Installation classée à Courcelles-lès-Gisors (60240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 juin 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005101088
Commune
Courcelles-lès-Gisors (60240)
Département
Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 10 avril 2024
SIRET
32294575900015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant a éliminé les véhicules hors d'usage présents sur son site. Il est par conséquent proposé d'abroger les mises en demeure visant le site signées en 2012 et 2016. Au vu du délai rapide de mise en œuvre de l'enlèvement à la suite de l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative, il n'est pas proposé de liquider celle-ci.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Élimination des VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/10/2012, article 1er
L'arrêté préfectoral d'astreinte administrative du 8 juillet 2024 a été signé pour contraindre […] de se conformer aux arrêtés préfectoraux de mise en demeure de 2012 et 2016 en éliminant les véhicules hors d'usage de son site dans l'attente d'une régularisation administrative. Par courriers électroniques du 30 juillet et du 7 août 2024, l'inspection a été destinataire des documents relatifs à l'évacuation des véhicules hors d'usage par la société GALLOO. Lors de la présente inspection, il a été constaté que les véhicules hors d'usage ont été enlevés du site. Ne reste que les véhicules personnels de […]. Au vu des délais rapides de mise en place de l'enlèvement des VHU, il est proposé d'abroger les mises en demeure de 2012 et 2016 et de ne pas liquider l'astreinte administrative.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2012, article 2
L'exploitant a été mis en demeure par arrêté du 17 octobre 2012 de cesser ou de régulariser son activité de centre VHU. L'exploitant a choisi de cesser cette activité sur son site et a fait évacuer les véhicules hors d'usage comme vu au précédent point. Considérant que l'arrêté préfectoral d'autorisation encadre également d'autres activités incluant le stockage et la récupération de métaux sous le régime de l'autorisation, la cessation définitive interviendra lors de la cessation de l'ensemble des rubriques à autorisation. Il est cependant rappelé à l'exploitant que du fait de la cessation, aucun véhicule hors d'usage ne peut plus être admis sur le site.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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