Installation classée à L'Etoile (80830), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection n'a porté que sur les installations relevant de la rubrique 2714 soumise à enregistrement, afin de vérifier le respect de l'arrêté préfectoral du /2025. L'exploitant a beaucoup progressé ces dernières années sur la prise en compte des risques associés à son activité, et notamment le risque incendie. Néanmoins, l'organisation des stockages sur le site manque de rigueur: le stockage en îlot n'est pas respecté dans tous les bâtiments, et certaines zones de stockage sont en surcapacité: le non-respect de ces prescriptions augmente le risque de propagation en cas d'incendie, et peut rendre difficile l'évacuation du personnel. L'inspection propose donc à Monsieur le préfet de mettre en demeur el'exploitant de respecter les prescriptions liées à l'organisation du stockage. sur le site. Ont également été abordées les nouvelles obligations réglementaires qui seront applicables dès le 1er janvier 2026: l'inspection alerte l'exploitant sur la nécessité d'anticiper leur mise en place, notamment en terme de surveillance / détection / alerte incendie mais aussi pour ce qui concerne les volumes maximaux qui seront autorisés dans les zones tampon près des chaines de tri.
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Comportement au feu des bâtiments
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2025, article 2.1.1
L'exploitant a indiqué, avant la visite du site, qu'un client avait annulé une expédtion et que, de ce fait, il avait dû conserver le stock qui lui était destiné, entrainant le non-respect des distances entre chaque îlot. 6/15 Durant la visite du site, il a été constaté les non-conformités suivantes: des balles de textiles triés étaient stockées contre le mur nord du bâtiment D, en grande quantité et sans respecter le stockage en îlots; de plus, la présence de ces balles empêchait de maneuvrer le afin d'assurer le confinement des eaux en cas d'incendie; l'exploitant a déclaré un délai de 5 à 7 semaines pour pouvoir les réexpédier; par mail du 05/12/2025, l'exploitant a transmis une photo justifiant du retrait des balles de textile. 1. La largeur de l'allée centrale était respectée mais les marquages au sol des îlots dans le bâtiment D étaient en grande partie effacés et les distances n'étaient pas respectées entre chaque îlot. 2. la zone nommée "entrepot 1" dans le bâtiment D était entièrement remplie de stockages comprenant des cartons, des sacs de livres, des textiles en balle et en cartons sur des palettes filmées. Or, dans son dossier de demande d'enregistrement de décembre 2024, référencé 54146949, l'exploitant a déclaré un stockage maximal de 1618 m3 sur une surface de 280 m² dans ce bâtiment (soit 20% de la surface au maximum), ce qui avait pour effet, en cas d'incendie, de limiter les effets thermiques sortant en direction de la voie engins située derrière le mur extérieur de cette zone (PJ 22 du dossier)., et le risque de propagation vers le reste du bâtiment D. 3. Le non-respect de ces prescriptions est de nature à faciliter la propagation d'un incendie et à rendre plus difficile l'évacuation du personnel qui pourrait se trouver dans ces zones. Compte-tenu de ces constats, l'inspection propose à M. le Préfet de mettre l'exploitant en demeure: de respecter les modalités de stockage en îlots, et les emplacements prévus à cet effet et délimités par des marquages suffisamment visibles au sol; • de faire évacuer la zone dite "entrepôt 1" située dans le bâtiment D.•
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2025, article 2.1.2
La société PARFLAM SA a procédé au contrôle des dispositifs de désenfumage le 13/03/2025. L'exploitant a présenté le rapport de contrôle correspondant: ce rapport mentionne 5 dispositifs hors-service;• la numérotation utilisée par le prestataire ne correspond pas à la numérotation interne; l'exploitant n'a d'ailleurs pas été en capacité d'identifier clairement les 5 dispositifs hors- service. • Par mai du 04/12/2025, l'exploitant a transmis les justificatifs de commande et d'installation d'une partie des matériels de remplacement, travaux réalisé en mai 2025, ainsi qu'une nouvelle commande en date du 03/12/25, pour la finalisation des travaux de réparation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, sous 3 mois, un nouveau rapport de contrôle de l'ensemble des dispositifs de désenfumage qui devra attester du bon fonctionnement de l'ensemble de ces dispositifs. Ce rapport reprendra une numérotation maitrisée par l'exploitant et permettant d'identifier chaque emplacement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2025, article 2.1.3
Le contenu du PDI a été vérifié et l'inspection émet les observations suivantes: l'exploitant a déclaré qu'il envisageait de conserver un gardiennage sur site (gardiennage1.9/15 mis en place comme mesure conservatoire, dans l'attente de l'implantation d'une détection incendie). Or le schémas d'alerte du PDI en dehors de période d'activité (chapitre 6 en page 17) ne mentionne pas d'intervention d'un gardien, alors qu'il est mentionné ensuite dans le chapitre CH08 "modalités d'accueil des services de secours"; il a été constaté que l'un des deux accès pompiers n'était pas disponible en permanence (voir PC n°8); or le PDI s"appuie sur la disponibilité permanente de ces deux accès (chapitre 8 en page 26), ce qui n'est pas le cas en dehors des périodes d'activité; 2. Pour la procédure de coupure de l'alimentation électrique (chapitre 9 en page 46 et suivantes), il manque le plan avec l'emplacement des différents sectionneurs; 3. Dans le chapire 9, pour les moyens de défense incendie, le PDI fait référence à des planches en annexe, qui ne sont pas intégrées au PDI transmis; 4. Dans le chapitre 10, pour le maintien en compétences des différents intervenants (SST, guide et serre file, EPI), le PDI mentionne des dates de formations jusqu'en aout 2024, ce qui ne répond pas à la périodicité définie au chapitre 7. 5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra à jour le PDI en tenant compte des observations ci-dessus. Il transmettra à l'inspection la version actualisée du PDI, accompagné des planches annexes, et des dernières attestations de formation pour les SST, EPI et guide/serre-file.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2025, article 2.2.1
Article 7-1: Accessibilité: 2 accès pompiers sont prévus sur le site: le 1er permet d'accéder à l'arrière du site; il est libre d'accès (pas de portail). Le second est fermé par un portail automatique, non débrayable manuellement dpeuis l'extérieur; ce second accès permet d'entrer sur l'avant du site (côté bureaux). L'exploitant n'a pas prévu de dispositif d'accès simple pour les pompiers sur ce second accès. Article 7-2: Voie "engins": la voie "engin" était maintenue libre de tout obstacle lors de l'inspection; aucune plantation à proximité n'a été réalisée. Article 9-1: Moyen de lutte contre l'incendie: l'exploitant n'a pas affiché de plan de masse à proximité des accès. Compte-tenu de la possibilité d'utiliser au moins un des deux accès pompiers, et de la présence d'un gardien pour orienter les secours en cas de sinistre, il n'est pas proposé, à ce stade, de mise en demeure sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant doit se rapprocher de la caserne locale du SDIS pour identifier, avec eux: les modalités d'ouverture simple, rapide et efficace du portail fermant le second accès;• un moyen d'accéder rapidement à un plan du site pour faciliter les opérations de secours.• Il transmettra à l'inspection, sous le même délai, les modalités décidées pour ces deux points.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1.II
Un exercice incendie a été organisé le 30/10/2025. L'exploitant a expliqué le déroulé de cet exercice, les manipulations faites. Néanmoins, il n'a été en capacité de fournir le compte-rendu, indispensable pour tracer le déroulement de l'exercice, les actions réalisées, les points positifs et négatifs ainsi que les pistes d'amélioration identifiées, qui seront à vérifier lors de l'exercice suivant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le compte-rendu du dernier exercice incendie effectué sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2025, article 2.1.1
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'avait pas mis en place le registre de suivi relatif aux opérations de surveillance, maintenance et réfection des bâtiments B et D. il a indiqué disposer de l'ensemble des bons d'intervention, mais ne savait pas qu'il devait mettre en place ce registre. Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis par mail le registre informatisé qu'il a mis en place, et y a intégré les différentes interventions effectuées depuis juin 2025. Observation: Pour garantir le bon suivi et la détection des éventuelles dégradation, l'exploitant est invité à mettre en place une ronde mensuelle, et à utiliser des moyens de suivi; pour exemple, lors de l'inspection, une fissure a été constatée sur le mur extérieur du bâtiment abritant la grosse presse: il apparait nécessaire de marquer cette fissure pour pouvoir visualiser, chaque mois, son éventuelle extension.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2025, article 2.1.3
Le plan de défense incendie a été présenté; la dernière mise à jour est du 28/11/2025. Ce plan de défense incendie a été transmis aux services d'incendie et de secours. 8/15
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2025, article 2.1.4
Lors de l'inspection, il a été constaté la mise en place effective de la vanne guillotine. Sur le muret situé en contre-haut de cette vanne, une consigne plastifiée est affichée qui indique: la liste du personnel habilité à manoeuvrer la vanne;• les opérations à mettre en oeuvre pour fermer la vanne en cas de sinistre.• L'exploitant a indiqué que la manipulation de cette vanne avait été réalisée lors du dernier exercice organisé sur le site. Le déroulement de cette manoeuvre doit apparaitre dans le compte- rendu d'exercice à transmettre (voir PC n°9).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2025, article 2.1.4
Il a été constaté que l'exploitant avait bien repris en étanchéification certaines parties du sol, notamment à l'arrière du bâtiment principal et dans les locaux de maintenance. La présence de batardeaux à proximité immédiate des portes a également été constatée; néanmoins, à l'entrée du bâtiment D, face aux bureaux, un stockage de balles de vêtements directement contre le mur rendait l'accès impossible au batardeau, en cas d'incendie. Par mail du 05/12/2025, l'exploitant a transmis des photos montrant qu'il avait évacué ce stock de balles de textiles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation: Dans les compte-rendu d'exercice incendie, l'exploitant veillera à tracer la manipulation des batardeaux et, le cas échéant, les pistes d'amélioration identifiées.
Détection et surveillance (applicable au 01/01/26)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9.II
L'attention de l'exploitant a été attirée sur les nouvelles modalités de détection et d'alerte en cas d'incendie, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Notamment, l'exploitant doit s'assurer que les modalités d'alerte de la détection en place sont toujours d'actualité (pex, le responsable du site a changé). Il doit formaliser la formation des personnes (internes ou externes) qui doivent déclencher les opérations nécessaires, et s'assurer que l'alarme sonore est bien perceptible en tout point du site. L'exploitant est informé que le respect de cette prescription sera vérifié en 2026.
Détection et surveillance (applicable au 01/01/26)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9.II
L'attention de l'exploitant a été attirée sur les nouvelles modalités de transmission de l'alerte en cas d'incendie, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Notamment, la visualisation à distance des différentes zones, permettant de confirmer un départ d'incendie à distance, n'est pas effective. L'exploitant doit donc: soit mettre en place un moyen de visualisation à distance et les procédures associées;• soit s'assurer qu'une / des personne(s), nommément désignée(s), peut/peuvent arriver sur site en moins de 15 minutes, et formaliser cette astreinte. L'exploitant peut s'appuyer sur le gardiennage mis en place, s'il envisage de le conserver. • L'exploitant est informé que le respect de cette prescription sera vérifié en 2026.
Détection et surveillance (applicable au 01/01/26)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9.II
L'attention de l'exploitant a été attirée sur les nouvelles modalités de surveillance du site, après sa fermeture, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026: si le gardiennage mis en place est arrêté, il doit mettre en place une ronde comme indiqué au a. ci-dessus, et enregistrer les constats effectués lors de ces rondes. • si le gardiennage actuellement en place est maintenu, il s'assure que les rondes sont régulières et sont correctement effectuées. • Dans tous les cas, l'exploitant doit mettre en place, d'ici le 1er janvier, les consignes relatives à cette surveillance et se doter de matériel permettant de détecter précocément un incendie (points chauds par exemple) dans les zones non couvertes par une détection incendie (auvent notamment). L'exploitant est informé que le respect de cette prescription sera vérifié en 2026.
Zone d'entreposage tampon du processus de tri (applicable au 01/01/2026)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.2
L'attention de l'exploitant a été attirée sur l'organisation des zones tampons, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026. il devra s'assurer du respect des volumes maximaux présents dans les zones d'entreposage en amont et en aval des opérations de tri et: soit vider ces zones avant la fermeture quotidienne;• soit équiper ces zones d'un système d'extinction automatique.• L'exploitant est informé que le respect de cette prescription sera vérifié en 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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