Installation classée à Bieville-Beuville (14112), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003900841
Commune
Bieville-Beuville (14112)
Département
Calvados
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 4 avril 2023
SIRET
82935875300012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L’incident du 8-9 janvier 2026 a été correctement détecté par les dispositifs de sécurité et l’exploitant a engagé des réparations provisoires avant de programmer le remplacement complet des membranes du digesteur G pour le 31 mars 2026. L’événement a toutefois généré un épisode odorant significatif, avec plus de cinquante signalements recensés par ATMO Normandie, dont le suivi confirme une diminution progressive des nuisances à mesure des réparations. L’inspection des installations classées relève par ailleurs l’absence de DRPCE et des insuffisances dans le zonage ATEX, nécessitant une mise en conformité. Les autres points de contrôle n’ont pas révélé d’anomalies majeures. L’exploitant a présenté les justificatifs relatifs au chantier de remplacement des membranes ainsi que les mesures prévues pour garantir la sécurité des intervenants.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Zones à atmosphères explosives (ATEX)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2018, article 2.9.1.1
Lors de la visite du 25 mars 2026, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE). Le zonage ATEX transmis à l’inspection des installations classées identifie huit zones : l’épurateur, les digesteurs G et H, le stockage de digestat liquide, le puits à condensats, les deux unités de prémix et la torchère. Le plan se limite toutefois à une représentation schématique en deux dimensions, dépourvue d’échelle, et ne permet pas de visualiser les zones ATEX dans leur volumétrie réelle alors que certaines d’entre elles présentent une extension tridimensionnelle autour des équipements concernés. Par ailleurs, le document ne comporte pas la classification des zones (0, 1 ou 2 pour les gaz et vapeurs). Le zonage ATEX fourni constitue ainsi une simple représentation graphique des zones, sans les éléments d’analyse, de justification et de maîtrise du risque qui relèvent du DRPCE. En l’état, les documents transmis ne permettent pas de démontrer que les zones ATEX sont correctement identifiées, localisées et maîtrisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées, dans un délai de trois mois, un document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) complet. Ce document devra intégrer un zonage ATEX mis à jour, comprenant notamment un plan des zones avec échelle, leur classification et, lorsque nécessaire, une représentation tridimensionnelle. Il devra également présenter la justification des zones définies, l’analyse des sources d’inflammation, les mesures de prévention et de protection mises en place pour maîtriser le risque d’explosion ainsi que les modalités d’organisation retenues pour la gestion du risque ATEX.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2018, article 2.2.4
L’incident survenu dans la nuit du 8 au 9 janvier 2026, lors de la tempêteGoretti, a été détecté par l’exploitant lorsque les capteurs de niveau et de pression du gazomètre du digesteur G sont tombés à zéro, déclenchant l’astreinte et la mise en sécurité automatique des installations. L’exploitant a ensuite constaté, via les caméras de surveillance, un dégonflement anormal de la membrane supérieure du digesteur. Un agent s’est rendu sur site vers trois heures et a observé l’arrachement du tuyau d’évent en partie haute, des déchirures sur les membranes ainsi qu’un débâchage du boudin périphérique sur plusieurs mètres. Le digesteur a été isolé vers six heures. Dans les jours suivants, l’exploitant a engagé des réparations provisoires. Une intervention initialement prévue le 19 janvier a dû être reportée en raison des conditions météorologiques, et deux déchirures ont été découvertes sur la membrane inférieure lors de la reprise des opérations. L’exploitant a informé l’inspection des installations classées de ces éléments par courriel du 20 janvier. L’incident a généré un épisode odorant important, ayant donné lieu à plus de cinquante signalements dans les communes voisines entre le 12 janvier et le 16 février 2026, avec une diminution progressive des nuisances et signalements à mesure de l’avancement des réparations provisoires. Lors de la visite du 25 mars 2026, l’exploitant a indiqué que le remplacement complet des deux membranes du digesteur G était programmé pour le 31 mars 2026. Les justificatifs relatifs à l’intervention (commande des membranes, installation du chantier, planning des travaux...) ont été présentés à l'inspection des installations classées. L’exploitant a précisé que le digesteur avait été vidé en partie en amont des travaux, que l’intervention serait réalisée par le constructeur du digesteur dans le cadre d’un plan de prévention (cf. point de contrôle n°3).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L’exploitant a informé l’inspection des installations classées, par courriel du 12 janvier 2026, qu’un incident était survenu sur l’un des digesteurs à la suite de la tempête Goretti, indiquant un dégonflement de la membrane supérieure du gazomètre et une suspicion de fuite de gaz. À la suite de cette information, l’inspection des installations classées a rappelé à l’exploitant l’obligation de procéder à la télé-déclaration de l’incident via la téléprocédure dédiée, obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour toutes les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration. L’exploitant a réalisé cette télé-déclaration le 22 janvier 2026 (réf. : SP2-DIAIC-260122-4LneMf), en indiquant notamment que l'événement avait débuté le 8 janvier à 22h et s'était terminé le 22 janvier 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2018, article 2.9.5.2
Lors de la visite du 25 mars 2026, l’exploitant a présenté les modalités de préparation du chantier de remplacement des membranes du digesteur G, dont l’intervention est programmée du 30 mars au 2 avril 2026. L’exploitant a indiqué que le digesteur avait été vidé en partie, le digestat étant transféré dans la cuve de stockage. Les travaux seront réalisés par le constructeur du digesteur. L’exploitant a précisé que les opérations prévues ne comportaient pas de travaux par points chauds, les soudures nécessaires ayant été effectuées en atelier, et qu’en conséquence un permis feu n’était pas requis. L’intervention se déroulera dans une zone recensée comme pouvant présenter un risque d’explosion. L’exploitant a présenté en séance le plan de prévention, document qui fera office de permis d’intervention au sens de l’article 2.9.5.2 de l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 et qui sera co-signé par l’exploitant et l’entreprise intervenante. Ce document précise les mesures de prévention retenues, notamment l’utilisation d’un appareil respiratoire isolant (ARI), l’emploi de matériels adaptés aux zones ATEX, la mise hors tension des équipements le jour de l’intervention et les modalités d’accès au chantier. Au vu des éléments présentés, la prescription relative au permis d’intervention est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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