Installation classée à Feuquières (60960), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005101176
Commune
Feuquières (60960)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
6 depuis 8 février 2022
SIRET
52572118900013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L’inspection a porté sur les dispositifs de sécurité des fours. Il a été constaté que les dispositifs prescrits dans l’arrêté préfectoral du /2022 sont en place. Toutefois, si les opérateurs interrogés semblent connaître les actions à mettre en œuvre en cas de déclenchement d’alarme, les procédures associées ne sont pas rédigées. Il est demandé à l’exploitant de rédiger ces procédures sous un délai d’un mois. De plus, il a été constaté l’absence de sable dans la rétention d’un des fours. Il est demandé à l’exploitant de corriger cette non-conformité sous un délai d’un mois. Par ailleurs, l’exploitant a présenté les actions qui seront mises en œuvre dans la cadre de la mise en conformité des entrepôts de stockage de produit finis. Conformément, à l’article 9.1 de l’arrêté préfectoral du /2022, il est demandé à l’exploitant de transmettre l’étude associée sous un délai de 2 mois. Compte tenu des actions déjà lancées et des engagements pris par l'exploitant, il n'est pas proposé de suites administratives à ce stade.
L'usine possède 2 fours de fusion de verre, dénommés Four 5 et Four 6. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté la présence de deux cuvettes de rétention. L'exploitant a transmis à l'inspection le plan n°F025PSS56001 version du 03/09/2025 présentant les caractéristiques des fours et des cuvettes de rétention associées. Ce plan indique que : - Les deux fours ont chacun un volume de 63,25 m3. - La cuve de rétention associée au Four 5 a un volume de 138 m3. - La cuve de rétention associée au Four 6 a un volume de 137,7 m3. Les cuvettes de rétention présentent un volume suffisant pour permettre de contenir le volume total de verre en fusion. Lors de la visite terrain, l'inspection a procédé au contrôle de la présence d'une couche de sable isolante au fond des rétentions. La présence d'une couche de sable a été constatée dans la rétention associée au Four 6. Cependant, il a été constaté que la rétention associée au Four 5 ne contenait pas de sable, la dalle de béton étant directement visible. Face à ce constat, l'exploitant a expliqué que lors de la dernière réfection, le sable n'avait pas été mis en place. Non conformité (fait modéré) : La rétention associée au Four 5 ne contient pas de couche de sable permettant de créer une isolation thermique entre la dalle de béton et le verre en fusion. L'exploitant a transmis le plan d'implantation des moyens de secours qui indique la présence de 2 RIA dans la pièce hébergeant les cuvettes de rétention : le RIA 35 et le RIA 9. Ces 2 RIA sont implantés chacun près d'une cuvette de rétention (respectivement à la rétention Four 6 et à la rétention Four 5). 5/13 Lors de la visite terrain, l'inspection a procédé par sondage à la vérification des RIA près des cuvettes. Le RIA 35, au plus proche de la cuvette de rétention associée au four 6, indique une vérification réalisée le 17/07/25 et est accessible. L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des RIA du 24/07/2025 par la société LST LEBOULANGER SECURITE. Ce rapport indique que les RIA 9 et 35 ont été vérifiés il y a moins d'un an et sont en bon état. S'agissant des autres RIA de l'établissement, le rapport de vérification indique des dysfonctionnements sur 8 RIA dont certains sont susceptibles d'entraver leur bon fonctionnement. Non conformité (fait modéré) : le rapport de vérification indique des dysfonctionnements sur 8 RIA dont certains sont susceptibles d'entraver leur bon fonctionnement. Par mail du 09/10/2025, l'exploitant a indiqué avoir pr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2022, article 9.6 - §2 à 4
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le contrôle et le suivi des paramètres de production et de sécurité s'effectue en salle de conduite où une présence humaine est assurée en permanence par deux opérateurs fondeurs postés. Pour occuper ce poste, les fondeurs disposent d'une formation spécifique et doivent justifier d'une expérience solide : plus de 10 ans au poste de fondeur pour être fondeur 1, plus de 5 ans d'expérience pour celle de fondeur 2. §2 Dispositif de mesure de niveau de verre en fusion Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que chaque four est équipé de capteurs de niveau de verre en fusion. L'exploitant a indiqué que les capteurs fonctionnent par mesure des fluctuations de niveau : un niveau de référence est défini pour le suivi de la production (niveau zéro) et en cas de fluctuation trop importante, l'alarme s'active. En salle, l'exploitant a indiqué que le seuil déclenchement de l'alarme est une fluctuation de plus ou moins 5 mm. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté que les paramètres renseignés dans l'interface de contrôle déclenchaient l'alarme pour une fluctuation de 2 mm. En cas de franchissement du seuil d'alarme, une alarme visuelle s'affiche sur l'écran en salle de contrôle et un voyant lumineux s'active dans l'atelier de production. L'opérateur peut alors choisir de réduire ou augmenter manuellement le débit d'approvisionnement en verre du four concerné. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas posséder de procédure spécifique à ces opérations de mises en sécurité en cas de niveau de verre en fusion trop bas. §3 Dispositif de mesure de la température Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les fours étaient équipés d'une quinzaine de capteurs permettant de mesurer la température de chaque four dont un est dédié à la mesure de la température en voute et a le rôle de capteur de sécurité (TC6). L'atteinte d'un premier seuil de température (seul haut) déclenche une alarme visuelle sur le poste de contrôle. Le niveau très haut correspond a une augmentation de 10 °C par rapport au seuil haut. L'atteinte du seuil très haut entraine la diminution automatique du débit d'alimentation en combustible du four concerné (fioul ou gaz, suivant le combustible utilisé). Si cette baisse automatique n'est pas suffisante pour permettre la baisse de température, l'opérateur peut réduire manuellement l'alimentation du four, ou alors enclencher l'arrêt d'urgence pour couper l'alimentation en combustible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les débits d'eau de refroidissement sont suivis et contrôlés. Compte tenu du manque d’espace dans les canalisations, l'exploitant a opté pour l’installation de capteurs IFM, qui permettent de mesurer à la fois le débit et la température des fluides, au lieu de débitmètres jugés trop encombrants. L'exploitant a indiqué qu'en cas de débit trop faible ou de température excessive détecté par ces capteurs, une alarme est générée en salle de contrôle sur les écrans des opérateurs. Le fondeur posté procède alors à une vérification des pompes d'alimentation du système de refroidissement pour constater la dérive ou lever le doute. Il engage les dispositions de repli en cas de doute avéré (notamment la réduction du débit d'alimentation en combustible). Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté que les paramètres de température et la pression du réseau de refroidissement sont bien reportées en salle de contrôle (pression et température du circuit de refroidissement). Ils font l'objet d'un report manuel une fois par poste sur la feuille de suivi des paramètres présentée au point de contrôle précédant (PC n°2). L'exploitant a indiqué qu'il ne dispose pas de procédure spécifique écrite définissant les actions à mettre en œuvre en cas de déclenchement de cette alarme.9/13 Non conformité (fait modéré) : L'exploitant ne dispose pas de procédure spécifique indiquant les dispositions à mettre en œuvre en cas de déclenchement de l'alarme. Toutefois, l'exploitant a indiqué que cette surveillance du débit d'eau du système de refroidissement a pour objectif principal d'éviter les détériorations du matériel (le four et les divers équipements). Selon ses déclarations, le four peut rester plusieurs heures sans refroidissement sans que cela n'occasionne de réels risques de sécurité, le risque étant l'effondrement de la voute du four. Comme indiqué dans le point de contrôle précédent (PC n°2), l'exploitant indique que la formation au poste de fondeur et l'expérience requise pour être affecté en salle de contrôle (plus de 10 ans au poste de fondeur pour être fondeur 1, plus de 5 ans d'expérience pour être fondeur 2) permettent d'assurer la connaissance et la maitrise des réflexes à adopter en cas d'alerte. L'exploitant a indiqué qu'en cas de rupture d'approvisionnement, l'alimentation en eau peut être secourue par le réseau d'eaux pluviales au moyen d'un pompage dans le bassin de 5 000 m3 situé au nord du site. Le niveau d'eau
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2022, article 9.1
L'exploitant n'a pas transmis à l'inspection l'étude technico-économique demandée dans l'arrêté préfectoral. Non conformité : L'exploitant n'a pas transmis l'étude technico-économique demandée. Bien que l’étude n’ait pas été transmise, l’exploitant a indiqué avoir engagé plusieurs démarches relatives à :12/13 - la mise en place d’un système de détection incendie dans les entrepôts de stockage de produits finis ; - la mise en conformité de la défense incendie. Un état des lieux et un plan d’action relatifs à ces sujets ont été présentés lors de l’inspection. Système de détection incendie des entrepôts : L'exploitant a indiqué avoir réalisé les travaux sur les files logistiques n°6, 7 et 8 pour un coût de 655 k€. L'exploitant a indiqué qu'il reste une file à équiper (file n°9). Les devis sont en cours d'actualisation pour des travaux, estimés à 250 k€, prévus pour juin 2027. Défense incendie : Lors de l’inspection, l’exploitant a rappelé les éléments présentés et validés lors de réunions entre SAVERGLASS, le SDIS et la DREAL entre juin et septembre 2023 pour la mise en place d’un réseau interne surpressé et dédié à la défense extérieure contre l’incendie du site. A l’issue de ces réunions, le SDIS a émis, par courrier du 19 septembre 2023, un avis favorable au projet qui lui a été présenté. L’exploitant a indiqué qu’il travaille sur la mise en place d’un réseau bouclé et maillé de poteaux incendie tel qu’approuvé par le SDIS. 1/ Choix des modalités de bouclage : la décision d’avoir un réseau partiellement aérien ou totalement enterré est toujours en étude ; 2/ Mise en œuvre du pompage : L'exploitant a indiqué ne pas encore avoir statué sur la solution technique de pompage à mettre en place (dans le bassin ou dans des cuves). L'exploitant a étudié et présenté les bénéfices et inconvénients des 2 solutions. De plus, c'est la proposition de pompage dans les bassins qui a été validée par le SDIS. Étant donné que l’avis favorable du SDIS de septembre 2023 valide la solution de pompage en bassins, si l'exploitant opte pour le pompage en cuve, il devra à nouveau consulter le SDIS pour faire valider son choix. L'exploitant a indiqué transmettre la solution choisie à l'inspection, et consultera le SDIS le cas échéant. 3/ Sources d’alimentation du réseau : l’exploitant a indiqué vouloir approvisionner son réseau avec 5 bassins interconnectés. Parmi les bassins concernés, le bassin "prairie" doit être étanché afin d’être raccordé au « Bassin Sud Saverdec » et l’aliment
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
AR8 Déchets - Ciblage d'inspection via les anomalies de déclaration
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/12/2022, article 5.1.1
Constat ayant mené à la sélection de l'établissement pour cette action régionale : A la suite de l'analyse des déclarations GEREP de l'année 2023, l'établissement SAVERGLASS implanté à Feuquières est ressorti en anomalie. Dans l'onglet "déchets produits et expédiés" de sa déclaration pour l'année 2023, l'exploitant a indiqué que 1 105 tonnes de déchets codés 10 11 12 (déchets de verre autres que ceux visés à la rubrique 10 11 11) ont été expédiés en D1 dans le département de la Somme à SECODE BOVES (installation réglementée entre autres pour une ISDND/D5 et une ISDI/D1). De plus, le service en charge de la vérification a procédé à une comparaison avec d'autres établissements de ce secteur d'activité et a constaté que les deux plus grand producteurs verriers de la région expédient leurs flux de déchets 10 11 12 en valorisation (R5 ou R13). Avec ce constat, le service en charge de cette vérification a indiqué "une possible non-conformité au regard de la hiérarchie des modes de traitement et de l'obligation de tri à la source des déchets de verres en vue de les valoriser (L.541-21-2 et D.543-278 et suivants)". Constat de la visite d'inspection du 03/09/2025 : L’usine SAVERGLASS de Feuquières fabrique des bouteilles et carafes en verre destinées aux producteurs de vins et spiritueux. La clientèle ciblée étant haut de gamme, des exigences de qualité particulièrement élevées s'imposent. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que ces exigences de qualité élevée impliquent que tout produit présentant le moindre défaut est immédiatement écarté en rebut. Suivant le type de défaut et l'étape de fabrication à laquelle il a été repéré, les rebuts sont triés pour être orientés vers : - soit, de la valorisation interne sous forme de calcin : cela concerne la grande majorité des rebuts de production. Après broyage, les débris sont réinjectés dans les fours pour être refondus et être réintroduits dans le cycle de production. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le volume de verres recyclés en interne en calcin est en moyenne, pour les 2 fours, de l'ordre respectivement de 990 tonnes par mois et 940 tonnes par mois. - soit, l'élimination en déchets de verre : cela concerne les verres présentant une qualité ne leur permettant pas d'être réintroduit dans le circuit. L'exploitant a cité en exemple les bouteilles de verre souillés avec de l'huile de graissage ou encore les produits sur lesquels un décor est appliqué (vernis, encre, émaille). C'est cette catégo
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.