Installation classée à Le Bourg (46120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas cessé ses activités et n'a pas procédé à la remise en état du site. L'inspection constate la présence d'environ 17 véhicules à l'extérieur (véhicules hors d'usage, véhicules utilitaires) À noter : l'absence d'information au niveau du système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour 2 véhicules dont un luxembourgeois, • 5 nouveaux véhicules depuis la précédente visite, dont 1 qui est toujours enregistré au nom de l'ancien titulaire du certificat d'immatriculation, • 5 véhicules qui sont toujours enregistrés au nom de l'ancien titulaire du certificat d'immatriculation • 1 véhicule (présent le /23) et qui est de nouveau entreposé sur le site de Le Bouyssou (présent lors des visites du /22 et /25). • L'inspection n'a pas pu vérifier l'intérieur du bâtiment. L'exploitant n'a cependant transmis aucun justificatif d'évacuation des pièces démontées constatées dans ce bâtiment lors des visites précédentes. L'exploitant doit procéder à l'évacuation des véhicules hors d'usage encore présents et doit justifier qu’il a finalisé l'évacuation des déchets et pièces issues de l'activité de démontage sans titre. Concernant les véhicules qu'il souhaite conserver, l'exploitant doit justifier que ceux-ci ne sont pas considérés comme des véhicules hors d'usage.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suppression et mise en sécurité du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2022, article 1
Ce point à fait l'objet d'un arrêté préfectoral ordonnant le paiement d'une astreinte journalière jusqu'à la satisfaction des dispositios de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2022 ordonnant la suppression d'activité et la remise en état du site. L'inspection constate : la présence de 17 véhicules à l'extérieur (véhicules hors d'usage, véhicules utilitaires),• la présence dans un bâtiment de pièces issues d'une activité de démontage et de stockage de VHU, de déchets divers et variés, des véhicules et motos (visibles à travers une fenêtre) • Il est à noter la présence de : 5 nouveaux véhicules depuis la précédente visite, dont 1 qui est toujours enregistré au nom de l'ancien titulaire du certificat d'immatriculation, • 5 véhicules qui sont toujours enregistrés au nom de l'ancien titulaire du certificat d'immatriculation, • 2 véhicules qui ne ressortent pas au niveau du SIV (un véhicule des domaines et un véhicule luxembourgeois). • Depuis la précédente visite, l'exploitant n'a transmis à l'inspection aucun justificatif quant aux filières de traitement des déchets évacués de son site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder sous huit jours à l'évacuation de : l'ensemble des déchets présents,• des pièces entreposées issus de son activité sans titre,• de tous les véhicules hors d'usage (voitures et véhicules utilitaires)• de le justifier auprès de l'inspection afin qu'il puisse être constaté le respect de l'arrêté préfectoral ordonnant la suppression d'activité et la mise en sécurité du site. Pour chaque véhicule de la liste jointe au rapport, l'inspection demande à l'exploitant de justifier de la propriété et de transmettre une copie du certificat de cession et du certificat d'immatriculation. L'exploitant listera l'ensemble des véhicules et motos stockés à l'intérieur du bâtiment et transmettra une copie du certificat de cession et du certificat d'immatriculation correspondant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/03/2022, article 2
Du fait de la présence de véhicules hors d'usage à l'extérieur, des pièces détachées, des véhicules et motos, et déchets divers et variés situés à l'intérieur du bâtiment, l'inspection constate que l'exploitant n'a pas respecté l'obligation de remettre le site en état prescrite par l'arrêté du 30 mars 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit évacuer l'ensemble : des véhicules hors d'usages présents à l'extérieur,• l'ensemble des véhicules hors d'usage présentsà l'intérieur du bâtiment ainsi que les déchets divers et variés et pièces détachées. • de le justifier auprès de l'inspection afin qu'il puisse être constaté le respect de l'arrêté préfectoral ordonnant la suppression d'activité et remise en état du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Vérification de la remise en état du site
Situation au titre des ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 07/02/2025, article R. 543-155-1.I
L'installation n'est pas enregistrée au titre de la rubrique 2712 et ne peut pas réceptionner de véhicules hors d'usage. L'inspection rappelle à l'exploitant que le fait de disposer d'un numéro de SIRET (enregistrement auprès du Tribunal de Commerce) ne l'exempte pas de l'obligation d'obtenir les autorisations requises au titre de la réglementation environnementale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de cesser ces activités, d'évacuer l'ensemble des véhicules hors d'usage, les pièces détachées et les déchets présents vers les filières dûment autorisées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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