En hiérarchisant la gravité et les enjeux associés aux constats effectués, l’Inspection des installations classées a relevé une observation et un fait avec suite, concernant une prescription inadaptée de l’arrêté préfectoral d’autorisation qui fait l’objet d’un projet d’arrêté préfectoral complémentaire.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cessation d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2007, article 6
La fin d’exploitation est programmée au 14/06/2027. Par bordereau d’envoi du 12/11/2025, la DDT nous a envoyé le mémoire de remise en état (8 pages) de la carrière de VENDEUIL établi le 15/09/2025, par la société LV CALCAIRE. Cette démarche était encore possible jusqu’au 31/05/2022. Depuis, la nouvelle réglementation applicable aux cessations d’activité des ICPE prescrit aux exploitants de faire appel à un organisme certifié dans le domaine des sites et sols pollués pour attester que les mesures de mise en sécurité, de réhabilitation du site et la réalisation des travaux préconisés ont été mises en œuvre. À chaque étape, l’organisme délivrera des attestations spécifiques (ATTES-SECUR, ATTES- MEMOIRE et ATTES-TRAVAUX) qui seront ensuite transmises à la préfecture, à l’inspection, et aussi pour la dernière, au maire de la commune.4/5 Par courriel du 26/02/2026, l’exploitant a indiqué avoir contacté deux organismes certifiés. Cette nouvelle procédure et les documents inhérents pour toute installation soumise à autorisation sont définis aux articles R512-39-1, R512-39-3 et R512-75-1 du Code de l’environnement. (2026/01 Observation) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2026/01 OBS : Finaliser la procédure de cessation d’activité avant le 14/06/2027.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2007, article 25
Dans un premier temps, il a été constaté que le site est effectivement remis en état. Les travaux ont été réalisés en octobre et novembre 2023. Les fronts de taille et le carreau ont été convenablement nivelés pour s’intégrer harmonieusement au paysage. Les terrains ont été nettoyés, le matériel, les détritus et débris de toute nature ont été évacués et les terrains rendus à leur usage agricole d’origine. Dans un second temps, si le troisième paragraphe de l’article 25. Engins et véhicules de l’AP d’autorisation n° 2007/1267 du 14/06/2007 fait référence à l’aspect documentaire de la cessation d’activité, les conditions de remise en état du site ne sont pas définies dans l’arrêté préfectoral. En conséquence, il est proposé d’inclure dans un arrêté préfectoral complémentaire (APC) un nouvel article intitulé, 28. Remise en état, qui détaillera les conditions et la nature de la remise en état à partir des éléments fournis à la page 63 du dossier de demande rédigé en juin 2006 par le BE GÉOMARINE (17/LA Flotte). Le mémoire de réhabilitation pourra ainsi faire référence à cet APC. 2026/01. Fait avec suite. Prescription inadaptée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2026/01 FAS : Les conditions et la nature de la remise en état ne sont pas définies dans l’arrêté d’autorisation n° 2007/1267 du 14/06/2007. Un projet d’APC est proposé à la signature de Mme la préfète.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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