Installation classée à Calais (62100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003801262
Commune
Calais (62100)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 12 avril 2022
SIRET
44224105500031
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Les hauteurs de plusieurs tas de déchets inertes dépassent de plusieurs mètres l'écran végétal et les merlons situés au pourtour du site. La décision de justice du /2024 n'est pas respectée. L'intégration paysagère des installations est insuffisante. Nettoyage insuffisant des voies de circulation du site.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Condition d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décision d'exécution du 28/06/2024, article 1
Rappel des constats de la visite d'inspection du 29/01/2025 : Une chargeuse amène des déchets inertes sur le tas le plus haut situé en partie centrale du site ce qui contribue au rehaussement de ce tas dont la hauteur estimée est de l'ordre de 5,5 mètres (par rapport à la voie d'exploitation située en contrebas du tas). Des zones du site sont inoccupées. Elles doivent être utilisées pour réduire la hauteur des tas de déchets inertes. Les hauteurs de plusieurs tas de déchets inertes dépassent de plusieurs mètres l'écran végétal et les merlons situés au pourtour du site. La prescription de la décision de justice du 28/06/2024 n'est pas respectée. Autres constats : présence de boue sur l'ensemble des voies de circulation (de nombreuses précipitations ont eu lieu les jours précédents).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Respect de la décision du tribunal administratif
Intégration dans le paysage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 7
L'exploitant a indiqué, en 2018, dans le dossier technique annexé à la demande d'enregistrement : "La hauteur des stockages est limitée pour éviter la dispersion des poussières. Les stockages sont peu visibles depuis les rues voisines, le site étant séparé de ces voies par un merlon dunaire. Le site est nettoyé si nécessaire pour limiter les accumulations de poussières." Ces engagements ne sont pas respectés car le stockage de déchets non dangereux inertes est visible depuis la route de Gravelines qui est située à l'arrière du site, ceci malgré la présence d'un merlon dunaire au sud du site (en dehors du périmètre ICPE) et d'un merlon dans le périmètre ICPE. L'intégration paysagère des installations est insuffisante. La hauteur des stockages doit être réduite pour limiter la dispersion des poussières et pour intégrer l'installation dans le paysage. Les voies de circulation ne sont pas suffisamment nettoyées car l'inspection a constaté la présence de boue sur l'ensemble du site. Point d'attention : la présence de ligne haute tension limite l'intégration paysagère au abords et au droit de celles-ci. Etudier la faisabilité d'un renforcement de l'écran végétal sur les zones non impactées par la présence des lignes haute tension.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · intégration paysagère des stocks de grande hauteur
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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