Installation classée à Argœuves (80470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Des non-conformités ont été constatées concernant l’état des stocks, l’absence de Plan de Défense Incendie et le risque de mise en échec du groupe motopompe « Source B2 » (le second groupe motopompe est opérationnel). Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure est en conséquence proposé à Monsieur le Préfet. En complément de la mise en demeure, des demandes de justificatifs et des observations ont été émises : Demande de justificatif n°1 : L’exploitant se renseignera auprès de son fournisseur sur la composition de l’émulseur présent sur son site afin de déterminer la présence ou non de PFAS ainsi que le type de PFAS. En cas de présence de PFAS, l’exploitant interrogera le fournisseur sur les modalités de substitution prévues. L’exploitant informera l’inspection des installations classées des conclusions de l’investigation menée dans un délai de quatre mois. Demande de justificatif n°2 : L’exploitant transmettra à l’inspection, dans un délai de quatre mois, la preuve de la remise en état des trappes de désenfumage présentant un défaut de fermeture. Observation n°1 : L’exploitant complétera, dans la boîte aux lettres mise à disposition du SDIS, les éléments du POI et de l’état des stocks mis physiquement à disposition des services de secours, notamment en y ajoutant : le plan d’implantation ; l’état des stocks de déchets ; l’annexe de l’état des stocks relative au stockage de chlore et d’aérosols. Observation n°2 : À la suite des travaux de réfection des façades sud, l’exploitant transmettra la preuve de la remise en état des dispositifs de protection contre la foudre (reconnexion des dispositifs faisant l’objet d’une dérivation).
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Etat des Stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
L'exploitant a présenté durant la visite d'inspection un état des stocks mis à jour en date du 3 novembre 2025. L'état des stocks comporte une annexe pour les substances dangereuses et une annexe pour les déchets. Pour les matières combustibles (rubrique 1510), l'état des stocks permet d'identifier la rubrique ICPE, la localisation et les quantités stockées en volume et en tonnage. Cet état est extrait directement du logiciel de gestion des stocks et comprend l'ensemble des matières présentes sur le site. L'état des stocks comporte un plan d'implantation des différentes matières intégrant les pictogrammes ad hoc. Pour les substances dangereuses, l'état des stocks (fichier : « État des stocks Argoeuves au 03 11 2025 ») permet d'identifier la localisation des aérosols et du chlore ainsi que les quantités présentes, mais il ne détaille pas le classement par rubrique ICPE. Le type de substances dangereuses classé par rubrique est identifié dans l'annexe « Plan de site Argoeuves et Rubrique ICPE ». Ce second document ne fournit pas les quantités des substances dangereuses présentes et il n'existe pas d’éléments permettant de faire le liens entre « État des stocks Argoeuves au 03 11 2025 » (fournissant les quantités des substances dangereuses) et le « Plan de site Argoeuves et Rubrique ICPE » (fournissant le détail des substances dangereuses sans les quantités). Ainsi, pour la cellule de stockage du chlore, il n'est pas possible d'identifier si le stock se compose majoritairement de substances dangereuses « liquides comburants » (rubrique 4440) ou de substances dangereuses pour l'environnement aquatique (rubriques 4510 et 4511). Dans l'éventualité d'une intervention, la précision de cette information est déterminante afin de permettre aux services de secours d'adapter leur stratégie d'intervention. Pour le stockage de déchets, l'exploitant a présenté à l'inspection un tableau intitulé « Gestion des déchets site AM ». Ce tableau permet de suivre les enlèvements de déchets sur site. Toutefois, il ne permet pas d'avoir de la visibilité sur les quantités de déchets présents sur site. L'inspection a pu constater que le plan d'implantation et l'annexe de l'état des stocks n'étaient pas joints dans la boîte aux lettres. De plus, l'état des stocks fait référence, pour les matières chlorées et les aérosols, à une annexe sur laquelle figure le détail (classement et volume) des matières chlorées et des aérosols. Les éléments transmis par l'exploitant par courriel en date d
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
11/12 L'exploitant a présenté durant la visite d'inspection son plan d'opération interne mis à jour en octobre 2025. Le POI est disponible sur serveur en version numérique. Sur le terrain, l'inspection a pu constater que le POI était à jour et à disposition du SDIS. Toutefois le plan d'implantation, l'état des stocks des produits déchets et des produits dangereux n'étaient pas disponibles dans la boite au lettre durant la visite d'inspection. Observation n° 1 : L'exploitant complétera dans la boite au lettre à dispositions du SDIS, les éléments du POI et de l'état des stocks mis physiquement à disposition des services de secours, notamment en y ajoutant : - le plan d'implantation ; - l'état des stocks déchets ; - l'annexe de l'état des stocks relative au stockage de chlore et d'aérosols. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que le POI était complet et comportait l'intégralité des informations devant être intégré dans le Plan de Défence Incendie (PDI) demandé par l'article 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. L'exploitant a déclaré avoir planifié de passer commande auprès d'un bureau d'études pour la réalisation d'un POI incluant les informations réglementaire du PDI pour le premier semestre 2026. Cela constitue une non-conformité. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé en ce sens.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
L'exploitant a déclaré que la mise à jour de l'état des stocks était réalisée en temps réel et accessible à tout moment via un ordinateur. Les données sont stockées sur un serveur externe à l'entreprise, ce qui permet à l'exploitant d'accéder aux données à distance. L'exploitant a déclaré déposer une fois par mois dans une boîte aux lettres à destination du SDIS une copie à jour de l'état des stocks en annexe du Plan d'Opération Interne (POI). Sur le terrain, l'inspection a pu constater la présence dans la boîte aux lettres de la dernière version du POI (octobre 2025) et du dernier état des stocks en date du 3 novembre 2025. Sur le terrain, l'inspection a pu constater que les Fiches de Données de Sécurité (FDS) étaient disponibles à proximité des stockages de chlore et d'aérosols. L'exploitant a également présenté une version numérique disponible à distance via un serveur. L'exploitant a déclaré procéder une fois par an, lors de l'inventaire, à la vérification de la cohérence entre les produits en stock et les FDS associées.
A la suite des travaux de réfection des façades SUD L'exploitant transmettra la
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Installations électriques et équipements métalliques
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
L'exploitant a présenté durant la visite d'inspection le rapport de vérification des installations électriques et le Q18. La vérification des installations a été réalisée du 4 au 6 juin 2025 par la société SOCOTEC. Le rapport n° 251421/25/2225 ne comporte pas de remarques récurrentes. Le Q18 conclut que l'installation électrique ne peut pas être à l'origine d'un incendie ou d'une explosion. Lors de la visite terrain, l'inspection des installations a pu constater que deux dispositifs de compteur foudre étaient déconnectés en partie haute sur la façade ouest du bâtiment. L'exploitant a déclaré que des travaux de réfection de la façade étaient en cours sur cette zone. Par courriel en date du 5 novembre 2025, l'exploitant a confirmé que l'entreprise en charge des travaux a réalisé une dérivation des flux vers les descentes situées sur le côté sud du bâtiment. Dans le même courriel, l'exploitant a déclaré qu’une première série de connexions seraient raccordées les 12 et 13 novembre et que les dernières connexions seraient remises en état pour le 17 novembre 2025. Observation
Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques et équipements métalliques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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