Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que la société SAMIN n'a pas atteint la surface minimale de remise en état des terrains définie dans le dossier d'autorisation ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral du /2007. Toutefois, l'exploitant a transmis un porter à connaissance modifiant le rythme de réaménagement de la carrière. Dans l'attente de l'instruction du dossier, il n'est pas proposé de suites administratives.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conduite de l'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2007, article II.6
Le dossier de demande d'autorisation ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral du 11/06/2007 indique : "L'emprise totale à décaper est d'environ 19 ha, ces travaux seront exécutés annuellement à la cadence d'1 à 1.5 ha par an; une superficie identique sera remise en culture chaque année .../... L'emprise de la carrière en exploitation, d'environ 8 ha, n'évoluera guère au cours du temps.../..." 4/5 En amont de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis les documents suivants : dernier plan topographique,• plans de phasage issus du dossier d'autorisation pour les années 2020 et 2025,• historique des surfaces depuis 2007• Le plan topographique daté du 15/12/2023 a été réalisé par un géomètre (SELARL Houdry). Il fait apparaître la répartition des surfaces suivante : surface en exploitation : 8.55 ha• surface des pistes : 1.50 ha• surface en cours de réaménagement : 6.63 ha• surface réaménagée : 9.47 ha• surface de boisement : 2.59 ha• Au sujet de la surface en exploitation, il s'agit de la surface sur laquelle une activité d'extraction doit être réalisée. Les surfaces en cours de réaménagement en sont exclues car l'extraction y est achevée. L'historique des surfaces de la carrière entre 2007 et 2022 transmis par l'exploitant fait apparaître une surface d'exploitation comprise entre 5.6 et 8.8 ha. A la fin de l'année 2023, cette surface est de 8.55 ha. La surface définie dans le dossier de demande d'autorisation est donc respectée. Concernant la surface en cours de réaménagement, l'exploitant précise qu'il s'agit d'une zone sur laquelle l'exploitation est terminée. Le réaménagement est réalisé de façon progressive au rythme des campagnes de décapage. L'objectif étant de déposer les matériaux directement sur l'emplacement définitif en respectant le profil terre végétale / limons / calcaires. Lors de la visite, les différents zonages ont pu être constatés. L'exploitant indique que les opérations de décapage n'ont pas lieu tous les ans. Concernant le plan de phasage, l'exploitant indique rencontrer un retard sur le plan prévu dans le dossier d'autorisation. En prenant en compte un rythme de remise en état compris entre 1 et 1.5 ha par an, entre 2007 et 2023 (date du dernier plan topographique), la surface remise en état devrait être comprise entre 16 et 24 ha. Selon le détail des surfaces présenté ci-dessus, la somme des surfaces réaménagées et des boisements est de 12.06 ha, ce qui parait insuffisant au regard des éléments figurant dans le dossier. L'exploitan
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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