des chiroptères dans les 3 prochaines années.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Pour s’assurer des consignes écrites, un test d'arrêt à distance a été effectué sur l’éolienne E2 en appelant le numéro du panneau d’affi chage. L'arrêt a été effectif au bout de 5 minutes. L’exploitant a été questionné sur le contrôle du bon positionne ment des pales et la technologie utilisée. Il existe deux familles de commande d’orientation des pales (hydraulique ou électrique). Sur le site, chaque pale est associée à trois encodeurs ( moteur, roue dentée, capteur inductif) qui permettent de connaître sa position. La position 0 est véri fiée avec une équerre et un relevé des encodeurs pour s’assurer de l’absence de dérive dans le temps. Les pales sont orientées à partir de moteurs électriques dont l’alimentation est secourue par des batteries. Des tests automatiques sont effectués pour s’assurer que les batteries sont suffisamment chargées pour permettre le repositionnement des pales en cas d’urgence et de perte d’alimentation. L’exploitant a été questionné sur la rédaction des documents technique en Français par rapport à l’échéance du 1 juillet. La majorité des documents sont en cours de finalisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3.II
Une expertise écologique post installation et deux rapports intermédiaires ont été rédigés (15/12/2008, 5/08/2009, 15/05/2010). Ils indiquent qu'ils ne peuvent pas conclure sur les éventuelles causes de dérangement du parc sur l'avifaune et les chiroptères. Un rapport du 7 octobre 2009 détaille une proposition de mesure s compensatoires (îlot et deux bandes enherbés). Selon l’exploitant, les bandes enherbés et l’îlot sont maintenus. Un rapport de décembre 2020 a été rédigé pour un suivi de la mortalité des oiseaux et des chiroptères pour la période de mai à octobre 2020. Le dernier rapport de mai 2021 a été rédigé pour un suivi e n hauteur des chiroptères entre le 20 mai et le 1 décembre 2020. Ces deux rapports ont été transmis à l'inspection en préparation de l'inspection. Il est rappelé que les rapports doivent être transmis à l’ins pection au plus tard 6 mois après la dernière prospection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Extrait du rapport de suivi de la mortalité de décembre 2020 : Le rapport est basé sur le protocole de suivi de la mortalité révisé de 2008. Il prend en compte les suivis antérieurs et les données disponibles Il évoque le fait que l’étude d’impact initiale, ancienne et réalisée au tout début des années 2000 n’a pas fait l’objet d’un inventaire spécifique des chiroptères où la problématique de la mortalité était encore in connue ou méconnue. Le rapport de mai 2021 du suivi de l’activité en hauteur des chiroptères complète le rapport de suivi 2020. L’inspection n’a pas de remarque sur le volet facteur d’im pact du protocole de suivi de la mortalité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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