La visite du /2026 a porté sur la thématique du Système de Gestion de la Sécurité (SGS), appliqué à la maîtrise des procédés et d’exploitation pour la prévention des accidents majeurs. L’inspection a consisté à vérifier par sondage les dispositions relatives à cet item figurant à l’article 5 et à l’annexe I de l’arrêté ministériel du /2014. En particulier, les points suivants ont été abordés : - l’élaboration des procédures contribuant à la maîtrise des procédés et d'exploitation ; - la formation des équipes de conduite à ces procédures ; - l’examen par sondage de procédures et de leur cohérence. La visite a permis de constater que l'exploitant dispose d'une organisation satisfaisante en matière de maîtrise d'exploitation. Il a rédigé des procédures de cadrage général ainsi que des instructions et modes opératoires. Le procédé d'incinération étant piloté par un système numérique de contrôle commande (SNCC), la maîtrise des procédés repose avant tout sur la programmation de l'automate qui résulte de l'analyse des risques des installations et les fonctions de sécurité instrumentée mises en place. L'exploitant a encadré les shunts de ces fonctions de sécurité ainsi que les opérations de maintenance, y compris la gestion des consignations et déconsignations d'équipements. Aucune non-conformité n’a été relevée par rapport au référentiel contrôlé par sondage. L'Inspection formule 10 demandes visant à formaliser l’organisation existante dans des documents et à améliorer le système. L'Inspection a relevé que les paramètres garantissant un fonctionnement sûr des installations ainsi que les fonctions instrumentées (SIF) associées ne sont pas différenciés des autres paramètres. Une action d'amélioration porte sur ce point (demande n°7). Une réponse est attendue dans un délai de 2 mois (à compter de la réception du présent rapport).
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Élaboration des procédures – Organisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
L’exploitant a présenté un manuel SGS, révision 10 datée du 08/04/2026.• Au §7.1.2 du manuel relatif à la maîtrise des procédés, il est indiqué que les documents sont élaborés en collaboration avec les "départements Indachlor" afin de définir les méthodes de travail garantissant la sécurité des installations, procédés, équipements et stockages. L’exploitant précise en séance que les départements évoqués sont la production, la maintenance et le QHSE, et décrit l’organisation suivante : voir demande n°1 - Production Le responsable rédige ou demande aux chefs d’équipe de rédiger les documents. Ces derniers peuvent travailler de manière collégiale avec les opérateurs. A noter : le laboratoire qui gère les contrôles d’admission des déchets est rattaché à la production. - Maintenance Le responsable rédige les documents généraux. Les check-lists de maintenance préventive sont élaborées en collaboration avec les superviseurs et le préparateur. L’exploitant a fixé comme objectif 2026 au technico-administratif de l’équipe de rédiger des fiches réflexes SAP. - QHSE Le responsable QHSE élabore les documents en concertation avec les responsables de département. Au § 7.1.3, il est fait mention de procédures, instructions et modes opératoires. Il est également indiqué que des opérations temporaires ou spéciales font l’objet de modes opératoires. L’exploitant précise en séance que cela désigne les by-pass/shunts et opérations de consignation/déconsignation. Aucun lien n’est fait avec le § 7.1.6 Gestion des shunts. Voir demande n°1 Le manuel SGS renvoie au §7.1.5 vers un tableau récapitulatif des documents encadrant la maîtrise des procédés. L’exploitant a présenté une procédure « Référentiel organisationnel - Maîtrise des procédés et maîtrise de l’exploitation » datée du 04/03/2026. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
Le processus de validation de la documentation relative à la maîtrise des procédés ne figure pas dans les éléments présentés. Voir demande n°57/15 L’exploitant indique en séance l’organisation suivante : - Production: approbation par le responsable QHSE et la direction, - Maintenance: approbation par le responsable QHSE, la direction et le cas échéant le spécialiste du domaine (superviseur électrique, superviseur mécanique), - QHSE: approbation par le responsable production et la direction. Cf §7.1.4 Révision et amélioration continue du manuel SGS, les documents de maîtrise opérationnelle sont mis à jour au regard des retours d’expérience interne et externe et en fonction de l’évolution des installations et procédés. L’exploitant indique en séance que les retours internes passent par plusieurs voies : - remontées orales ou par mail, - remontées lors de la réunion de coordination du matin (sont présents la production, la maintenance, le QHSE et l'ingénieur fiabilité) - une nouvelle application « management of change » dans laquelle des propositions de modifications peuvent être faites. Les procédures ne sont pas systématiquement testées avant d’être mises en œuvre de façon opérationnelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5 : Compléter le SGS (manuel ou procédure associée) en décrivant le processus de validation des documents encadrant la maîtrise d’exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
L’organisation relative à la gestion et mise à jour de la documentation ainsi qu’à sa diffusion ne figure pas dans les éléments présentés. Voir demande n°6 L’exploitant indique en séance l’organisation suivante : - Concernant la mise à jour Il dispose d’un outil groupe « IKMS ». Le rédacteur du document le téléverse dans l’outil et doit lui associer une fréquence de révision. Il reçoit des alertes l’informant des échéances. A ce jour, la fréquence de révision est attribuée de manière individuelle à chaque document. Observation: Il serait intéressant de cadrer et harmoniser les fréquences de révision retenues. - Concernant une modification de document Le responsable de département informe les personnes concernées par mail. Pour certains documents, une feuille d’émargement est mise en place afin de tracer que les destinataires en ont bien pris connaissance. Il est prévu la mise en place d’un système automatisé, imbriqué à l’outil IKMS, qui informera le personnel de la mise à jour d’une procédure et demandera une validation de lecture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6 : Compléter le SGS (manuel ou procédure associée) en décrivant l’organisation mise en place pour la gestion, la mise à jour ainsi que la diffusion de la documentation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 2
Cf § 5.3 Formation et sensibilisation du manuel SGS, les formations suivantes sont notamment dispensées au personnel : - conduite des installations, tableautiste, gestion des alarmes, - acceptation des déchets, gestion des déchets chlorés, - protocole de maintenance sécurisée (LOTO). 9/15 Le responsable production indique qu’en cas de nouvelle procédure, lui et les chefs de quart vont sur le terrain former les techniciens. Des feuilles d’émargement sont mises en place. Vu feuilles d’émargement de production portant sur les permis et consignation LOTO. En date du 07/04/2025, de nouveaux arrivants en production / maintenance ainsi que du personnel d’entreprises extérieures (maintenance) ont émargé. L’exploitant précise que peu de personnes sont habilitées à conduire le CRU (four d’incinération), il s’agit soit du chef de quart soit d’un technicien senior. Pour arriver à ce niveau, le personnel doit avoir acquis des années d’expérience, les compétences clefs doivent avoir été validées par la hiérarchie et il doit réussir à plus de 80 % deux tests écrits élaborés par le responsable de production qui visent des connaissances générales et comportent 4 cas pratiques. Vu tableau de « compétences / niveaux ». Un technicien senior doit satisfaire les compétences définies pour les 4 niveaux. Observation : Ces éléments doivent être décrits en lien avec l’item « formation » du SGS, si ce n’est pas déjà le cas.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/08/2018, article 8.7.2
L’Inspection a retenu comme fil rouge l’installation CRU (Unité de Récupération de Chlore), i.e. le four d’incinération. En fonctionnement normal de l’installation, le tableautiste doit surveiller constamment l’ensemble des paramètres de l’installation et les tracer sur papier toutes les 4 heures.10/15 En cas de dérive, il n’a rien à faire car le process est entièrement automatisé et de nombreuses SIF (Fonction Instrumentée de Sécurité) ont été mises en place. L'Inspection a vu plus de 50 SIF sur l’outil de conduite du CRU. Plusieurs seuils peuvent être associés à une SIF, il y en a par exemple 4 pour la température du four. Ainsi tout a été programmé pour que le système ajuste automatiquement les paramètres jusqu’à la mise à l’arrêt si nécessaire. L’exploitant indique que le paramétrage des SIF est modifié et enrichi au gré des retours d’expérience. Ainsi il y a peu de consignes écrites pour la conduite de cette installation. En cas d’alarme, le responsable production attend du tableautiste qu’il vérifie les équipements associés qui pourraient en être à l’origine. D’après la description de l’exploitant, l’installation est à sécurité positive. Voir demande n°7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : Identifier les paramètres assurant un fonctionnement sûr des installations et les SIF associées. Compléter la documentation de cadrage de la maîtrise d’exploitation en conséquence.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
11/15 La conduite des installations étant totalement automatisée, il est attendu du tableautiste gérant le CRU de lancer des séquences sur le SNCC (Système Numérique de Contrôle Commande) puis de surveiller l’écran de supervision. Ainsi il n’a pas été aisé d’identifier des documents de maîtrise d’exploitation avec « réelles » actions humaines. L’exploitant a présenté un tableau « OTNOC « (conditions d’exploitation autres que normales) élaboré en lien avec les Meilleures Techniques Disponibles applicables au site selon la directive IED. Il précise les actions à réaliser pour chaque situation donnée. Il indique, par exemple, en lien avec le risque d’explosion de monoxyde de carbone (CO) de contrôler le bon fonctionnement du système d’air si les capteurs chaudière et cheminée détectent un manque d’oxygène et donc une combustion incomplète. Le personnel ne ressent apparemment pas le besoin de s’y référer car il sait, de par sa formation et ses compétences acquises (cf point de contrôle n°4), ce qu’il doit vérifier dans chaque cas. L’exploitant a également présenté un document intitulé « mode opératoire - analyse sécurité pour brûleur/chaudière - fiches réflexes défauts prioritaires », référencé FR01/PROD/CRU01/MO01 daté du 12/07/2023. La chaudière aquatubulaire visée est associée au four. Le document se présente sous forme de 4 colonnes : « défaut », « alarme concernée », ce que fait l’automate « interlock et fonction SIF » et « action opérateur ».
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
12/15 - Les phases à risque sont-elles identifiées ? Font-elles l’objet d’un traitement spécifique ? L’exploitant a présenté une analyse des risques sous forme de tableur qui va plus loin que l’Analyse Préliminaire des Risques de l’Étude de Dangers. Selon lui, l’une des phases à risques est le démarrage du four. A l’onglet « process » du document est bien identifié le risque d’« accumulation de poche de gaz lors du démarrage du four ». Pour répondre à ce risque, les étapes 3.19 et 3.20 du « mode opératoire - démarrage CRU » prévoient des séquences automatiques de balayage d’air et test d’étanchéité des vannes de gaz naturel. Ces séquences automatisées sont déclenchées par le lancement de la séquence MBS (Master Burner Sequence) par le tableautiste à l’étape 3.18. Observation : L’arrêt du CRU est encadré par le mode opératoire « démarrage CRU ». Il serait pertinent de modifier le nom du document. - Les procédures indiquent-elles les risques et les mesures à prendre pour maîtriser les phases sensibles ? Quelles sont les dispositions visant à rester dans un domaine de fonctionnement sûr (avant sollicitation des alarmes / MMR) ? L’exploitant indique que la programmation / automatisation de son SNCC (Système Numérique de Contrôle Commande) est basée sur l’analyse de risques HAZOP réalisée sur ses installations. La programmation vise, d’une part, le fonctionnement normal des installations et, d’autre part, les SIF en cas de dérive des paramètres avec plusieurs niveaux d’alarme. Voir point de contrôle n°5 - L’exploitant dispose-t-il de consignes spécifiques sur les shunts/by-pass de mesures de sécurité ainsi que les consignations/déconsignations d’équipements ? Le § 7.1.6 du manuel SGS se réfère à la gestion des shunts. Il renvoie vers la procédure FR01_PROD_HSE_i_02. Vu procédure suscitée datée du 15/04/2025 qui distingue les shunts avec possible impact sur la performance, disponibilité et fiabilité des installations, des shunts avec possible impact sur la sécurité des installations. Dans ce dernier cas, qui va consister à shunter une SIF, la durée est limitée à 24h avec renouvellement nécessaire. Seul l’ingénieur de production, les chefs de quart et techniciens senior sont habilités à effectuer un shunt. Dans le cas de by-pass de SIF, un fichier supplémentaire doit être rempli. Vu exemple de by-pass du SIF 16 (capteur de pression atmosphérique) en raison d’un problème d’étalonnage. Le by-pass a débuté le 05/02/2025 et a été renouvelé jusqu’au 10/03/2025. L’inst
Respect des procédures et consignes d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
Ce point est en lien avec les items surveillance des performances et audits du SGS. - Comment l’exploitant s’assure-t-il que les modes opératoires et ou les consignes d’exploitations sont comprises et respectées ? L’organisation mise en place n’est pas décrite. Voir demande n°10 En séance, l’exploitant évoque les éléments suivants. Production - le responsable de production surveille les paramètres clés en temps réel ou a posteriori en regardant les opérations réalisées via l’enregistrement des données du SNCC (les données sont conservées 5 ans), - quelques « audits internes » du personnel son menés par le responsable de production, Vu document traçant un contrôle de l’équipe du matin sur l’opération de déchargement en date du 03/03/2022. Il mentionne les points positifs, négatifs et propose des pistes d’amélioration. Observation : Le référentiel audité n’est pas mentionné.15/15 - le non-respect de consignes d’exploitation fait l’objet d’un rappel oral. Maintenance Cela concerne plutôt la maintenance préventive. - en cas de non-respect d’échéance prévue pour la maintenance préventive, l’outil SAP envoie des rappels, - c’est une EE (Entreprise Extérieure) qui réalise en grande partie la maintenance préventive, une vérification des travaux est réalisée par le superviseur de l’EE tandis que le personnel d’Indachlor assure le suivi des opérations réalisées. Contrôle réalisé par sondage d’actions de maintenance préventive portant sur des MMR: - test trimestriel réalisé sur les MMR01 en date du 02/03/2026 par Indachlor, - maintenance de la MMR02 sous-traitée à la société CHUBB, la dernière intervention date du 11/03/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°10 : Décrire l’organisation mise en place pour s’assurer du respect des consignes d’exploitation (dans le manuel SGS ou une procédure associée).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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