Installation classée à Cayeux-sur-Mer (80410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection et dans l'attente des justificatifs et des actions correctives, il n'est pas proposé d'engager de suites administratives à ce stade. L'exploitant réalisera également le dépôt sur GIDAF de son suivi de la qualité des eaux souterraines dans les meilleurs délais.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Piézomètres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2021, article 2.1.6
Un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines est constitué. Il comporte 7 piézomètres conformément à l'annexe 1 du présent arrêté. Lors de la visite, 2 piézomètres ont été vus. Ils sont capuchonnés et cadenassés. Cependant, la base du premier était cassé et l'autre difficilement accessible à cause des herbes hautes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant entretiendra l'accessibilité de chaque piézomètre. De plus, la réparation de la base du piézomètre cassée doit être réalisé le plus rapidement possible et une protection sera mise en place afin d'éviter une nouvelle détérioration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65-I-3°
Lors de la visite sur site aucun stockage/installation n'étaient à proximité immédiate de ces deux piézomètres pris au hasard L’accès aux piézomètres est aisé si l'entretien est réalisé, les capots des ouvrages sont fermés, les tubages extérieurs sont en bon état. Cependant la dalle béton de l'un d'entre eux était cassé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant entretiendra l'accessibilité de chaque piézomètre. De plus, la réparation de la base du piézomètre cassée doit être réalisé le plus rapidement possible et une protection sera mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2021, article 2.1.5
Un contrôle interne est réalisé et il n'y a pas de dégradation de constaté. De plus, l'exploitant réalise tous les 5 ans un contrôle d'huissier de l'ensemble des clôtures et barrières. Il est présenté lors de l'inspection. Lors de la visite terrain, il a été constaté des panneaux interdisant l’accès au site. L'exploitant précise que les différents accès sont fermés en dehors des heures ouvrées. L'inspection indique que la barrière levante de l'entrée principale doit être réparé rapidement pour ne pas qu'un véhicule ne puisse atteindre les berges pendant les heures ouvrées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous 1 mois le dernier rapport d'huissier concernant le contrôle de la clôture. Il transmettra également les photographies de la réparation de la barrière levante.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2021, article 2.2.3.5
L'exploitant indique que les travaux d'exploitation sont les suivants : en phasage 1b pour la drague avec barge afin de finir la récupération des matériaux type sable ; • en phasage 2b et 3a pour la pelle extractive avant l'arrivée de la drague.• De plus, l'exploitant précise que les phases successives et coordonnées sont les suivantes : Décapage de la terre végétale et des stériles et dépôts en cordons périphériques au site ;• Extraction du gisement ;• Acheminement des matériaux vers les installations de traitement par bandes transporteuses ou par tracto-bennes, plus particulièrement en cas de défaillance des convoyeurs ; • Remise en état coordonnée des lieux.• L'exploitant souhaite revoir ce phasage, et va déposer une demande dans ce sens prochainement. Le profil des berges relevé par géomètre sera transmis sous 1 mois. 11/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le profil des berges relevé par géomètre sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2021, article 7.1.1
L'exploitant a transmis par mail du 24/09/25, le rapport de suivi de la qualité des eaux souterraines pour le premier semestre de l'année 2025. Celui-ci est réalisé par la société GEOSCOP. Ce rapport contient les bordereaux de prélèvement et précise que les méthodes de prélèvements et d'échantillonnages sont réalisées suivant la norme NF X 31-615 de décembre 2017.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2021, article 7.1.2
Les méthodes de prélèvements et d’échantillonnages des eaux souterraines dans un forage font quant à elles références à la norme française NF X 31-615 de décembre 2017. Les échantillons ont été confiés au laboratoire "EUROFINS ANALYSES POUR L’ENVIRONNEMENT" pour analyser les paramètres physico-chimiques. Ce laboratoire est accrédité COFRAC. Les normes de référence appliquées par le laboratoire pour les analyses sont celles définies dans l'avis ministériel du 11/04/2024, sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement. Afin de faciliter la caractérisation de l’évolution de la qualité de l’eau au droit des ouvrages de contrôle (amélioration/dégradation), la société EOSCOP propose de définir, pour les paramètres pour lesquels un seuil de mauvais état est défini, des seuils intermédiaires. Cette proposition s’inspire de la méthodologie d’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines présentée dans les documents du SDAGE 2016-2021 du Bassin Loire-Bretagne. Les valeurs seuils pour évaluer la qualité des eaux souterraines correspondent à celles de l’annexe I du guide national d’évaluation de l’état des eaux souterraines de juillet 2019.
Réseau et programme de surveillance des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2021, article 7.2.2
L'exploitant a transmis par mail du 24/09/25, le rapport de suivi de la qualité des eaux souterraines pour le premier semestre de l'année 2025. Celui-ci est réalisé par la société GEOSCOP. Il est indiqué que : "L’article 7.2.2 de cet arrêté impose une surveillance de la qualité des eaux souterraines à une fréquence semestrielle, avec une campagne de prélèvement en période de hautes eaux et une seconde en période de basses eaux sur les 7 piézomètres prévus de l’article 2.1.6. Les piézomètre Pz1 à Pz5 font l’objet d’un suivi par GEOSCOP depuis juillet 2019. Les piézomètres Pz6, Pz7 et Pz8 ont été réalisés en 2022 et ainsi ajoutés au réseau de surveillance." L'ensemble des paramètres est analysé suivant les fréquences prescrites. La conclusion est la suivante : "Lors de la campagne de prélèvements de basses eaux d’avril 2025, des analyses ont été réalisées sur les échantillons d’eau prélevés sur 7 piézomètres de contrôle répartis sur l’ensemble de la carrière. Globalement, la qualité physico-chimique des eaux prélevées ne présente pas d’évolution significative au regard des contrôles antérieurs. Les valeurs de conductivité élevées ainsi que les fortes concentrations en chlorures et sulfates témoignent de la proximité des ouvrages avec la mer et du phénomène d’intrusion d’eau saline dans les eaux souterraines." L'exploitant procède au suivi des paramètres mais ne les intègres pas dans le logiciel GIDAF. L'exploitant a indiqué que cela sera fait rapidement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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