Installation classée à Saint-Sauveur (80470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0003801632 |
|---|---|
| Commune | Saint-Sauveur (80470) |
| Département | Somme |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Seveso seuil bas |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL HdF |
| Inspections listées | 5 depuis 15 mai 2023 |
| SIRET | 90346653000032 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
A l'issue de la visite d'inspection menée en date du 16 juillet 2025 : L'exploitant dispose d'un plan d'opération interne au sein de l'établissement comportant la déclinaison de la mise en œuvre des dispositions relatives aux premiers prélèvements environnementaux en cas d’accidents; • Par rapport à l'indisponibilité temporaire de l'un des moyens incendie déclarée en 2024 par l'exploitant, les travaux de réparation sont finalisés et l'ensemble des moyens incendie sont rendus opérationnels sur le site. • L'exploitant doit mener des actions correctives visant à la prévention du risque incendie sur le site (voir partie confidentielle du présent rapport).
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/12/2022, article 8.6.2
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Liste des moyens incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant s'est engagé, conformément aux dispositions de l'article 8.9.6 de son arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 à réaliser un exercice POI à fréquence annuelle. La fiche VII-1 du POI en vigueur explicite les propositions d'organisation des exercices au sein de l'établissement. Elle prévoit notamment la présence d'une valise POI. Le dernier exercice POI a été réalisé le 04/07/2025. Un compte-rendu a été rédigé et un plan d'actions a été mis en place. Un prochain exercice est prévu en septembre 2025. Le POI en vigueur prévoit une valise POI (fiche VII-1). L'exploitant a indiqué qu'elle n'est pas effective. L'exploitant doit mettre en place un équivalent de manière pérenne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2025 · Respect des fréquences réglementaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 2 III
La visite terrain a fait l'objet d'une remarque de la part de l'inspection des installations classées sur la prévention des risques incendie (voir partie confidentielle du présent rapport). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir partie confidentielle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/05/2025, article Article 1
L'article 1 de la prescription contrôlée est erronée, elle concerne bien le point 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts, en particulier la démarche relative aux premiers prélèvements environnementaux à savoir: [...] Pour les sites à autorisation, le plan de défense incendie comporte également les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Il précise : - les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis ; - les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ; - les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances recherchées. L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022. [...]
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Premiers prélèvements environnementaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/12/2022, article 1.2.1
Thèmes : Situation administrative · Liste ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/12/2022, article 1.2.3
Thèmes : Risques accidentels · Descriptif du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 1.4
Demande formulée à l'exploitant suite à l'inspection du 26/11/2024: Une procédure interne concernant la gestion de l'état des stocks devra être mise en oeuvre. A la date de la visite d'inspection, un seul locataire est présent sur site (ID Logistic). Le locataire présent a indiqué qu'il dispose d'une sauvegarde de l'ensemble de ses stocks au niveau national. L'inspection des installations classées a rappelé l'objectif des éléments réglementaires attendus à l'exploitant (société caryatid). Il doit disposer des informations (état des stocks) de l'ensemble de ses locataires présents sur site. En effet, il sera contacté en premier lieu en cas de crise. Une procédure de coordination est donc à mettre en oeuvre. Document attendu par l'inspection des installations classées. Constat réalisé le 16/07/2025: Par courrier électronique en date du 09/07/2025, l'exploitant a transmis les éléments suivants: La procédure de coordination de l’état des stocks a été annexée au POI de l'établissement. Les informations détaillées sont indiquées en partie confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Thèmes : Risques accidentels · Etat des matières stockées en cas d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 22
Par courrier électronique adressé en date du 9 juillet 2025, l'exploitant a confirmé que l'ensemble de l'installation d'extinction automatique a été remise en service sur le site. Le détail des informations est complété en partie confidentielle du présent rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir partie confidentielle.
Thèmes : Risques accidentels · article 8.6.5 (APC 28/12/2022)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 23
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions spécifiques POI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/12/2022, article 8.6.2
Thèmes : Risques accidentels · Liste des moyens incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 515-100
L'exploitant a rédigé un POI (version 1.0 date du 17 avril 2025). Il s'engage à le mettre à jour annuellement conformément à l'article 8.9.6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 décembre 2022. Cette dernière mise à jour a permis d'intégrer la stratégie concernant les premiers prélèvements environnementaux. La société SCI Amiens de Saint Sauveur a fait le choix de déléguer ce dernier point à la société APAVE et de souscrire, via un contrat référencé réf 2689920 signé le 27/03/2025, à une démarche consistant à mettre en oeuvre une stratégie de prélèvement environnementaux en cas d'accident. Ce sujet est abordé plus en détail dans les points de contrôle suivants.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Respect des fréquences réglementaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le jour de l'inspection il a été contrôlé une partie du POI et notamment la fiche I-5 :"alerte à un cabinet d'études en environnement" afin de s'assurer que les éléments de la présente prescription étaient présents. Le déclenchement de la procédure et la réalisation des premiers prélèvements environnementaux sont intégrés et liés aux schémas d'alerte en période ouvrées et non ouvrées (mission du Directeur des opérations internes). La fiche I-5 précise le processus APAVE prévu pour ce site. Elle renvoie vers une étude détaillée présente en annexe du POI. Cette étude comporte : - La détermination des conditions météorologiques précises, de la gestion de l’incendie. - Si nécessaire, la modélisation de la dispersion des fumées et des retombées atmosphériques. - Des prélèvements dans les zones potentiellement impactées par les retombées (sol, eau souterraine, eau de surface, végétaux, air) au vu des usages (espaces verts d’habitations, pêche, potagers, …). Les prélèvements se feront selon les techniques adaptées. Par exemple: prélèvement de sol au moyen de gants nitrile empêchant des contaminations croisées. - Des analyses normées par un laboratoire accrédité (Cofrac). - Une interprétation des résultats selon la méthodologie de l’Interprétation de l’État des Milieux (IEM) - Les dispositions et les modalités de ces premiers prélèvements environnementaux ont été établis par APAVE dans le Plan de Prélèvements Environnementaux post accident de l'étude détaillée.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Contenu POI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
La stratégie de prélèvement a été basée sur la liste des produits de décomposition en cas d'incendie (cas des sites de stockages et logistique), guide professionnel "stockage et logistique" approuvé par décision nationale référencée NOR : TREP2231517S du 22/11/2022. Le rapport APAVE référencé T250613476 du 20/05/2025, page 10, indique exclure la substance amiante. Les autres substances, ou famille de substances sont conservées à l'identique par rapport au guide professionnel "stockage et logistique". La fiche I-5 ne précise pas de délai d'intervention. Elle décrit que la prise de contact avec APAVE déclenche rapidement les prélèvements, sans préciser de délai plus précis. Le contrat réf 2689920 signé le 27/03/2025 mentionne au § 2.3.2 les conditions de ressources et l'organisation de l'astreinte. Le contrat précise que l'organisme propose une mise à disposition de ressources basée sur une astreinte 24h/ 24 et 365 j/an. Il dispose sur l’ensemble du territoire français d’équipes de prélèvements organisées en astreinte avec une intervention contractuelle dans un délai maximal de 4 heures. En fonction de l’implantation géographique des agences, les délais d’intervention peuvent varier entre 1 et 4 heures. Les prélèvements seront donc réalisés par du personnel, mis à disposition par l'APAVE, dans le cadre de son dispositif d'astreinte, et pour des prélèvements dans l'air, sur les surfaces, les eaux d'extinction. Hors astreinte, les prélèvements dans les sols sont prévus. Les points de prélèvements ont été identifiés dans le cadre de la stratégie de l'établissement et les coordonnées GPS identifiées. Ces lieux ont fait l'objet d'un repérage préalable et sont accessibles en tout temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Thèmes : Actions nationales 2025 · Contenu POI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Comme décrit au point de contrôle précédent, selon le contrat référencé réf 2689920, le bureau d'études est responsable de la réalisation des prélèvements. L'organisme est membre du réseau RIPA (réseau d'intervention post-accidentel) et dispose de plusieurs accréditations /certifications. Concernant le matériel de prélèvement, l'étude détaillée précise les moyens prévus pour les prélèvements dans l'air et le prélèvement des suies, les EPI nécessaires, les équipements de mesures et prélèvements nécessaires dans l'eau, les prélèvements dans les sols. 27/28
Thèmes : Actions nationales 2025 · Contenu POI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
La liste des produits de décomposition est intégrée au POI de l'établissement en vigueur (version 1 du 17/04/2025). Le jour de l’inspection, l'inspection des installations classées informe l'exploitant que l'étude des dangers ne comporte pas la liste détaillée nouvellement définie. Cette liste des produits de décomposition, présente au sein du POI, est à inclure dans le volet "analyse de risques" des porters à connaissance déposés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Thèmes : Actions nationales 2025 · Produits de décomposition
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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