La visite du 09 avril 2026 sur l’établissement TEREOS SUCRE FRANCE de Bucy-le-Long a porté sur la thématique du Plan de Modernisation des Installations Industrielles (PM2I). Cette démarche impose des vérifications périodiques pour certains équipements présentant un risque environnemental ou accidentel. La visite a consisté à vérifier par sondage le respect de certaines prescriptions du référentiel applicable : les arrêtés ministériels des 3 et 4 octobre 2010, ainsi que les guides professionnels approuvés associés. L’ordre du jour a porté sur les points suivants : l’organisation de l’exploitant pour l’application de la démarche PM2I sur site ;• le recensement des équipements concernés et la mise à jour des listes d’équipements ;• les modalités de contrôle des réservoirs, rétentions et tuyauteries concernés par le PM2I ;• le suivi des échéances, la planification et la réalisation des contrôles à réaliser au titre du PM2I ; • l’établissement et la mise à jour des dossiers d’équipements.• La visite s’est terminée par l’examen par sondage de 2 dossiers d’équipements (le réservoir n°23 et sa rétention), ainsi que par une visite de terrain pour visualiser ces équipements. Il ressort de l’inspection que le suivi au titre de la démarche PM2I n’est requis pour aucun équipement sur site. Pour autant, de façon volontaire, l’exploitant a mis en place un suivi des principaux réservoirs de stockage sur son site et des rétentions associées. Les modalités de suivi sont décrites dans une note d’organisation et un plan d’inspection. Une application rassemble pour chaque équipement tous les documents utiles à leur suivi. L’exploitant réalise effectivement les contrôles prévus (contrôles similaires à ceux des équipements soumis réglementairement à un suivi PM2I). Aucun dépassement d’échéance de contrôle n’a été constaté. En conclusion de la visite, l’équipe d’inspection n’a pas relevé de non-conformité réglementaire. L’Inspection formule 2 recommandations pour améliorer le suivi en plac
13points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
1) Application démarche PM2I (rés. LI)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 1-I
Dans sa transmission par mail du 02/04/2026, l’exploitant de la sucrerie-distillerie Téreos de Bucy- le-Long a indiqué que l’arrêté ministériel du 03/10/2010 ne s’applique pas à son site. Pour le 1er alinéa de l’art. 1 de l’AM du 03/10/2010 : D’après l’arrêté préfectoral complémentaire du 10/10/2025, pour les rubriques ICPE « Liquides Inflammables », l’établissement TEREOS FRANCE à Bucy-le-Long est : soumis à Déclaration (avec Contrôles périodiques) pour la rubrique 4734 : 59 t ;• non classé pour la rubrique 4331 : 1,4 t.• L’établissement n’est donc pas soumis à autorisation ou enregistrement pour une rubrique ICPE associée aux Liquides Inflammables. Pour le 2éme alinéa de l’art. 1 de l’AM du 03/10/2010 : L’établissement TEREOS FRANCE à Bucy-le-Long est soumis à Autorisation au titre de 12 rubriques ICPE, d’après l’arrêté préfectoral complémentaire du 10/10/2025. Par ailleurs, le site est autorisé pour la rubrique nommément désignée 4722 (stockage d’éthanol) pour 4 156 t, soit plus que le seuil des 1 000 t de liquides inflammables de l’alinéa 2 de l’art. 1 de l’AM du 03/10/2010. Toutefois, l’exploitant a indiqué en salle que l’éthanol stocké sur site n’a pas de mention de dangers associée car le règlement CLP ne prévoit pas d’attribuer de mention de dangers aux alcools de bouche. Pour appuyer ce point, l’exploitant a présenté une note d’analyse du cadre réglementaire de ses stockages d’alcool (note transmise par message électronique du 16/04/2026). Aucune mention de dangers associée aux Liquides Inflammables (H224, H225 ou H226) n’est donc attribuable à ces stockages. L’arrêté ministériel du 03/10/2010 ne s’applique donc pas à l’établissement. Et le site n’étant pas soumis à enregistrement pour les rubriques ICPE 4331 ou 4734, l’arrêté ministériel du 01/06/2015 ne s’applique pas non plus. NB : Comme détaillé plus loin dans le présent rapport, de façon volontaire, l’exploitant a mis en place un suivi de ses stockages d’éthanol similaire à celui requis si cet arrêté ministériel du 03/10/2010 s’appliquait. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de demande ou d’observation formulée pour ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
D’après l’arrêté préfectoral complémentaire du 10/10/2025, l’établissement TEREOS FRANCE à Bucy-le-Long est soumis à Autorisation au titre de 12 rubriques ICPE. L’arrêté ministériel du 04/10/2010 s’applique donc bien à l’établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de demande ou d’observation formulée pour ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
La démarche du Plan de Modernisation des Installations Industrielles (PM2I) sur le site de Téreos / Bucy-le-Long relève principalement du service Maintenance. Les missions en lien avec le PM2I assurées par ce service sont : (en lien avec le service HSE) l’établissement et la mise à jour du recensement des équipements soumis à suivi PM2I ; • l’élaboration des plans d’inspection et l’analyse des comptes-rendus de contrôles ;• le suivi des échéances et la planification des contrôles ;• les contacts et l’accompagnement de l’organisme de contrôle pour les visites Externes Détaillées ou Hors Exploitation Détaillées de réservoirs de stockage ; • l’examen des rapports de contrôle ;• l’archivage des rapports de contrôle.• Le service Hygiène Sécurité Environnement appuie le service Maintenance pour la mise à jour du recensement des équipements à suivre. Pour les équipements en lien avec le stockage d’alcools et d’huile de fusel, l’exploitant ne réalise aucun contrôle par ses agents. Tous les contrôles sont confiés à une société spécialisée, y compris pour les contrôles annuels : visites de routine de réservoirs + inspection des rétentions et massifs. Pour les autres réservoirs suivis de façon volontaire, le Responsable Maintenance réalise les visites de routine (de périodicité annuelle). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de demande ou d’observation formulée pour ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
8/18 L’exploitant a formalisé son organisation pour l’application de la démarche du Plan de Modernisation des Installations Industrielles (PM2I) dans la procédure réf. E-P-BMF-019 version 3 du 20/05/2025. Ce document a été présenté en séance et a ensuite été transmis à l’Inspection par message électronique du 16/04/2026. Cette procédure encadre le recensement et les modalités de suivi pour les différents types d’équipements rencontrés sur site : réservoirs de stockage, tuyauteries / capacités et ouvrages de Génie Civil. Ce document confirme le rôle central du service Maintenance pour l’application de la démarche PM2I sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de demande ou d’observation formulée pour ce point de contrôle.
5) Recensement des réservoirs de stockage soumis au PM2I
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
Le recensement a été réalisé conjointement par le service Maintenance et le service HSE. Une version initiale a été élaborée dans la foulée de la sortie des arrêtés ministériels des 03 et 04/10/2010. Ce recensement a été mis à jour pour tenir compte de modifications matérielles sur site. Pour réaliser le recensement des réservoirs de stockage, l’exploitant a croisé les 2 ensembles suivants : la liste des réservoirs sur site. L’exploitant a utilisé la base de données des installations intégrée à sa Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) ainsi que l’Etude de Dangers du site ; • les mentions de dangers des produits stockés sur site.• Le croisement de ces données est synthétisé dans le tableau libellé « Données initiales des bacs » réf. E-D-BMF-064 version 4 du 23/03/2026, transmis par mail en amont de la visite et présenté en séance. L’équipe d’inspection a ensuite vérifié par sondage la cohérence de ce recensement avec les informations disponibles dans le tableau des rubriques ICPE de l’établissement, figurant en annexe de l’arrêté préfectoral complémentaire du 10/10/2025, et dans l’étude de dangers du site. Il ressort des échanges les points suivants : Au titre des arrêtés du 03/10/2010 et du 1er juin 2015 (Liquides inflammables) : Les arrêtés ministériels des 03/10/2010 et du 01/06/2015 ne s’appliquant pas au site, aucun réservoir de stockage de liquides inflammables n’est à suivre au titre de ces 2 arrêtés. Par ailleurs, les réservoirs d’éthanol 21, 22 et 23 (resp avec des volumes de 3000 m³, 1050 m³ et 1050 m³) n’ont pas de mention de dangers H224, H225 ou H226 (voir point de contrôle n°1). Leur suivi PM2I n’est pas requis. Au titre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 : Les produits ayant une mention de dangers pouvant induire un suivi PM2I au titre de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 ont été évoqués : 1) l’eau de Javel (H400/H410) est stockée dans 1 réservoir de 10 m³. L’article 4 de l’AM du 04/10/2010 indique que le suivi PM2I est requis pour un volume strictement supérieur à 10 m³. Le suivi de ce réservoir n’est donc pas requis ; 2) le formol (H301, H350 et H351) est stocké dans un réservoir de 15 m³. Ce volume est inférieur au seuil des 100 m³ qui induit un suivi PM2I pour les réservoirs contenant un produit avec ces mentions de dangers. En conclusion, l’exploitant n’a recensé aucun réservoir de stockage dont le suivi au titre du PM2I est requis. Toutefois, l’exploitant a indiqué qu’il met en œuvre de façon volontaire un suivi s
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
L’exploitant a détaillé les modalités de suivi des réservoirs de stockage concernés par un suivi PM2I dans le Plan d’Inspection réf. PI 2025 PMII 0002 révision 0 du 20/02/2026. Comme indiqué précédemment dans le présent rapport, le suivi au titre des arrêtés ministériels du 03 et du 04/10/2010 n’est requis pour aucun réservoir de stockage. Pour autant, l’exploitant met en œuvre un suivi équivalent pour les 5 réservoirs d’éthanol et d’huile de fusel, ainsi que pour les 7 autres réservoirs (produits chimiques et gasoil), à savoir : tous les ans : une visite de routine ;• tous les 5 ans : une visite Externe Détaillée ;• tous les 10 ans : une visite Hors Exploitation Détaillée pour les réservoirs de plus de 100 m³.• Les visites Externes Détaillées et Hors Exploitation Détaillées sont réalisées systématiquement par une société de contrôle spécialisée. Les visites de routine sont réalisées : pour les 5 réservoirs d’éthanol et d’huile de fusel : par une société de contrôle spécialisée ;• pour les 7 réservoirs de produits chimiques et de gasoil : par le Responsable Maintenance du site. • L’exploitant applique le guide DT 94 pour le contenu des contrôles réalisés et plus généralement pour les modalités de suivi des réservoirs de stockage. 11/18 Le suivi de échéances de contrôles est réalisé au moyen d’une Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO). Les programmes de contrôles sont paramétrés dans cette GMAO. Des avis sont générés automatiquement. Des extractions de ces avis sont faites quotidiennement par les agents du site. Par ailleurs, en fin d’année N-1, le Responsable Maintenance prévoit le budget des contrôles pour l’année N et tient compte du volume et du type de contrôles à réaliser. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de demande ou d’observation formulée pour ce point de contrôle.
7) Recensement des tuyauteries / capacités soumises au PM2I
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Pour les tuyauteries : Le recensement a été réalisé conjointement par le service Maintenance et le service HSE. La démarche s’est basée sur le tableau de recensement des réservoirs de stockage libellé « Données initiales des bacs » réf. E-D-BMF-064 version 4 du 23/03/2026. En effet, ce tableau liste déjà les substances présentant une mention de dangers pouvant induire un suivi PM2I d’équipements. Il ressort qu’aucune tuyauterie n’a été identifiée comme devant être suivie au titre du PM2I (art. 5 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010). A la demande de l’Inspecteur, les représentants de l’exploitant ont précisé que : pour les substances présentant une mention de dangers H400/H410 (eau de Javel et Acide Chlorhydrique passivé), les diamètres des tuyauteries sur site sont inférieurs au seuil de soumission de 80 mm ; • pour les substances présentant des mentions de dangers H411 ou H301 (Formol 30 % notamment), les diamètres des tuyauteries sur site sont inférieurs au seuil de soumission de 100 mm ; • d’après l’Etude de Dangers de 2015, la tuyauterie d'alimentation en gaz naturel peut générer un phénomène dangereux de gravité Désastreuse (scénario 12.1B de feu torche). Mais cette tuyauterie fait déjà l’objet d’un suivi au titre de l’arrêté ministériel du 20/11/2017 (suivi en service des Equipements sous Pression simples). En effet, cette tuyauterie a une Pression de service de 12 bar et un Dn de 80mm, 100mm et 200 mm en fonction des sections. Le gaz naturel étant un fluide de groupe 1, le produit Ps * Dn dépasse le seuil de soumission de 1000 bar.mm pour les sections de 100 et 200mm. • Ces échanges ne remettent pas en cause le recensement des tuyauteries à suivre au titre du PM2I réalisé par l’exploitant. Pour les capacités : Par message électronique du 16/04/2026, l’exploitant a transmis une mise à jour de son recensement des équipements à suivre au titre du PM2I. Par ce document, l’exploitant confirme qu’il n’a pas identifié de capacité à suivre au titre de l’art. 5 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de demande ou d’observation formulée pour ce point de contrôle.
8) Modalités de suivi des tuyauteries et capacités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
En l’absence de tuyauterie et de capacité à suivre au titre du PM2I, l’exploitant n’a pas défini de modalités de suivi pour ce type d’équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de demande ou d’observation formulée pour ce point de contrôle.
Thèmes : Risques accidentels · Modalités de suivi PM2I des tuyauteries et capacités
9) Recensement des ouvrages de Génie Civil soumis au PM2I
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Comme indiqué aux points de contrôle précédents, l’exploitant n’a identifié aucun réservoir de stockage, ni aucune tuyauterie et capacité soumise à un suivi au titre du PM2I. Dans ce contexte, aucun ouvrage de génie civil n’est à suivre au titre de l’art. 6 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010. 14/18 Toutefois, l’exploitant a mis en place un suivi annuel des rétentions et massifs associés aux réservoirs de stockage contrôlés régulièrement. Cf. point de contrôle suivant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de demande ou d’observation formulée pour ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
De façon volontaire, l’exploitant réalise une visite annuelle pour les ouvrages de Génie Civil associés aux 12 réservoirs dont le suivi PM2I n’est pas requis mais contrôlés régulièrement. Il s’agit : des massifs. Les visites des massifs se font au moment des visites de routine des réservoirs de stockage associés ; • des rétentions. Pour les réservoirs d’éthanol/huile de Fusel, il s’agit de la rétention R1 contenant le bac 21 et la rétention R2 qui contient les réservoirs 22, 23 et d’huile de Fusel. • Les visites de rétentions sont réalisées par une société de contrôle externe suivant les modalités du guide DT 92. Le suivi des échéances de contrôle se fait avec les mêmes outils et modalités que pour les réservoirs de stockage, c’est-à-dire par utilisation d’une Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de demande ou d’observation formulée pour ce point de contrôle.
11) Examen d’un dossier de réservoir – Etat initial
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 28
Dans la suite de la présente visite, l’Inspecteur a examiné par sondage le contenu des dossiers des équipements suivants (pour rappel, non soumis à suivi au titre du PM2I) : réservoir de stockage d’éthanol n°23 ;• rétention R2 contenant ce réservoir n°23.• Pour la suite de ce point de contrôle, l’Inspecteur a examiné le contenu du dossier du réservoir de stockage d’éthanol n°23. Les différents documents constituant le dossier du réservoir sont centralisés dans une application. Une version « papier » est conservée au niveau du Bureau d’études du site. A la demande de l’Inspecteur ont pu être présentés l’équivalent de l’état initial : Le réservoir n°23 est un réservoir cylindrique vertical de 1050 m³ (14m de diamètre et 7,2m de haut) à toit fixe en acier non revêtu. Il a été mis en service en 1999 et construit par l’entreprise Brudner suivant le CODRES. Il n’est pas calorifugé ni équipé d’un système de réchauffage. Plusieurs plans ont pu être présentés. L’Inspecteur a noté que le libellé des fichiers présents dans l’application n’est pas en correspondance avec leur contenu. Ceci ne facilite pas les recherches d’un documents précis. 16/18 Enfin, les modalités de suivi de ce réservoir sont décrites dans le plan d’inspection réf. PI 2025 PMII 0002 Révision 0 du 20/02/2026. Ce réservoir ayant un volume supérieur à 100 m3, il fait l’objet des contrôles suivants : tous les ans : une visite de routine ;• tous les 5 ans : une visite Externe Détaillée ;• tous les 10 ans : une visite Hors Exploitation Détaillée.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°01 : Dans l’application de suivi des équipements suivis selon des modalités similaires au PM2I, l’Inspection recommande de donner aux fichiers présents des libellés en correspondance avec leur contenu. Ceci pourrait faciliter la recherche de documents précis.
12) Examen d’un dossier de réservoir – Rapports de contrôle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 28
L’Inspecteur a examiné par sondage les derniers rapports de contrôle du réservoir n°22. 1) Dernière visite de routine : réalisée le 08/01/2026 par la société LSF. Pas d’anomalie relevée. 2) Dernière visite Externe Détaillée : réalisée le 18/12/2024 par la société LSF. Pour une épaisseur nominale de 5 mm sur la 1ère virole, l’organisme de contrôle a mesuré des épaisseurs comprises entre 4,9 et 5,2mm. Ces mesures ne montrent pas de pertes d’épaisseurs anormales. L’organisme de contrôle a identifié la présence de mousse sur le toit. 3) Dernière Visite Hors Exploitation Détaillée : réalisée le 22/10/2019 par la société Radiographie Industrielle. Les mesures d’épaisseurs avaient montré les valeurs suivantes : virole 1 : mini à 5mm - maxi à 5,1 mm ;• virole 2 : mini à 4,9mm - maxi à 5mm ;• virole 3 : mini à 4,4mm - maxi à 4,6mm.• A l’issue de ces visites, les organismes se sont prononcés favorablement sur la poursuite d’exploitation du réservoir jusqu’à son prochain contrôle. L’exploitant a présenté en salle ses modalités de prise en compte des observations formulées par les organismes après leur contrôle. Une pré-analyse des rapports est réalisée par une Intelligence Artificielle, qui propose des actions correctives. Un agent du service Maintenance analyse ensuite ces propositions et valide les suites à donner. Le logiciel de suivi des équipements suivis permet de générer automatiquement les demandes d’intervention dans la GMAO du site. Lors de la visite de terrain, l’Inspecteur s’est rendu aux abords de la rétention R2 contenant le réservoir 23 et le réservoir d’huile de Fusel. Les représentants de l’exploitant ont présenté également les tuyauteries d’alimentation et de reprise associées au réservoir n°23. Le réservoir n°23 étant non revêtu et en extérieur, il apparaît corrodé sur quasiment toute sa surface extérieure. Mais les épaisseurs mesurées lors des dernières visites Externes Détaillées et Hors Exploitation Détaillées ne montrent pas de pertes d’épaisseur anormales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°02 : L’Inspection invite l’exploitant à poursuivre ses démarches actuellement en cours pour : synthétiser les épaisseurs de référence dans des fichiers à importer dans l’application de suivi des équipements ; • mettre en place un suivi de tendance des épaisseurs des réservoirs contrôlés régulièrement. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
L’Inspecteur a terminé la partie en salle par l’examen par sondage du dernier rapport de contrôle de la rétention R2 associée au réservoir 23. Comme le contrôle annuel de la rétention se fait au même moment que la visite de routine du réservoir, l’exploitant a présenté le compte-rendu de la visite de routine réalisée le 08/01/2026. En conclusion, le rapport n’a pas relevé d’anomalies classées D2 ou D3 suivant la terminologie du § 6.3 du guide DT 92, mais plusieurs anomalies classées D1 : besoin de nettoyage, légères fissurations sans remise en cause de l’étanchéité… En l’absence de défauts classés D2 ou D3 (avec des délais de remise en conformité associés au § 7.8 du guide DT 92), l’Inspecteur n’a pas examiné en détail la prise en compte des défauts mis en évidence à l’issue de cette visite annuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pas de demande ou d’observation formulée pour ce point de contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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