Installation classée à Ève (60330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’article 2 de l’arrêt du 02 février 2025 de la Cour administrative d’appel stipule que «L’arrêté du 10 mars 2023 est annulé en tant qu’il enregistre la totalité du plan d’épandage. » L’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de déposer un dossier d’enregistrement d'un nouveau plan d'épandage et d’exploiter ses installations suivant sa demande d’enregistrement complétée. La proposition de mise en demeure est assortie de mesures conservatoires permettant d’épandre provisoirement les digestats produits par l'installation. L'inspection demande à l'exploitant de communiquer les informations suivantes suite au sinistre du 11 février 2025 : les justificatifs d’élimination des déchets ;• les investigations sur la qualité des eaux des bassins de décantation et d’infiltration, le cas échéant, ces eaux sont éliminées dans des filières dûment autorisées ; • le compte rendu de l’expert.•
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Dossier installation classée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 4
L’article 2 de l’arrêt du 02 février 2025 de la Cour administrative d’appel stipule que «L’arrêté du 10 mars 2023 est annulé en tant qu’il enregistre la totalité du plan d’épandage. » En d’autres termes, l’arrêté préfectoral d’enregistrement est annulé dans la mesure où il prend en compte la totalité du plan d’épandage. En somme, le plan d’épandage a été annulé par la Cour administrative d’appel de Douai. Le digestat liquide est stocké dans 2 lagunes : 1 lagune de 7 000 m³ présente sur le site de l’installation de méthanisation ;• 1 lagune déportée de 6 000 m³ (en lieu place de 14 000 m³ prévue par l’arrêté préfectoral d’enregistrement). L’exploitant a indiqué qu’il reste 1,80 mètre de garde au sein de cette lagune, correspondant à une capacité de stockage de 1 500 m³. Ce volume représente 1 mois d’activité (sans être confronté à des conditions météorologiques pluvieuses). L’exploitant a indiqué qu’un dossier de porter à connaissance sera transmis ultérieurement en vue d’informer l’inspection de la modification apportée au volume de la lagune déportée. • Le digestat solide est stocké dans un bâtiment de 900 m² qui a fait l’objet d’un sinistre le 11 février 2025. Le digestat solide souillé par les moyens d’extinction sera éliminé comme déchets dans une filière dûment autorisée à cet effet. L’exploitant a transmis un courrier datant du 20 février 2025 en préfecture afin de solliciter un épandage provisoire. Les épandages temporaires nécessiteront le dépôt d’un Porter à Connaissance. Ils seront réalisés suivant les règles fixées f) Règles d’épandage de l’Annexe I Disposition techniques en matière d’épandage du digestat de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique « n°2781 » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. L’épandage temporaire respectera la directive nitrate. Les surfaces d’épandage ne seront pas situées à proximité des sites Natura 2000, ni à l’intérieur de périmètres de protection rapprochée ou éloignée de captages AEP. Sur le plan juridique, l’exploitant a motivé sa demande d’épandage temporaire en se fondant sur un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux « le préfet tient des dispositions législatives précitées, en cas d’annulation prononcée par le juge administratif, le pouvoir d’autoriser, à titre provisoire, pour un motif d’intérêt général,
Proposition de l'inspection : Mesures conservatoires, Mise en demeure, dépôt de dossier
Déclaration d'accidents ou de pollution accidentelle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 5
Par courriel en date du 17 février 2025, l’exploitant a transmis une fiche de notification d’accident / incident. Cette fiche concerne un incendie qui s’est déroulé dans le bâtiment abritant l’installation de séparateur de phase et dédié par ailleurs au stockage de digestat solide. Suivant la fiche mentionnée précédemment, l’opérateur a constaté la présence de feu dans ce bâtiment le mardi 11 février 2025 aux environs de 7 heures. L’opérateur a contacté le SDIS et un des responsables du site. L’opérateur et l’un des responsables du site ont interrompu le fonctionnement des installations, et coupé l’alimentation électrique, puis sont sortis du site afin de se mettre à l’abri. L’opérateur ainsi que l’un des responsables ont accueilli le SDIS, et la lutte contre cet incendie a pu démarrer. À la demande du SDIS, en début d’après-midi, le digestat solide est évacué du bâtiment en vue de prévenir toute reprise de l’incendie. En milieu d’après midi, le SDIS autorise l’exploitant à remettre l’alimentation électrique, le site est remis en fonctionnement. Selon la fiche de notification d’accident / incident, le feu est resté confiné au sein du bâtiment. Suivant les informations mentionnées sur cette fiche, les produits suivants étaient présents au sein du bâtiment au feu : 6/6 2,5 tonnes de gazole ;• 0,17 tonne d’huile végétale ;• 2 tonnes de Ferroxa composé d’hydroxyde de fer et hématite brun ;• oxyde de fer hydraté (quantité non précisée) ;• environ 250 tonnes de digestats solides (sec)• Lors de la visite d’inspection, il a été constaté la présence de 2 fûts calcinés d’huile végétale, des sacs de Feroxa et d’oxyde de fer hydraté sur des palettes, de digestat sec et des résidus de digestat sec calciné. L’inspection a également constaté qu’une partie de la structure métallique du bâtiment a été endommagée, l’installation de séparateur de phase a été complètement détruite (informations reprises par ailleurs dans la fiche de notification d’accident / incident). Suivant la fiche de notification d’accident / incident, l’incendie n’a pas eu de conséquence humaine. Sur le plan environnemental, cette fiche précise qu’une partie des eaux utilisées pour refroidir une des façades a pu se diriger vers la parcelle agricole mitoyenne à cette façade. Cependant, l’exploitant a indiqué qu’il a observé des traces sur quelques mètres carrés. En dernier lieu, l’exploitant s’interroge d’une possibilité de migration des eaux « noires » vers le bassin de décantation, puis d’une contamina
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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