Installation classée à Fleurines (60700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003800931
Commune
Fleurines (60700)
Département
Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 19 février 2025
SIRET
40149376200017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Le bâtiment 11 objet de la présente visite d'inspection a été construit en . L'exploitant disposait de tous les plans DOE mais pas des attestations de conformités exigées par la réglementation. L'exploitant a communiqué les attestations de conformité demandées suite à l'inspection. Certaines commandes des exutoires de désenfumage doivent être déplacées pour être accessibles au plus près des portes d'accès. L'inspection a demandé à l'exploitant de respecter les hauteurs de stockage à plus de 0,50 mètres de la base des écrans de cantonnement. Le logiciel de suivi de la logistique est en cours de remplacement. L'exploitant va mettre en place les prescriptions relatives à la réglementation.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Désenfumage - Bâtiment 11
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5 Annexe II
Le bâtiment 11 est constitué de trois cellules. Le plus grand canton est d'une superficie de 1354,84 m² et d'une longueur de 36 mètres. Les cantons sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées. La superficie totale des exutoires de fumées correspond à 2% de chaque canton. Le plus grand canton a une superficie de 1354,84 m², il dispose de six exutoires de fumées de 4,62 m². L'exploitant a présenté le plan des surfaces de désenfumage. La commande manuelle des exutoires est installée en deux points opposés de l'entrepôt à proximité des portes d'accès aux cellules. L'inspection constate que les commandes des exutoires pour les cantons centraux ne sont pas facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Les amenées d'air frais sont réalisées par les portes de quai ou par des portes sectionnelles réparties sur les côtés du bâtiment. Non conformité (faits modérés) : déplacer les commandes manuelles des cantons centraux à proximité des portes d'accès aux cellules. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : l'exploitant fera déplacer les commandes manuelles des exutoires de fumées qui ne se trouvent pas à proximité des portes d'accès aux cellules.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6 Annexe II
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage délimitées par des murs coupe feu REI 120. Le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu n'est pas indiqué au droit de ces murs. Les ouvertures effectuées dans les parois séparatives sont munies de dispositifs de fermeture assurant un degré de résistance au feu « équivalent » signalé sur une plaque indicatrice. La fermeture automatique des dispositifs d'obturation est bien dégagée, sans stockage à proximité. Les parois séparatives des cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre dans la continuité de la paroi. Les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Non conformité (faits modérés) : le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu n'est pas indiqué au droit de ces murs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : l'exploitant indiquera avec des panneaux indicateurs le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu au droit de ces murs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
État des matières stockées, périodicité et disponibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au II.
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles. L'état des matières stockées est mis à jour en permanence et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Les données sont hébergées sur des serveurs délocalisés. Cependant l'exploitant mettra à disposition des gardiens à fréquence journalière l'état des stocks par bâtiment accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser l'état. Toutes les matières dangereuses, inflammables sont stockées uniquement dans les cellules 1A et 1B du bâtiment 11. Un inventaire physique est réalisé annuellement, de manière tournante au sein des bâtiments de stockage (6, 7, 8, 9 et 11) . L'exploitant est en cours d'acquisition d'un nouveau logiciel qui lui permettra d'associer la FDS au produit stocké pour les matières dangereuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communiquera les modalités de suivi de l'état des stocks suite à la mise en place du nouveau logiciel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4 annexe II
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté les plans du bâtiment 11 en date du 28 juin 2018. L'entreprise VUARNESON représentée par […] ayant assuré la construction du bâtiment a délivré un document attestant que les murs coupe feu sont REI 120. La société BAUDOUX Constructions représentée par […] atteste sur l'honneur que : Les panneaux extérieurs posés sur les façades sont A2-s1-D0• Le système de couverture satisfait à la classe BROOF t3• L'ensemble des portes donnant sur l'extérieur et en inter cellule sont EI 120 5/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11 Annexe II
Le calcul du D9 pour le bâtiment 11 nécessitait un besoin en eau de 180 m3 pendant deux heures soit 360 m3. Suivant le dossier de porter à connaissance, le volume à confiner, calculé suivant le D9A, est de 1210 m3. Les bassins 1B et 2B d'une capacité respective de 683 m3 et 812 m3 sont en mesure de récupérer les eaux d'extinction en cas de besoin. Les deux bassins sont en communication et montent en charge en même temps. La vanne de rejet vers le réseau des eaux pluviales de ces bassins en situation normale est asservie au SSI. En cas de déclenchement, elle se ferme automatiquement. Une commande manuelle est accessible en cas de perte d'énergie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12 ANNEXE II
Le bâtiment 11 est équipé d'un système de détection par tube aspirant sur tout le bâtiment. 20 déclencheurs manuels d'alarme sont situés à proximité des accès. 6 détecteurs optiques de fumées sont situés dans le local de charge et les locaux annexes. Le bâtiment est équipé de sept sirènes et une extérieure dans le local sprinklage. L'inspection a demandé le déclenchement d'une alarme pour contrôler le niveau perceptible en tout point du bâtiment. Ce déclenchement a permis la réalisation d'un exercice d'évacuation. L'alarme n'est pas asservie au système d'extinction automatique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 Annexe II
Pour la défense extérieure contre l'incendie, le site dispose de deux points d'eau. Une réserve de 600 m3 équipée de 4 raccords de diamètre 100.• Une seconde réserve d'une capacité de 929 m3 équipée de 4 raccords de diamètre 100.• Ces points d'eau sont situés de chaque côté du bâtiment. Les installations ont été réceptionnées par le centre de secours de Pont-Sainte-Maxence. Le bâtiment 11 est équipé de 47 RIA, la société AIRES a réalisé le dernier contrôle le 11 décembre 2024, rapport d'intervention n° upkeep_prod_121957, sans observation. Le bâtiment 11 est équipé de 53 extincteurs, la société PARFLAM SA a réalisé le dernier contrôle le 28 février 2024, les 44 extincteurs de 9 litres "eau pulvérisée + additifs" ont fait l'objet d'une visite quinquennale. Le bâtiment 11 dispose d'une installation de sprinklage sur l'intégralité des trois cellules. Le site est gardienné en dehors des heures ouvrables. Les gardiens et le personnel du site sont formés pour alerter les secours en cas de départ de feu.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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