Installation classée à Boulogne-sur-Mer (62200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le prélèvement d'eau est en hausse alors qu'une réduction de 5 % est imposée depuis le 1er juillet 2025. Une action corrective doit être engagée sous 8 jours de manière à respecter la réduction imposée par l'arrêté du 30 juin 2023 modifié dans le cadre de l'alerte sécheresse. L'exploitant peut solliciter une demande de dérogation à la réduction de 5 % du prélèvement. La demande doit être faite conformément aux dispositions du point de contrôle n°3.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Niveau alerte- AM
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
L'activité de la société BOULOGNE DIRECT a été enregistrée par arrêté préfectoral du 23 septembre 2020. Le prélèvement en eau pour l'année 2024 est de 32389 m3. Les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2023 modifié s'appliquent au site BOULOGNE DIRECT. Le tableau ci-dessous permet de comparer les consommations en eau relevées en juillet 2024 et en juillet 2025 : Période Nombre de jours travaillés Volume consommé (m3) Poids de produits finis (en t) Ratio (en t/j) Ratio (en m3/t produits finis) 2024, semaine 28 6 535 133 22.2 4,02 2024, semaine 29 6 535 134 22.3 3,99 2025, semaine 28 6 603 117 19,5 5,15 2025, semaine 29 6 548 135 22.5 4,06 Le prélèvement d'eau est en augmentation (+12,7 % en semaine 28 ; 2,4 % en semaine 29) alors qu'une réduction de 5 % est imposée depuis le 1er juillet 2025. Une action corrective doit être engagée sous 8 jours de manière à respecter la réduction imposée par l'arrêté du 30 juin 2023 modifié dans le cadre de l'alerte sécheresse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une action corrective doit être engagée sous 8 jours de manière à respecter la réduction imposée par l'arrêté du 30 juin 2023 modifié dans le cadre de l'alerte sécheresse. L'exploitant justifiera la variation dans les ratios de consommation d'eau par tonnes de produits finis. Il fournira un suivi de cet indicateur complété par le ratio de consommation d'eau par tonnes de produits traités et de les communiquer à l'inspection mensuellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
AP du 01/07/2025 réglementant les usages de l’eau dans le Pas-de-Calais
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2025, article 1
4/7 L’exploitant n'a pas connaissance de l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 qui réglemente les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans département du Pas-de- Calais. Une copie de l'arrêté a été fournie à l'exploitant. L'article 1 dudit arrêté indique que les bassins versants côtiers du Boulonnais sont en situation d'Alerte Sécheresse. La situation d'Alerte Sécheresse implique une réduction du prélèvement d'eau de 5 % en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement. L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur la modification à venir de l'arrêté préfectoral réglementant les usages de l’eau dans le Pas-de-Calais qui va conduire à ce que les sites soumis à enregistrement soient à une réduction de 10 %. Il convient d'anticiper cette évolution. La situation de vigilance, qui a précédé la situation d'alerte, imposait via l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2023 modifié de faire une " sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon une procédure écrite affichée sur site". La situation de vigilance sécheresse n'a pas été portée à la connaissance des employés. Un affichage relatif à l'alerte sécheresse a été apposé postérieurement à la visite d'inspection dans divers locaux (sur les 2 côtés de la porte d'entrée du réfectoire, sur le tableau RSE du réfectoire, dans l'abri fumeurs, dans les vestiaires). L'affichage indique l'obligation de réduction de 5 % des prélèvements d'eau et il rappelle les règles de bon usage et d'économie d'eau.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2025, article …
L'exploitant peut solliciter une demande de dérogation à la réduction de 5 % du prélèvement imposée par l'arrêté 30 juin 2023 modifié en situation d'alerte sécheresse. Ce point a été évoqué avec l'exploitant. Il a notamment été rappelé qu'une dérogation ne serait pas accordée de manière systématique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin d'anticiper les futures possibles restrictions, l'inspection invite l'exploitant à réaliser uneétude qui pourra comporter a minima les éléments suivants: • Etat actuel: définition des besoins en eau, descriptions des usages de l’eau, caractéristiques des moyens d’approvisionnement en eau, description des équipements de prélèvements,7/7 descriptions des procédés consommateurs en eau, bilans annuels et mensuels des consommations de l’établissement, bilan des rejets, le cas échéant en fonction de la période en cas d’activité saisonnière. • Descriptions des actions de réduction des prélèvements déjà mises en place et des économies d’eau réalisées. • Etude et analyse des possibilités de réduction des prélèvements, de réutilisation de certaines eaux (pluviales ou industrielles), des possibilités de recyclage et point sur les consommations actuelles de l’établissement par type d’usage au regard des meilleures techniques disponibles. • Echéancier de mise en place des actions de réduction envisagées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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