Installation classée à Maignelay-Montigny (60420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005103810
Commune
Maignelay-Montigny (60420)
Département
Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 23 octobre 2024
SIRET
52642035100011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Sur les points contrôlés, deux thématiques ne respectent pas intégralement les prescriptions. Il est demandé à la société FLEXICO de compléter le contrôle des installations électriques en réalisant une vérification complète avec arrêt général du courant sous un mois. Il est également proposé à la signature de Madame la Préfète, au vu des manquements sur la partie "moyens de lutte contre l'incendie", un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure demandant à la société FLEXICO de répondre aux non-conformités relevées sur les robinets d'incendie armés, les poteaux incendie et le système d'extinction automatique sous des délais allant jusqu'à un an.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Électricité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2011, article 2.3.5
Les installations électriques ont été contrôlées par la société APAVE du 14 au 16 novembre 2023. L'exploitant a présenté en séance le certificat Q18 de cette intervention. Il conclut que l'installation électrique ne peut pas entraîner de risque d'incendie ou d'explosion. Il indique néanmoins que la vérification a été partielle et que des constatations liées au dysfonctionnement de dispositifs de différentiels à courant résiduel n'ont pas pu être vérifiées. Cette incomplétude du contrôle est expliquée par l'incapacité de réaliser une coupure totale d'électricité au jour de l'inspection, et la présence d'installations hors de portée. Non-conformité (faits modérés) : la vérification périodique des installations électriques (Q18) n'a pas été réalisée sur l'intégralité de l'installation électrique. L'exploitant a présenté par courrier électronique du 25 octobre 2024 un avis d'intervention de la société APAVE pour un passage prévu le 22 novembre 2024 afin de compléter le précédent contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser la vérification complète des installations électriques de l'établissement sous un mois. Le certificat Q18 devra être modifié et conclure que l'installation électrique ne peut pas entraîner de risque d'incendie ou d'explosion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2011, article 2.6.3
La présence d'extincteurs a été contrôlé par sondage sur le site. L'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle réalisé par la société CHUBB le 21 mars 2024. Ce rapport conclut au bon état de 74 extincteurs et au remplacement proposé de 5. La même société a contrôlé les RIA le même jour. Elle conclut au bon état d'un RIA, à une pression insuffisante de 7 et à l'endommagement d'un dernier. Les poteaux incendie ont également été contrôlés. Le rapport conclut a un état fonctionnel pour le premier, et à un état fonctionnel avec travaux à prévoir pour le second. La pression mesurée est de 36 m3/h pour le premier et 35 m3/h pour le second alors qu'une pression de 60 m3/h minimale est prescrite. La réserve d'émulseur a été présentée lors de la visite de terrain. L'exploitant a indiqué être en cours de changement pour avoir des émulseurs sans PFAS. Un devis daté du 9 octobre 2024 a été présenté. Concernant le système d'extinction automatique d'incendie, la société UXELLO est intervenue le 17 juillet 2024. Le Q1 indique un risque d'échec du fait de l'absence de vérification trentennale. L'exploitant a indiqué qu'elle avait été entamée, mais non terminée du fait d'un changement de référentiel. Il a également été constaté que le suivi hebdomadaire du système n'était réalisé que mensuellement. Non-conformité (faits significatifs) : les moyens de lutte contre l'incendie du site ne sont pas entretenus en bon état. 7/8
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2011, article 2.6.4.c
L'exploitant a présenté le rapport d'intervention de la société UXELLO du 30 novembre 2023. Le rapport indique que l'ensemble des systèmes de désenfumage du site a été contrôlé et ne relève pas d'observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2011, article 2.6.6
L'exploitant a indiqué réaliser régulièrement des simulations d'incident sur le site avec son personnel. Le scénario varie et le SDIS peut être convié aux exercices. Le dernier exercice a été effectué le 4 septembre 2024 en interne. L'exploitant a présenté le compte rendu en séance. Il indique une simulation d'incendie sans l'information préalable du personnel et en situation dégradée par l'absence organisée des encadrants. Le compte rendu indique les points positifs et les éléments d'amélioration à apporter.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2011, article 2.6.4
Le site est équipé d'une alarme avec renvoi dans le bureau des chefs d'équipe. Le renvoi est également fait sur le téléphone des personnes d'astreinte en dehors des horaires d'ouverture du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2011, article 2.6.7
L'exploitant a indiqué que les confinements sur site n'ont pas été modifiés, hormis l'enlèvement du chapiteau et de sa rétention. Le site dispose de deux zones imperméabilisées pouvant servir de rétention par gravité lorsque les vannes d'isolement des réseaux sont fermées. Le bâtiment de stockage de matière première est également composée d'un sous-sol permettant le stockage de 1 120 m3. La présence de ce sous-sol n'a pas pu être vérifiée lors de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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