Installation classée à Saconin-et-Breuil (02200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003801937
Commune
Saconin-et-Breuil (02200)
Département
Aisne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 30 octobre 2023
SIRET
82328245400011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Le site fait l'objet d'une mise en demeure du 10-01-2024 pour plusieurs non-conformités : - Stockage de matières dangereuses conditionnées sans rétentions - Activité de déconditionnement de biodéchets irrégulière - Absence de double géomembrane sur lagune de stockage de digestat La levée des deux premiers écarts a été constatée lors de la visite du 28-06-2024. Concernant le 3ème écart, une évolution réglementaire est en cours. Le ministère considère la double géomembrane comme une prescription constructive qui ne s'applique désormais plus aux installations existantes comme peut l'être le site BLB, enregistré avant le 01-07-2021. L'arrêté ministériel sera révisé en ce sens. Aussi, l'arrêté de mise en demeure du 10-01-2024 peut être considéré comme respecté. Concernant la capacité de traitement, une augmentation est constatée. L'exploitant devra porter à la connaissance du préfet l'évolution de sa capacité de traitement et les éventuels impacts sur son dossier, notamment sur son plan d'épandage.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2020, article 1.2.1 (et donné acte du 27-10- 2023)
En 2024, 24 719 tonnes ont été traités soit une capacité moyenne de traitement de 67 t/jour. L'établissement est autorisé selon l'arrêté préfectoral du 12-03-2020 et le donné acte du 27-10- 2023 à traiter en moyenne 60 t/j. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant portera à la connaissance du préfet l'évolution de capacité de traitement de son installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/01/2024, article 3
Des évolutions réglementaires sont en cours sur le sujet des double géomembranes pour les installations existantes. Cette disposition est désormais considérée comme une disposition constructive et ne s'applique ainsi plus aux installations existantes. L'installation ayant été autorisée avant le 1er juillet 2021, elle est considérée comme existante. L'arrêté ministériel sera révisé notamment sur ce sujet. Le remplacement de la simple géomembrane par un complexe constitué de deux géomembrane avec réseau de drainage n'est ainsi plus requis pour les lagunes existantes du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
Cette disposition figurait dans l'arrêté du 12-08-2010 avant la modification intervenue en 2021. Aussi, elle s'applique intégralement aux installations du site. Par nouveaux ouvrage, on entend les ouvrages construits après 2010. En réponse à la mise en demeure, l'exploitant prévoyait de demander un aménagement des prescriptions techniques par la pose d'un capteur radar au droit de la lagune. Celui-ci a été installé sur la lagune du site. Une procédure explicitant son fonctionnement a été transmise à l'issue de la visite : - Mesure de la distance entre le capteur et le niveau de digestat (+/- 2 mm) - Traduction de l'information en volume - Historique des mesures enregistré - Alarme (Seuil haut) : Protection contre les débordements - Alarme (Variation de niveau) : Protection contre le risque de fuite - Report des alarmes sur téléphone portable Le dispositif de contrôle de l'étanchéité des lagunes (y compris à simple peau) est généralement constitué d'un réseau de drainage avec puits de contrôle. L'arrêté ne fixe pas de moyens précis pour assurer le contrôle de l'étanchéité, aussi, la mesure du niveau en continu avec alarme en cas de variation de niveau anormale dès lors que la variation de niveau détectée est suffisamment faible peut répondre à la prescription dans l'état actuel de la réglementation pour la lagune existante du site (Une révision de l'arrêté ministériel est prévue).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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