Installation classée à Milly-sur-Thérain (60112), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2024 — aucune suite administrative proposée.
La visite a permis de constater la conformité du nouveau bâtiment de stockage d'engrais solides aux dispositions relatives au désenfumage et à la détection automatique d'incendie. Il est par conséquent proposé à la signature de Madame la Préfète un projet d'arrêté préfectoral d'abrogation de l'arrêté de mise en demeure du 5 avril 2022.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Désenfumage, exutoire
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 2.4.4
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que le bâtiment de stockage d'engrais ne comportait pas d'exutoire de fumée et d'ouvrant pour les amenées d'air. L'exploitant avait indiqué son projet de reconstruction du bâtiment à l'identique en termes de capacité de stockage afin de répondre aux nouvelles normes. Lors de la présente inspection, il a été constaté la présence du nouveau bâtiment. L'exploitant a indiqué que sa construction s'était terminée en janvier 2024. L'exploitant a présenté les calculs de surface de désenfumage du bâtiment. Afin de répondre au besoin de 1% de la surface en désenfumage, celui-ci doit être a minima de 8.91 m². Le bâtiment contient 9 cases fermées par des rideaux enroulables composés en partie haute d'un filet brise vent permettant l'aération et le désenfumage. Cette surface de désenfumage rideaux baissés est de 21.24 m². Les rideaux peuvent être ouverts électroniquement ou manuellement. Lors de l'ouverture des rideaux, la surface de désenfumage dans le tiers supérieur du bâtiment est de 143.64 m². Concernant les ouvrants pour l'amenée d'air, ils concernent toute la façade du bâtiment réalisée en rideaux enroulables. La surface est donc bien supérieure au 1% demandé. Au vu des constats, il est proposé à la signature de Madame la Préfète un projet d'arrêté préfectoral d'abrogation de la mise en demeure du 5 avril 2022. 5/5
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Présence d'exutoire en partie haute des stockages
Détection automatique d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.1
La présente inspection a permis de constater la présence d'un système de détection de chaleur installé au dessus des cases de stockage d'engrais. La présence de cette installation a été vérifiée par sondage. Le dispositif a été installé par la société AMI ELECTRONIQUE. Au déclenchement, il émet une alarme sonore liée à un gyrophare et appelle la personne d'astreinte. Ayant été installé il y a moins d'un an, la maintenance annuelle n'a pas encore été réalisée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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