Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/12/2020, article 11
L'exploitant a déposé un Plan Méthodologique de Surveillance (PMS) référencé "Venerolles- PMS_V5_2025" le 20 janvier 2026. Ce PMS est rédigé selon le dernier template de la commission européenne. Le site déclare une seule sous-installation chaleur soumise à risque de fuite de carbone mais non MACF. Le PMS a été approuvé par l’administration à l’issue de la visite. L'exploitant sollicite une dérogation pour infaisabilité technique en accord avec la guidance 5 (les débitmètres vapeur ne relèvent pas de la métrologie légale ; ces débitmètres sont surveillés par la métrologie interne au site voir point de contrôle N°6). L'exploitant sollicite aussi une dérogation pour la détermination de la quantité de chaleur produite et nette consommée relatives aux chaudières fioul du site (petites chaudières ayant vocation à être mises hors service prochainement). Ces dérogations ont été accordées.
Thèmes : Autre · plan méthodologique de surveillance
PMS/ALC Principe de surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 7
Le site utilise de la vapeur pour ses ateliers de cuisson, de stérilisation, de stockage graisse et de lavage. La vapeur est produite par récupération de la chaleur fatale issue des oxydeurs thermiques. Le site est découpé en une seule sous-installation chaleur. Pour la détermination de la chaleur produite et la chaleur nette consommée, l'exploitant utilise des méthodes de détermination prévues à l'annexe VII du règlement FAR : - L'apport énergétique au site est calculé en fonction de la quantité de gaz naturel entrant selon la méthodologie déclarée dans le Plan De Surveillance. - La quantité de chaleur produite par les oxydeurs est déterminée à partir de débitmètres vapeur numérotés de 1 à 3 et situés en aval des oxydeurs. Lors de la visite, la présence de ces débitmètres a pu être constatée. La vapeur en sortie des oxydeurs est de 10 bars (valeur de l’enthalpie = 2779.66 kJ/kg ). - La quantité de chaleur nette consommée par les ateliers est déterminée à l’aide de débitmètres répartis en amont des ateliers; les ateliers principaux (Stérilisateur et cuiseurs) sont situés à proximité de la production de vapeur. Ces ateliers consomment de la vapeur à 10 bars. Pour la détermination de la chaleur nette consommée par les ateliers, l’exploitant tient compte de l’énergie qui repart avec les condensats (conservation du débit et enthalpie de l’eau à 90°C). Nota : Pour la détermination de la chaleur produite par les 2 petites chaudières fioul domestique: l'exploitant utilise la méthode du rendement (rendement de référence de 70%) et a sollicité une dérogation pour utiliser cette méthode. Cette dérogation lui a été accordée. L'exploitant a mentionné que la chaudière « bureau » sera prochainement remplacée par une pompe à chaleur et que la chaudière « garage » sera supprimée. Ces 2 projets vont dans le sens d’une diminution des rejets de CO2 dans l’atmosphère. La prescription est respectée.
Thèmes : Autre · Surveillance des données d’activité
PMS/ ALC Analyses et validation internes des données
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 63
Le site dispose d'une procédure PR-ATM-902 qui décrit les moyens mis en œuvre pour vérifier la cohérence des données (paragraphe 7.3). Lors de la visite, l'exploitant a démontré le respect du contrôle de cohérence (comparaison des données de production de chaleur au regard de l'énergie contenue dans les combustibles brûlés). Ce contrôle est effectué au niveau du site. L'exploitant a aussi mentionné un contrôle par le service achat énergie (Le Mans) au moment de la déclaration annuelle (contrôle non décrit dans la procédure).
Thèmes : Autre · Analyses et validation internes des données
PMS/ ALC Validation des données d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 11.5
Lors de la visite, l’exploitant a présenté les tableaux de suivi des données d’activité du site. Les données d'activité 2025 pour la sous installation chaleur sont : Chaleur apportée par les combustibles = 272,63 tJ Chaleur produite = 256,74 tJ Chaleur nette consommée = 242,96 TJ pertes = 5,37 % La visite du site a permis de vérifier la cohérence des déclarations.
Thèmes : Autre · Examen · vérification et validation des données
Conditionalité de l’allocation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 22 bis
Les recommandations retenues pour le système d'échange de quotas sont celles de l'audit énergétique du site mené en 2021. La liste des recommandations non mises en œuvre au 30 mai 2024 et devant être mise en œuvre (sauf conditions dérogatoires démontrées) au 31/03/ 2026 sont : - découplage du réseau air comprimé sur plusieurs étages de pression - mise en place d'un ballon tampon détendu à 7 bars L'exploitant a mentionné que les recommandations n'ont pas été mises en œuvre au 31 mars 2026, compte tenu d'un temps de retour sur investissement supérieur à 3 ans (condition dérogatoire prévue). Ce point figure à la demande de quotas gratuits déposée en mars 2026 par l'exploitant. Compte tenu du respect de la condition dérogatoire, le malus sur les allocations de quotas gratuits ne sera pas appliqué. En lieu et place de ces recommandations, l'exploitant envisage de remplacer une chaudière fonctionnant au fioul domestique (chauffage des locaux) par une pompe à chaleur. D'autre part, il est à noter que l'exploitant a mis en place une procédure PR-AKIO-053 intitulée "évaluation conditionnalité efficacité énergétique allocation quotas gratuits" datée du 24/10/2025 pour suivre la mise en place des audits énergétiques. Enfin, il a été rappelé à l’exploitant la nécessité de respecter les périodicités des audits énergétiques imposés par la directive 2012/27/UE (4 ans).
Référence contrôlée : Règlement européen du 19/12/2018, article 11
L'article 5 de la procédure PR-ATM-902 prévoit la vérification annuelle du bon fonctionnement des débitmètres vapeur. Les rapports de maintenance datés de novembre 2025 pour les 5 débitmètres en aval du barillet ont été présentés dans le cadre de l'inspection. Les rapports mentionnent plusieurs essais dont un essai de justesse, une vérification des conditions d'installation ainsi que des tests fonctionnels. Pour chacun des 5 débitmètres, les rapports concluent à la conformité des compteurs par rapport aux spécifications constructeur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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