L'inspection a constaté la bonne connaissance du sujet risque chimique par l'exploitant. L'exploitant dispose des FDS à jour de ses produits. Sur l’échantillon de FDS contrôlé par l'inspection, l'exploitant respecte les prescriptions données dans la FDS. Sur les 2 produits chimiques contrôlés, l'exploitant n’est pas tenu de suivre une VLEP indiquée sur les FDS (VLEP non obligatoire, risque faible selon l'évaluation du risque chimique). Les résultats de mesures des VLEP faites par l'exploitant, restent systématiquement inférieurs à 10 % de la VLEP depuis 2019. Au vu de la stratégie de l’exploitant, de l’important volume des « bains cuivre alcalin », l’inspection demande à l’exploitant de vérifier la VLEP du cyanure de potassium en 2026 ou 2027, afin de se positionner sur l’exposition des salariés à ce produit chimique de façon formelle.
11points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Fourniture d’une FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
L’exploitant dispose d’une base de données informatique des FDS des produits chimiques présents sur son site. La base présente environ 1 500 produits. L’exploitant a présenté en diagonal cette base de données. Pour cette visite, l’inspection a choisi les 2 produits chimiques utilisés par l’exploitant, en lien avec la rubrique ICPE 4110 : - Auralloy Cu (composé du bain de traitement de surface « bain cuivre alcalin ») ; - « bain cuivre alcalin » correspondant au produit le plus volumineux, contenu dans certains bains de traitement de surface du site. Cette FDS a été créée par « ecomundo », à la demande de l’exploitant. Cette FDS est à usage interne uniquement. Ce produit n’est pas vendu, mais uniquement utilisé sur le site. L’exploitant possède bien les FDS de ces 2 produits. Ces 2 produits sont le fil conducteur pour les points de contrôles suivants.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.8 et 31.9
L’exploitant a présenté une partie de sa procédure "gestion des PCH" mise à jour le 12 février 2025 (réf. HSE-PRD-PCH-01) - PCH = produit chimique. Cette dernière décrit le processus de validation/d’autorisation d’utiliser un nouveau produit chimique sur le site. Un des points de vérification est d’avoir à disposition une FDS de moins de 3 ans pour garantir la véracité des informations contenues dans ce type de document. La consigne "analyse d’une FDS" mise à jour le 12 février 2025 (réf. HSE-CSG-PCH03) précise les critères de refus d’usage d’un nouveau produit chimique (dangerosité du produit, mesures de prévention impossibles à mettre en place, conditions d’utilisation ou de manipulation non adapté au besoin...). Lors de l’acceptation d’un nouveau produit, l’exploitant définit les conditions d’utilisation, mesures de prévention, précautions lors de l’utilisation du produit, son lieu de stockage pour gérer la compatibilité des produits chimiques. L’exploitant a mis en place le processus de demande auprès des fournisseurs suivants : demande de transmission d’une FDS plus récente en chaque début d’année, dès lors que la date de mise à jour de la FDS dépasse 3 ans. […] des produits Auralloy Cu et « bain cuivre alcalin » ont moins de 3 ans (mis à jour le 20 janvier 2023 pour la première et le 20 juin 2023 pour la seconde).
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 35
L’exploitant indique que : - il réalise des fiches de données de sécurité simplifiées pour les produits chimiques les plus dangereux, et/ou les plus manipulés sur le site ; - la base de données des FDS et des fiches de données de sécurité présentées à l’inspection sont accessibles à toute personne de la société. Le « bain cuivre alcalin » a fait l’objet d’une FDS simplifiée. L’exploitant l’a présenté à l’inspection. Elle reprend bien les points principaux de la FDS d'origine. 7/15 L’exploitant a mis en place une formation sur les risques chimiques en interne qui aborde : - le risque chimique en général ; - le sujet avec des application/produits utilisés sur le site. L’exploitant a défini le renouvellement de cette formation à 3 ans. Le suivi des formation est réalisé par le service des ressources humaines. L’exploitant peut réaliser un quart d’heure sécurité appelé « TOP 5 ». L’exploitant explique qu’il s’agit de sensibiliser le personnel sur des problématiques hygiène-sécurité-environnement, suite à un accident/presque accident/situation dangereuse. L’exploitant a donné l’exemple d’un TOP 5 réalisé en début d’année sur les produits chimiques suite à une irritation cutanée, liée à une mauvaise pratique de manipulation. Les formations et quarts d’heures sécurité permettent la transmission des consignes/informations sur les produits chimiques.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
L’exploitant indique que la « recette » des bains de traitement de surface a été créée par leur sous-traitant Macdermid, spécialiste du traitement de surface, fournisseur de produits chimiques lié à cette activité. La FDS du Auralloy Cu, détenu par l’exploitant, provient de ce fournisseur. Elle ne précise pas l’usage du produit. Sachant que le fournisseur est bien un spécialiste du traitement de surface, l’usage non précisé sur la FDS est de sa responsabilité. La FDS du « bain cuivre alcalin » indique bien l’usage bain de dépôt (traitement de surface). 8/15
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
[…] des produits Auralloy Cu et « bain cuivre alcalin » disposent des mêmes informations sur la thématique incendie. Les produits Auralloy Cu et « bain cuivre alcalin » ne sont pas étiquetés « inflammable », ni concernés par une phrase de risque sur le thème « inflammable ». Ces produits ne sont pas identifiés comme réactif avec de l’eau. Le tableau suivant présente les informations contenues dans les FDS, ainsi que les moyens mis en place pour y répondre, sur le terrain. Contenu de la FDS (point 5) Éléments constatés sur le terrain Moyen d’extinction approprié : CO2, poudre d’extinction ou eau pulvérisé La zone de traitement de surface et de stockage des produits chimiques sont munies d’extincteurs à eau + additif (mousse) Combattre les foyers importants avec de l’eau pulvérisée ou de la mousse résistant à l’alcool. La zone de traitement de surface est couverte par un système d’extinction automatique (peut être assimilé à de la pulvérisation d’eau).
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Les bains de traitement de surface sont mis sur rétention. L’inspection n’a pas contrôlé leurs volumes. Les rétentions sont séparées suivant la nature et la compatibilité des produits contenus dans les bains. L’exploitant a mis en place un étiquetage de couleur sur les cuves et lieux de stockage : - rouge pour les produits acides ; - vert pour les produits contenant du cyanure ; - bleu pour les produits basiques. L’exploitant indique que les bains cyanurés sont basiques. Les rétentions sont organisées pour ne pas mélanger les produits basiques et les produits acides, lors d’une fuite ou dispersion accidentelle. L'inspection l'a constaté sur le terrain. En cas de dispersion accidentelle d’une grande quantité d’un bain de traitement de surface, le produit se retrouvera dans la rétention. L’exploitant indique qu’il fera pomper le déversement et le gèrera comme un déchet. La zone de dépotage des produits chimiques est munie de sa rétention. L’exploitant dispose de kits anti-pollution répartis sur son site. Ils sont signalés. L’exploitant a indiqué que ses employés sont formés à leur utilisation. L’exploitant dispose d’une consigne HSE-CSG-POL-02-Pollution accidentelle qui explique les éléments ci-dessus.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
L’exploitant dispose de 2 alvéoles de stockage, munies d’une porte coupe feu et d’un sas sous rétention menant à des pièces de stockages, elles-mêmes munies de rétention en béton recouverte d’un revêtement étanche. L’organisation du stockage permet la séparation des produits incompatibles : - produits chimiques acides ; - produits chimiques basiques ; - produits chimiques toxiques cyanurés ; - produits chimiques toxiques non-cyanurés ; - produits chimiques sans étiquetage. Le quai de déchargement des matières premières et divers produits chimiques sur site est situé juste à côté des 2 alvéoles cités ci-dessus. Les produits chimiques sont en majorité stockés dans des contenants ne dépassant que rarement 5 litres. La manutention des produits se fait à l’aide d’un chariot muni de rétention, ou d’un transpalette pour les produits à contenance plus importante (maximum 200 L). L’exploitant indique que l’accès aux stockages des produits chimiques est réservé au personnel qui a la charge de la surveillance de la qualité des bains de traitement de surface.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Pour un usage quotidien des lignes de traitement de surface contenant le « bain cuivre alcalin »,11/15 sa FDS indique les préconisations et le port des équipements de protections individuelles (EPI) suivants : - ventilation adéquate ; - blouse de laboratoire ; - chaussures de sécurité résistant aux produits chimiques ; - gants nitriles. Les lignes sont équipées d’aspiration à la source de part et d’autre des cuves. Les techniciens, travaillant sur la ligne, porte bien les EPI adaptées. Le catalogue interne des EPI, à disposition des employés, expose leurs caractéristiques. Elles répondent bien aux préconisations de la FDS. La manipulation de l’Auralloy Cu se fait, selon l’exploitant, lors de la modification du bain (ajout de produits chimiques pour renouveler sa composition) ou son renouvellement complet. Sa FDS indique les préconisations et le port des équipements de protections individuelles (EPI) suivants : - gants épais respectant la norme EN374 en caoutchouc pour un plein contact ; - gants épais respectant la norme EN388 en caoutchouc nitrile ou PVC pour un contact par éclaboussure ; - lunettes de protection hermétiques ; - vêtements de travail protecteur. Cette opération n’a pas eu lieu le jour de la visite. L’exploitant a listé et montré sur son catalogue interne d'EPI, les EPI à utiliser pour cette opération : - combinaison Tychem de type 3, 4, 5 et 6 ; - gants Multiplus RRM40 en PVC nitrile, d’épaisseur 1,3 mm, respectant les normes EN388, EN374, EN420 ; - gants nitrile Finedex 944-32 en latex, d’épaisseur 1,3 mm, respectant les normes EN420, EN407, EN388 et EN374 ; - masque complet advantage 3121 (qui est un masque complet, étanche, muni d’une cartouche filtrante ABEK2Hg adaptée aux produits chimiques du site). Ces EPI répondent bien aux préconisations de la FDS. L’exploitant a ajouté que la réalisation d’un bain de traitement de surface au complet, se fait en dehors des heures de production, pour ne pas exposer les autres salariés (vendredi après-midi sans production ou samedi). Il existe plusieurs types de valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) : - valeurs limites réglementaires contraignantes (fixées par décret) ; - valeurs limites réglementaires indicatives (fixées par arrêté) ; - valeurs limites admises (fixées par circulaire) ; - valeurs limites recommandées par des sources non réglementaires (INRS, autre pays…). La FDS du produit chimique « bain cuivre alcalin » fait état de 3 VLEP. Elles sont listées et présentées dans le tab
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
L’incompatibilité des produits chimiques est correctement gérée sur le site. Les éléments sont expliqués dans le point de contrôle n° 7 pour le stockage des produits chimiques, au point de contrôle n° 6 pour les bains et leurs rétentions, et enfin au point de contrôle n° 10 pour les déchets.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Les déchets sont répartis dans des armoires de stockage de produits chimiques en métal, équipés de rétentions. Les 3 armoires permettent de stocker séparément : - une benne pour les déchets industriels spéciaux (DIS), non acides et non cyanurés ; - une double armoire séparant les déchets cyanurés des déchets acides, avec une rétention dissociée. Ce tri est également présent au niveau de la production, dans des contenants plus petits pour les déchets souillés. L’inspection a constaté ces éléments sur le terrain, dont des contenants pleins dans les bennes et armoires citées ci-dessus. Par courriel du 31 mars 2026, l’exploitant a transmis les BSD suivants, pour l’élimination de déchets liés aux produits chimiques dangereux utilisés sur le site, correspondant à la séparation décrite ci-dessus : - BSD-20260227-4GKKG0TMC pour l’enlèvement de déchets solides souillés par des produits acides, collectée par Buntin-Sédic le 2 mars 2026, envoyé chez Sarp Industries à Limay pour leur incinération ; - BSD-20260227-K6ATHPF08 pour l’enlèvement de déchets solides souillés au cyanure, collectés par Buntin-Sédic le 2 mars 2026, envoyé chez Sarp Industries à Limay pour leur incinération. - BSD-20260312-8M96NRN83 pour l’enlèvement de déchets industriels spéciaux (non cyanurés, non acides), collectés par Buntin-Sédic le 16 mars 2026, envoyé chez Ecovalor à Brenouille pour du regroupement.
Notification d’utilisation d’une substance soumise à autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 66.1
Le logiciel d’évaluation des produits chimiques « Quarks », utilisé par l’exploitant, permet de faire une recherche globale sur ce paramètre, et de connaître si une substance de l’annexe XIV de REACH est présente dans les FDS des produits chimiques du site. L’exploitant a montré à l’inspection, via cette méthode, qu’il n’y a pas ce type de substances sur le site. L’exploitant a précisé que la présence de ces substances dans un produit chimique, est un critère de refus systématique pour l’entrée d’un nouveau produit chimique.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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