L'exploitant a mis en place les recommandations qui lui avaient été formulées en 2021 afin de disposer d'un état des stocks conformes aux attendus de la réglementation.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.
Chaque directeur de site dispose d’un lien (environ nement informatique groupe) qui permet d’accéder à l’état matière. Il est accessibl e de n’importe où pour tous les sites. L'état des stocks instantané est édité quand on clique sur le lien. Il est mis à jour la veille à minuit. A partir ce cet état des stocks, l'exploitant a la possibilité de filtrer par site. En cas de perte d’utilité, il est accessible depuis un PC portable avec un partage de connexion depuis les smartphones. L’exploitant dispose des FDS dans le répertoire RSE pour chaque site, accessibles de la même façon que l’état des matières.
Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.1
Au cours de l'inspection, l'état des stocks du site de Mouflers a été étudié. Cet état des stocks comprend: * le plan du site, avec le type de danger par cellule, * un tableau reprenant le nom de la cellule, le type de matière, la dangerosité pour le SDIS, le type de danger selon la rubrique ICPE, le volume et le poids pour chaque matière stockée. En légende, un rappel sur les rubriques ICPE est ré alisé ce qui permet d'identifier le type de danger de la matière. Par ailleurs, l'exploitant réalise un inventaire ph ysique tournant qui permet de visiter tous les emplacements sur 1 année et de contrôler toutes les références. Le POI date du 1er novembre 2021 et fait référence de l’état matière. En séance, l'inspection a suggéré à l'exploitant de laisser un plan du site avec mentions de dangers par cellule au poste de garde. Par mail du 29 mars 2023, l'exploitant a apporté la preuve de cet affichage.
Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1.4 au I.2
Les données de l'état des stocks peuvent être exportées sur un tableur. Celui-ci reprend la liste des produits et substances stockées par ce llule. Pour obtenir le plan et les informations sur le type de dangers, l’exploitant fait une capture d ’écran de l’état des stocks édité sur site et le joint au fichier excel. Cela permet de disposer d'un état des stocks sous f ormat synthétique apportant ainsi une information vulgarisée sur les substances, produits , matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Chaque site pouvant éditer cet état des stocks, il sera accessible en tout temps malgré la perte du réseau au bout de 140 minutes.
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 8
Le site de Mouflers stocke des articles destinés au grand public (type mobilier de jardin, décoration...). Il ne stocke donc pas de matières chimiquement incompatibles. Les seules substances présentant un risque chimique et/ou accidentel sont les produits chlorés (produits destinés aux piscines des particuliers) ou des aérosols (de type briquet). Les produits chlorés sont stockés dans une cellule dédiée (cellule D1). Aucune autre substance chimique est stockée dans cette cellule, rendant ainsi impossible le mélange incompatible. Les aérosols sont quant à eux stockés dans la cellule D2 équipée d'une cage grillagée. Les cellules ne comportent ni étages ni mezzanines.
Proposition de l'inspection : Sans objet 10
Thèmes : Actions nationales 2023 · 2.a / 2.c Prévention des d éparts de feu ou des effets sur les tiers
Interdictions de stockage de certains liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 9
Le site n'est pas autorisé à stocker des liquides inflammables de catégorie 1.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 12
Le système d’extinction automatique fait office de détection. Il est asservi au Système de sécurité incendie qui, en cas de déclenchement d e l'alarme, cantonne la cellule concernée en actionnant la fermeture des portes coupe feu de la cellule en question. L'alarme déclenchée est audible sur tout le site. L'exploitant est conforme à cette prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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