Installation classée à Muille-Villette (80400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005102399
Commune
Muille-Villette (80400)
Département
Somme
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
6 depuis 10 octobre 2023
SIRET
30548007100011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2240Extraction et traitement des huiles végétales,huiles animales et corps
Rubrique 2640Supérieure ou égale à 200 kg/j, mais inférieure à 2 t/j
- Autosurveillance des eaux souterraines : L'actualisation de l'étude hydrologique, la détermination d'un programme de surveillance des eaux souterraines ainsi que la mise en place de nouveaux points de prélèvements n'ont pas été réalisés malgré l'engagement pris par l'industriel en 2025. Il est proposé à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant, d'effectuer la surveillance des eaux souterraines conformément aux dispositions de l’article 65 de l’arrêté ministériel du /1998. - Stockage de H2S : La visite a permis de relever une non conformité constructive du bunker de stockage du H2S. Il est proposé à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant, d'effectuer les travaux nécessaires à la mise en conformité du stockage. - État des stocks : Le document remis le jour de la visite n'est pas exploitable, il manque des informations relatives à la nature et aux quantités des produits stockés. Il est proposé à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant, de tenir un état des stocks conforme aux attendus de l'arrêté ministériel du 10 octobre 2010. -Piézomètre P1 et forage Nord : la visite n'a pas fait apparaître de non-conformité mais le piézomètre ne fait pas l'objet d'un entretien particulier. Il a été rappelé à l'exploitant la nécessite d'entretenir les ouvrages par exemple en s'inspirant du guide d’application de l’arrêté interministériel du /2003. - Zone stockage des déchets : il a été constaté que les travaux prévus sur cette zone sont presque terminés. Le volume de rétention a été porté à 10m3 et le volume de déchets liquides en attente d'évacuation a été réduit (environ 2 m³ le jour de la visite) ; ces volumes sont maintenant en adéquation.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 65.1
Lors de la visite précédente le 8 avril 2025, l'obligation de surveillance des eaux souterraines a été rappelée à l'exploitant qui s'était alors engagé à mettre en place cette surveillance en actualisant les précédents rapports d'hydrogéologues (2006, 2012 et 2013) et en réalisant une première série de prélèvements en période de hautes eaux fin 2025 - début 2026. Par mail du 2 mars 2026, l'exploitant a transmis un bilan réalisé à partir d’anciens rapports datant de 2006, 2012 et 2013. Ce bilan a été réalisé par le bureau d'étude IXSANE. Le document porte la référence " Étude de vulnérabilité des milieux et actualisation de l’étude hydrogéologique au droit d’une usine de fabrication de caoutchouc_ Version définitive - rév00 du 23 décembre 2025". L'examen du rapport montre que : - Le sens d’écoulement de la nappe n'est pas défini précisément, - la mise en œuvre d’un piézomètre supplémentaire en position aval/latéral hydraulique (présumé) du site est nécessaire afin de définir le sens d'écoulement de la nappe et de réaliser un suivi des eaux souterraines au droit du site. Lors de la visite du 29 avril 2026, il a été constaté que l'exploitant n'a pas mis en place le piézomètre supplémentaire et n'a réalisé aucun prélèvement en vue de cette surveillance. La prescription n'est pas respectée. L'inspection propose à M. le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de réaliser la surveillance des eaux souterraines prescrite à l'article 65 de l'arrêté ministériel du 2/2/98 sous 3 mois. Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des eaux souterraines hors contexte de pollution
Organisation des stockages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 2.11 de l'annexe
Lors de la visite, il a été constaté que la distance de 1m n'est pas respectée entre le haut du réservoir de H2S et le plafond du local (Bunker) de stockage. Cette prescription qui doit permettre d'éviter toute accumulation des gaz n'est pas respectée. L'inspection propose à M. le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de rendre conforme son bunker de stockage sous 6 mois. Un projet d'arrêté préfectoral est joint au présent rapport.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 4.8 de l'annexe
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas présenté de consignes écrites tout en précisant que celles-ci existent mais n'ont pas été mises à jour depuis longtemps. Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour les consignes d'exploitation et de sécurité du stockage de H2S sous 1 mois et de les transmettre à l'inspection des installations classées dans le même temps. D'une manière plus générale, il est rappelé à l'exploitant la nécessite de tenir à jour les consignes d'exploitation du site et de s'assurer que celles-ci sont connues des agents qui en sont en charge. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour les consignes d'exploitation et de sécurité du stockage de H2S et de les transmettre à l'inspection sous 1 mois. D'une manière plus générale, il est rappelé à l'exploitant la nécessite de tenir à jour les consignes d'exploitation du site et de s'assurer que celles-ci sont connues des agents qui en sont en charge.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49 et 50
Lors de la visite, l'état des stocks a été imprimé par l'exploitant et remis à l'inspection en quelques minutes. Pour faciliter l'examen du document, l'inspection a demandé la transmission par mail du fichier excel mais l'exploitant ne l'a pas envoyé. L'examen du listing papier appelle les observations suivantes : - Les produits sont référencés par leur désignation commerciale, - les numéros CAS, les mentions de danger ou les rubriques de classement ne figurent pas sur le listing, Compte tenu de ce qui précède, la nature des produits est difficilement identifiable.13/13 - Les quantités associées à chaque produit sont mentionnées sans leurs unités. Cette observation a déjà été portée lors de la visite d'avril 2025. L'exploitant n' a pas corrigé son fichier. Ainsi, le calcul relatif à la règle du cumul seveso n'est pas vérifiable sur ce document. La prescription n'est pas respectée. L'inspection propose à M. le Préfet de mettre en demeure l'exploitant de mettre en place sous une semaine, un état des stocks comportant les informations essentielles prévues aux articles 49 et 50 de l'arrêté du 3 octobre 2010. Puis de transmettre, sous 10 jours, l'état des stocks mis à jour à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Autre du 17/04/2022, article 2
Lors de la visite, il a été constaté : - un retour à la normale sur le stock de déchets liquides en attente d'élimination ; le jour de la visite seuls 2 conteneurs en attente d'évacuation étaient présents sur l'aire d'entreposage, - le génie civil de la cuvette de rétention a été refait. Ces travaux permettent d'assurer d'étanchéité de la cuvette selon l'exploitant ; - le volume de rétention est de 10 m3 ; - le volume de la rétention représentait plus de 100% du volume stocké (respect de l'article 25.1 de l'AM du 04/10/2010).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 2.1.4 et 2.1.5 de l'annexe
Lors de la visite, il a été constaté que le bunker de stockage et de mise en œuvre des réservoirs de H2S est situé au cœur de l'usine, à plus de 5 m des limites de propriété et de tout autre stockage. Ce local est verrouillé, il contient un réservoir de H2S vide et un en cours d'utilisation. Un balayage à l'azote est automatiquement généré en cas de concentration supérieure à 30 ppm dans le local ; le flux est alors dirigé vers le laveur à la soude.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 4.3 de l'annexe
Lors de la visite, il a été constaté que l'exploitant a identifié et signalé plusieurs dangers autour du bunker de stockage de H2S. Des pictogrammes signalant ces dangers sont affichés autour et dans la zone concernée : risque ATEX, inflammabilité, risque toxique... La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 4.9 de l'annexe
A l'intérieur du bunker2 détecteurs de H2S sont installés. Les seuils de détection sont réglés à 30ppm. Ces détecteurs déclenchent une alarme sonore et lumineuse au niveau de la zone de stockage. Les détecteurs font l'objet de contrôles semestriels. Lors de la visite, les rapports des derniers contrôles des détecteurs ont été présentés. Le choix du seuil de 30 PPM n'a pas été justifié par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 6.1.2 de l'annexe
La visite a permis de vérifier que les éventuelles émissions ayant lieu dans le bunker et les purges sont canalisées vers un laveur de gaz situé en hauteur. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Le site dispose de 2 forages pour son approvisionnement en eau. La visite a porté sur le forage Nord. Ce forage est muni d'un compteur totalisateur relevé tous les vendredis. La prescription est respectée pour le forage Nord.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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