Installation classée à Lieu-Saint-Amand (59111), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
En hiérarchisant les enjeux potentiels associés aux constats effectués le jour de l'inspection, deux points non-conformes ont été relevés pour lesquels il est demandé à l'exploitant de réaliser les actions correctives nécessaires. Deux justificatifs sont attendus concernant le débit des deux poteaux incendie concourant à la défense incendie du site ainsi que la hauteur du stockage en mezzanine (cellule 4) et quelques observations sont émises, elles figurent dans les points de contrôle ci-dessous.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
L'état des stocks ainsi que le plan des stockages associés ont été présentés le jour de l'inspection pour l'ensemble du site (l'exploitant a transmis ces mêmes éléments par courriel du 09/07/2025). Au sein des cellules 1a et 1b, la société SIMASTOCK stocke principalement des pneumatiques (à hauteur de 6180 m3 le jour de l'inspection). L'état des stocks présenté ainsi que le plan des stockages associé permet de répondre à la prescription. Les cellules 1c, 2, 3 et 4 sont exploitées par la société EUROSTYLE. Le locataire a transmis son état des stocks à l'exploitant à sa demande, préalablement à l'inspection. Il n'existe pas de modalité de transmission de cet état des stocks entre l'exploitant et son locataire. Concernant le locataire, l'état des stocks présenté ne permet pas de répondre intégralement à la prescription dans le sens où les grandes familles de produits stockées ne sont pas précisées (dans le cas présent presque intégralement des matières plastiques). La diversité des références, même si elles sont synthétisées par magasin ne permet pas de répondre à la prescription concernant l'état des stocks "vulgarisé". Le plan des stockage associé par "magasin" permet de répondre à la prescription, même s'il serait pertinent de nommer les cellules de la même manière que sur les différents plans et documents (arrêté d'autorisation, Plan de Défense Incendie,...). 6/13 L'état des stocks est accessible indépendamment des conditions matérielles du site via un serveur partagé accessible a distance. Observation : Il convient de définir des modalités de transmission de l'état des stocks du locataire afin que l'exploitant dispose d'un état des stocks complet du site accessible à tout moment et indépendamment des conditions matérielles du site. Il est rappelé à l'exploitant que l'obligation de disposer d'un état des stocks sous les deux formes prévues par la prescription et en tout temps lui incombe pour l'intégralité du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'état des stocks du locataire doit être disponible sous les deux formes prévues par la réglementation en tout temps et doit permettre d'identifier les types de matières stockées et leur localisation (mezzanine notamment).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2019, article 2.2.4
Le site dispose, pour sa lutte contre l'incendie, de : - 2 réserves incendies de 480 m3 et 120 m3 (cf photos) ; - deux poteaux incendie : le dernier rapport de contrôle des PI date de 2018 (à l'époque les débits mesurés en simultanés étaient conformes). L'exploitant n'a pas réalisé de mesure de débits de ces deux poteaux depuis plus de trois ans. Le SDIS a réalisé la reconnaissance opérationnelle des deux réserves incendie du site, le PV de cette visite a été vu en séance (en date du 07/07/2025). 9/13 - d'extincteurs en nombre : le dernier rapport de contrôle des extincteurs réalisé par la société SOMEX en date du 06/09/2024. L'attestation de levée de réserves a été émise par la société SOMEX le 18/01/2025 suite aux travaux de remplacement effectués. - de RIA : le dernier rapport de contrôle des RIA réalisé par la société AXIMA le 24/05/2024 a été présenté. L'exploitant a présenté en séance également le tableau de bord (fichier excel) de suivi des actions correctives découlant des observation/ remarques issus de ces rapports. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les derniers rapports de vérifications des PEI datant de moins de trois ans.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Le jour de l'inspection l'exploitant a présenté une version "projet" de son PDI. Celui-ci est en cours de finalisation mais n'a pas encore été transmis à nos services ni au SDIS. Le site ne dispose donc pas d'un PDI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre la version finalisée du PDI à nos services ainsi qu'au SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 9
13/13 L'ensemble de la mezzanine située en cellule 4 est dédié au stockage de matières plastiques (classables sous la rubrique 2662), en masse, dont le volume dépasse le seuil de la déclaration (cf photo). La mezzanine dispose d'un système d'extinction automatique incendie (sprinklage). Le certificat N1 précise pour cette partie du site que la catégorie du risque est HHS3 / HHS4 pour le stockage (facteur matériau le plus élevé) pour un mode de stockage ST1 (stockage libre), celui-ci paraît ainsi adapté au type de stockage réalisé. Le certificat N1 précise également que la hauteur de stockage doit être de 4,10 m au maximum. Il est constaté lors de la visite qu'à certains endroits les cartons de stockages sont trop proches des cantons de désenfumage. Il convient d'en vérifier la hauteur et de respecter une distance d'éloignement suffisante vis à vis des cantons de désenfumage notamment. Observation : Il est rappelé à l'exploitant qu'une distance d'un mètre doit également être maintenue entre le haut du stockage et les têtes de sprinklage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de vérifier la hauteur des stockages en mezzanine afin de respecter, d'une part, la hauteur maximum, et d'autre part, une distance d'éloignement suffisante vis à vis des cantons de désenfumage notamment. La preuve du respect de ces dispositions sera transmise à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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