Installation classée à Loon-Plage (59279), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
2 non-conformités ont été détectées: L'exploitant devra se conformer aux prescriptions de l'APC du /2024, articles 5 et 6, pour les cellules 4, 5 et 6.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Conditions de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/01/2024, article 5
Des capteurs mesurant le taux d'humidité et la température disposés au niveau des racks de stockage et de la zone d'auto-docks sont présents dans la cellule 5 (seule cellule totalement exploitée le jour de l'inspection). L’exploitant a transmis par courriel du 13/01/2025 la fiche technique des capteurs «sensor» installé dans les cellules côté cellule PSA BDP en précisant qu’il y a 6 capteurs par cellule. Ceci est conforme à la prescription. La prescription indique que «les batteries stockées ont une charge inférieure à 30%. Une procédure d’inspection des batteries entrantes est réalisée systématiquement, elle comprend: la vérification du taux de charge maximale des batteries entrantes; le contrôle visuel renforcé avec l’utilisation de caméra thermique de manière à déceler tout point chaud et risque d’emballement thermique» . Un mode opératoire simplifié pour le déchargement des batteries (batteries entrantes), version 1, en date du 8 mars 2024, est présent au poste de travail de la cellule 5, les autres cellules n'étant pas encore totalement exploitées. Ce mode opératoire simplifié décrit en son point 3 le contrôle qualité comprenant le contrôle visuel renforcé avec l'utilisation de caméra thermique : L'opérateur suit ce mode opératoire simplifié lors du déchargement des batteries entrantes. L'opérateur complète la "fiche de réception batteries BYD" (Réf. N° PSABDP.LOG.EXP.0009, version 1, MAJ du 04/11/2024) par déchargement. En cas de batteries non-conformes, il avertit le chef d'équipe qui décide de la mise en quarantaine dans le container dédié à l'extérieur du bâtiment. Cependant, la vérification du taux de charge maximale des batteries entrantes ne figure pas dans ce mode opératoire. En effet, la vérification du taux de charge à moins de 30% n'est pas effectuée à réception. Le taux de charge inférieur à 30% est une exigence pour le transport des batteries lithium (IATA Dangerous Goods Regulations-DGR, instructions techniques 2024). Le taux de charge inférieure à 30% de chaque batterie entrante n’est donc pas vérifié avant le stockage. En outre, dans le porter-à-connaissance de juillet 2023 (Article 11.1.1 Maîtrise des conditions de stockage), l’exploitant confirmait la mise en place d’une procédure afin de contrôler et garantir le taux de charge des batteries inférieur à 30% maximal. Ceci n’est pas conforme à la prescription. Une personne formée au transport de produits dangereux est présente durant les heures d'exploitation de l'entrepôt. Il s'agit s
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Systèmes incendies pour les cellules de stockage des batteries
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/01/2024, article 6
Aujourd'hui, la cellule 5 est à moitié occupée par le stockage de batteries. Le sprinkleur intermédiaire en racks est uniquement installé dans la moitié des racks de la cellule 5 (rangées A à F). Or le stockage des batteries est susceptible d’être réalisé dans toute la cellule 5 (rangées de A à L) ainsi que dans la cellule 6. La cellule 4 est quasi vide, elle comprend les racks en attente de montage. Ceci n'est pas conforme à la prescription : L'exploitant veillera à équiper, l'ensemble des racks stockant des batteries en cellules 4, 5 et 6, en sprinkleur intermédiaire afin de répondre à la prescription. Le personnel du locataire PSA BDP n'est pas formé aux feux de batteries. Le devis n° CR10996559-1 du 20/11/2024 a été établi par EUROFEU Solutions pour la formation d'une partie du personnel de PSA-BDP le 27/01/2025 à l'utilisation des extincteurs. Or la prescription indique : "2 équipiers de premières intervention formés spécifiquement à l'analyse des dégradations d'état et des feux de batteries sont présents dans l'entrepôt durant les périodes d'activités". Ceci n'est pas conforme à la prescription : L'exploitant veillera à ce que les personnels soient formés "sur mesure" au risque des batteries et spécifiquement au matériel utilisé (RIA, extincteurs "classiques" et à base de vermiculite...). Par ailleurs, la prescription indique que les postes de travail sont équipés de RIA avec DN33, d'extincteurs à base de vermiculite, de couverture anti-feu, de 2 bassins intérieurs remplis en eau mobiles pour être déplacés en extérieur dans une zone dépourvue de combustibles.8/8 L'Inspection des installations classées a constaté la présence de plusieurs RIA par cellule, d'un extincteur à base de vermiculite par cellule, d'un boîtier comprenant les équipements individuels (gants, masque, combinaison) en cellule 5, la couverture anti-feu ainsi que des fiches techniques et modes opératoires simplifiées sont également présents en cellule 5. Il manque les bassins mobiles dans toutes les cellules de 4 à 6. Ceci n'est pas conforme à la prescription : L'exploitant veillera à disposer d'au moins 2 bassins intérieurs remplis en eau, de couvertures anti-feu en nombre suffisant, selon les recommandations du SDIS. Par ailleurs, l'inspection s'interroge sur la quantité d'extincteur à base de vermiculite existante au vu de la surface des cellules et des produits stockés (batteries au lithium). Les chariots de manutention sont équipés de bouclier thermique : il s’agit de couverture
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2020, article 7.4.1
L'ensemble des installations électriques a été vérifiée le 14 mai 2024 pour la première fois par la société ALPES Contrôles. Sur le rapport de vérification périodique des installations électriques de 2024 figurent 21 Non-Conformités (NC). Les non-conformités ou observations signalées sont prises en compte par l’exploitant et systématiquement indiquées et suivies dans le registre de sécurité. Selon le registre de sécurité transmis le jour de l'inspection, la NC n°10 concernant le classement des locaux à risques d'incendie BE2 au lieu de BE1 (selon la construction) pour les cellules 4-5-6 ne figure pas dans le registre. Cependant, l’exploitant confirme par courriel du 23/12/2024 la prise en compte de cette NC n°10 et indique avoir mandaté un prestataire qui interviendra sur site le 16 janvier pour réaliser à la fois la levée des réserves du rapport de vérification périodique ainsi que l’étude concernant le classement BE2. L’exploitant fournira à l’Inspection des Installations classées les éléments complémentaires dès le contrôle réalisé. Les interrupteurs de coupure d'alimentation électrique générale sont présents dans chaque cellule et également pour chacun des locaux de charge. Par ailleurs, la localisation de ces interrupteurs est indiquée sur la fiche 6-5 du Plan de Défense Incendie, version 1, de janvier 2024. Ce point de contrôle est conforme à la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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