Inspections ICPE

NOBECOURT Brie

Installation classée à Brie (80200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005106787
CommuneBrie (80200)
DépartementSomme
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL HdF
Inspections listées1 depuis 13 février 2026
SIRET33062263000011

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Le point de contrôle n°2 a mis en évidence la réalisation de modifications sur site sans que les informations relatives à ces modifications n'aient été portées à la connaissance de Monsieur le Préfet. L'inspection des installations classées propose un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure en vue de la transmission de ces éléments dans un délai de trois mois. En points de contrôle n°3 (accès des services de secours à la réserve incendie de 120m²), n°5 (tableau de classement ICPE), n°9 (vérification des valeurs limites de bruit), il est attendu que l'exploitant réalise une action corrective et transmette, dans un délai de 1 mois pour le point de contrôle n°3 et de trois mois pour les points de contrôle n°5 et 9, un justificatif attestant de l'effectivité de l'action corrective attendue. Dans l’hypothèse où ces justificatifs ne seraient pas fournis dans le délai imparti, un projet d’arrêté de mise en demeure sera proposé à Monsieur le Préfet.

9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite

Zones de protection

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2003, article III.1- 1.2

L’exploitant a modifié sans en informer Monsieur le Préfet : - ses installations de stockage de palettes et de production de palettes ; - son accès aux services de secours (rondin de bois empêchant l'accès au bassin d'incendie) ; - ses moyens de secours. Et il a par ailleurs affecté des parties de terrains situés dans l’enceinte de son établissement à l’occupation d’un tiers pour des activités autres que celles prévues dans son arrêté d’autorisation et qui plus est dans les zones de protection. Ces constats établissent le non-respect de l’article III.1-1.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 8/12/2003. Aussi, l’inspection des installations classées propose de mettre en demeure l’exploitant de transmettre sous trois mois un dossier de porter à connaissance à M. le préfet présentant les modifications apportées aux installations de son site en particulier celles relatives à l’arrêt de fabrication de palettes (changement d’affectation des zones de stockage et de fabrication de palettes, incidence sur les zones de protection jouxtant ces zones d’activité, incidence sur le détail des installations telles que prévues au titre I de l’arrêté préfectoral d’autorisation précité en termes de puissance installée et quantité stockée, en termes de risques...), à la modification des accès et moyens de secours ainsi que toute(s) autre(s) modification(s) réalisée(s) ou envisagée(s) susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité du site ou ses effets sur l'environnement.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Risques accidentels · Obligations de l''exploitant

Moyens de secours

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2003, article 7.1

Le rondin de bois posé au sol entre les deux parties du grillage séparant l'activité du transporteur (sur les zones de stockage et de production de palettes) de l'activité restante au sein de la scierie (hall de scierie, autres stockages) ne permet pas l'accès des services de secours à la réserve d'eau de 120 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées une photographie attestant du retrait du rondin de bois posé au sol entre les deux parties du grillage séparant l'activité du transporteur (sur les zones de stockage et de production de palettes) de l'activité restante au sein de la scierie (hall de scierie, autres stockages), et ce afin de garantir l'accès des services de secours à la réserve d'eau de 120 m3.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · accès

Activités autorisées

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2003, article Titre I

L'exploitant a indiqué avoir arrêté la fabrication de palettes, ce qui induit des changements au niveau de ses activités ICPE. Ces changements n'ont pas fait l'objet d'un porte-à-connaissance à M. le Préfet et au cours de l'inspection, l'exploitant n'a pas su préciser le détail des modifications (capacité de la/des machines à l'arrêt, volumes de bois sur site...). Ces modifications peuvent possiblement faire évoluer le classement de ses activités ICPE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra dans un délai de trois mois à l'inspection des installations classées un tableau actualisé de ses rubriques ICPE, à l'appui du dossier de porter à connaissance sollicité par ailleurs.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Situation administrative · Rubriques principales

Vérification des valeurs limites

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2003, article VIII.3

L’exploitant a présenté et transmis à l’inspection des installations classées des mesures acoustiques réalisées en avril 2019, réalisées selon l’exploitant par la MSA. Les quatre fiches de mesures présentées n’apportent pas d’information sur l’organisme les ayant réalisées, ni sur l’agrément de cet organisme. Par ailleurs elles ne présentent que des mesures brutes prises sur une durée allant de 46 secondes (son devant porte des bureaux administratifs) à de 3,02 minutes (son route départementale, proximité pavillon), et n’offrent aucun positionnement au regard des valeurs limites réglementaires. L’exploitant exprime n’avoir aucune plainte de voisinage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de trois mois, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées un bon de commande de mesures acoustiques, par un organisme qualifié, permettant d'apprécier le respect des valeurs limites réglementaires, en période de fonctionnement de l'activité des installations.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques chroniques · Bruit

Zones de protection

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2003, article III.1 -1.1

En salle, l’exploitant explique à l’inspection des installations classées avoir arrêté la fabrication de palettes et louer depuis le 1er juillet 2020 le bâtiment de production de palettes et la zone de stockage palettes extérieure à un transporteur avec accès privatif depuis l’accès pompier à l’arrière du site. Selon l’exploitant, ce transporteur y exerce une activité de dépôt de camions (10 à 20) et utilise d’une part le bâtiment pour des opérations de démontage/montage de pneus de ses camions et d’autre part la zone de stockage palettes comme parking de ses camions. D’après l’exploitant, un bail de location existe et a été réalisé par un notaire. Il ajoute avoir complété ses moyens de défense incendie depuis 2020 en ajoutant sur conseil du SDIS, deux poches d’eau : une de 60 m3 et une de 30 m3, réparties en triangulation. Aucun compte-rendu du SDIS n’a été transmis à l’inspection des installations classées. 5/11 L’inspection s’est rendue sur les parties de terrain concernées par les modifications étayées ci- dessus par l’exploitant et a pu constater qu’il s’agit précisément de la zone de stockage des palettes et du bâtiment de production de palettes, qui sont tous deux concernées par les zones de protection du site décrites dans l’article visé dans ce point de contrôle. L’inspection a constaté la présence d’un camion sur la zone de stockage de palettes faisant face au bâtiment de production. Elle a pu s’y rendre depuis les locaux administratifs de l’exploitant. Un grillage d’environ 1 mètre existe pour faire office de séparation entre les activités de scierie et l’activité de dépôt de camions mais il ne sépare pas entièrement les activités de scierie de l’activité de dépôt de camion. Le portail d’accès pompier, servant d'accès au transporteur, est fermé mais non verrouillé cependant un rondin de bois imposant est posé au sol entre les deux parties du grillage prévues pour séparer les activités, ce qui rend impossible le passage des services de secours au reste du site tel que prévu initialement. L’inspection n’a pas pu rentrer dans le bâtiment loué pour constater l’absence d’activité de production de palettes ; celui-ci était fermé à clé et l’exploitant ne dispose pas des clés. En conclusion, l'exploitant ayant arrêté depuis 2020 la fabrication de palettes, les zones de protection Z1 et Z2 autour des zones de production et de stockage de palettes apparaissent aujourd'hui inadaptées à la configuration actuelle du site.

Thèmes : Risques accidentels · Définition des zones de protection

Consignes de sécurité

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2003, article III.2.3

Les consignes de sécurités sont affichées en entrée du site ainsi qu’à l’accueil du bâtiment administratif et en plusieurs endroits du hall de sciage. La procédure d’arrêt d’urgence est affichée aux postes de travail. Par ailleurs, selon l’exploitant, chaque salarié est formé chaque trimestre lors d’une réunion interne aux règles à respecter (ne pas fumer, ne pas apporter de feu, porter les EPI, arrêt d’urgence, prudence et surveillance renforcée en période de sécheresse, vigilance des abords de propriété, ramassage des résidus de bois…) et aux risques. La trame formalisant ces règles a été présentée à l’inspection des installations classées. Sur site, seules trois personnes sont autorisées à réaliser de travaux de maintenance (dont lui- même) et systématiquement en binôme et avec un extincteur à disposition immédiate. Ces trois personnes sont formées Sauveteur et Secouriste du Travail (SST). La scierie n’est mise en fonctionnement qu’en leur présence.

Thèmes : Risques accidentels · Permis de travail et de feu · procédure d'arrêt d'urgence

Consignes d'exploitation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2003, article III.2.4

Les consignes de sécurité ont été présentées à l’inspection au travers d’une application Méthaview et de QR-Code affichées en différents lieux du site (accueil du site, ateliers de scierie au niveau de chaque machine, atelier de maintenance). Cette application centralise les plans d’entretien, les plans de maintenance, les contrôles réglementaires dont les Q18, Q19, Q4, les réserves incendie. Elle permet de suivre le respect des fréquences de contrôle et les échéances et envoie un message d’alerte sur le téléphone de l’exploitant en cas d’échéance proche ou dépassée. Concernant le nettoyage des machines et des ateliers, chaque salarié a une machine qui lui est attribué et pour laquelle il assure le nettoyage régulier (au moins une fois par semaine) avec en période estivale un gros nettoyage complémentaire.

Thèmes : Risques accidentels · manipulations dangereuses et conduite des installations

Interdiction de fumer

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2003, article III.2.10

Des panneaux d’interdiction de fumer se trouvent en différents endroits du site, à l’extérieur comme à l’intérieur des bâtiments : au niveau du portail d’accès au site, devant et dans le bâtiment administratif, sur le chemin d’accès au hall de sciage, dans la hall de sciage.

Thèmes : Risques accidentels · risque incendie

Installations électriques

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/2003, article III.5.1

Le rapport Q18 de Bureau Véritas du 26/01/2026 a été présenté et transmis à l’inspection des installations classées. Il présente une observation concernant l’armoire atelier scie Pertici. Cette observation a été contestée par l’exploitant par courriel à Véritas du 11 février 2026, compte tenu que la machine invoquée n’est plus fonctionnelle. L’inspection des installations classées a constaté in visu la déconnexion de cette machine (à l’arrêt, débranchée et avec les fils électriques écrasés).11/11

Thèmes : Risques accidentels · Zones ATEX et contrôle des installations électriques

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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